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Bonjour, je vous explique ma situation, je me suis fait contrôler part la gendarmerie le 08/04/25, j'ai étais positif au THC, la gendarmerie ma confisqué 500 euros en espèces, ils ont vu que j'étais connu en 2017 pour trafic de drogue, ont rien trouver sur moi, mais on dis que l'argent que j'avais sur moi provenez du trafic, hors je leur est fournie des justificatifs de retrait du 02/2025 et 12/2024, j'ai pour habitude de retirer tout mon argent en espèces, pour évité saisie sur mon compte a cause de dette. Je tien a précisé je me suis fait contrôler dans quartier pavillonnaire a 50km de mon domicile, mon demander je fessait quoi ici, rendu visite a un amis, je voulais pas donner la vrai adresse de mon amis, sa leur a pas plus. Voila je voulais savoir si je pouvais récupérer mon argent sachant que je travailler l'hors des retrait d'argent. Merci d'avance pour votre réponse cordialement
Lors d'une première mauvaise expérience de garde à vue de quelques heures pour un stupide vol (alimentaire) en magasin je suis ressorti libre mais la somme de
Suite à une perquisition chez moi à mon domicile le 12 juin qui concernait mon frère ils ont pris les 1000€ qui étaient dans ma chambre j’ai apporté les justificatifs
J'ai été saisi en 2019 de divers comptes bancaires, argent liquide, une voiture, pour une implication indirecte dans le commerce avec certaines personnes qui ont
J’ai été arrêté par la police et placé en garde à vue le 30 décembre 2023, par la suite j’ai de l’argent en liquide sur moi d’une somme de 9585€ l’argent que j’ai eu
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Vous avez subi une saisie d'espèces (500 €) lors d'un contrôle, les gendarmes considérant qu'elles pouvaient provenir d'un trafic. Or, vous avez déjà produit des justificatifs de retraits bancaires (février et décembre 2024) et vous retirez régulièrement votre salaire en liquide. Voici comment contester cette saisie et récupérer votre argent :
Identifier la nature de la saisie Vérifiez le procès-verbal de saisie :
S'agit-il d'une mesure conservatoire (article 78-2 du CPP) ou d'une saisie pénale à titre de preuve (article 99 CPP) ?
Si la somme a été remise aux services financiers (AGRASC), l'acte l'indique.
Demander la mainlevée amiable Rédigez rapidement un courrier en recommandé avec AR au procureur de la République (ou au juge d'instruction si vous êtes déjà placé sous le statut de témoin ou mis en examen). Dans ce courrier :
Demandez la mainlevée de la saisie et la restitution immédiate des 500 €.
Joignez copies des certificats de retrait, bulletins de paie et contrat de travail pour justifier l'origine licite des fonds.
Saisir le juge de l'exécution en référé Si le procureur ou le juge d'instruction ne répond pas dans un délai raisonnable (quelques semaines) ou refuse :
Formez une requête en référé-délivrance auprès du président du tribunal judiciaire du lieu de la saisie (rupture de l'office du juge des référés).
Exposez l'urgence (besoin des fonds pour vos charges courantes) et démontrez l'absence de tout lien entre l'argent et un trafic.
Le référé peut ordonner la restitution provisoire des sommes, sous astreinte si nécessaire.
En cas d'instruction judiciaire ouverte Si vous êtes mis en cause ou si une information judiciaire est ouverte, le juge d'instruction détient la main :
Votre avocat peut adresser une « requête en restitution » (article 706-162 CPP) à la chambre de l'instruction ou au juge d'instruction.
La chambre de l'instruction examine votre demande et peut ordonner la remise des fonds si l'enquête ne requiert plus leur conservation.
Après classement sans suite ou relaxe Lorsque l'affaire est définitivement classée sans suite ou que vous êtes relaxé, vous pouvez solliciter la restitution définitive :
Si les fonds ont été transférés à l'AGRASC, déposez une « demande de restitution » via le formulaire en ligne de l'AGRASC ou par courrier (98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris).
Joignez la décision de classement/relaxe et tous vos justificatifs d'origine des fonds.
Points de vigilance
Conservez impérativement l'ensemble des pièces (PV de saisie, justificatifs bancaires, courriers envoyés).
Ne tardez pas : dans le régime des saisies, l'absence de réponse à votre demande écrite vaut silence, et sans opposition de votre part, la mesure peut se prolonger.
Faites-vous accompagner d'un avocat dès la première étape : il veillera au respect des délais et à la précision de vos actes.
Ainsi, en produisant vos justificatifs et en saisissant, si nécessaire, le juge des référés ou d'instruction, vous avez de fortes chances d'obtenir la mainlevée de la saisie et la restitution de votre argent.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Anonyme57
Merci beaucoup pour votre retour, j'ai bien fait une lettre recommander en joignant tout les justificatifs.
Je suis convoqué le 22 aout 2025 au tribunal je vous lis le procès verbal de la gendarmerie.
Articles 61-1
Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Aucune somme est préciser,
La convocation du tribunal précise en aucun cas de l'argent saisie, juste usage de stupéfiant et port de la ceinture.
Natinf : 23761 Natinf : 12929
La gendarmerie m'avais préciser que l'argent serais remis au tribunal.
La convocation dont vous disposez ne fait état que des infractions de conduite sous stupéfiants et de défaut de ceinture : la saisie des 500 € relève d'une procédure distincte, fondée sur l'article 78-2 du Code de procédure pénale, et devra être contestée en parallèle.
Au fond, l'infraction « Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (NATINF 23761) est prévue à l'article L 235-1 du Code de la route : elle punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, assortie de peines complémentaires (retrait ou suspension de permis, stage...) que le tribunal devra examiner à l'audience. Vous pourrez contester la validité du dépistage (chaîne de conservation de l'échantillon, règles de prélèvement) pour obtenir une éventuelle nullité.
L'infraction « Non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins cinq ans » (NATINF 12929) correspond à l'article 321-6 du Code pénal. Pour la faire tomber, il faudra démontrer que :
vous ne vivez pas « habituellement » avec une personne condamnée pour trafic (la preuve d'une simple visite à un ami ne suffit pas à caractériser une « relation habituelle ») ;
vous retirez effectivement et régulièrement vos salaires en espèces (bulletins de paie, relevés bancaires) ;
l'argent saisi provient bien de ces retraits et non d'une activité illicite.
Concernant la restitution des 500 €, vous pouvez :
solliciter la mainlevée amiable auprès du procureur de la République, en joignant à nouveau vos justificatifs de retrait et de travail ;
si le procureur ne répond pas ou refuse, saisir le président du tribunal judiciaire en référé : il peut ordonner la restitution provisoire des sommes, au vu de l'urgence (charges courantes) et de l'absence de tout lien avec un trafic.
À l'audience du 22 août, faites valoir simultanément vos moyens de défense sur les deux infractions ; la non-caractérisation de la « relation habituelle » et la contestation du test de dépistage seront centrales. Et, hors audience, poursuivez la procédure de référé pour obtenir la levée de la saisie en arguant de la licéité de l'origine des fonds.
Pour sécuriser chacune de ces démarches, l'assistance d'un avocat pénaliste demeure fortement recommandée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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