Litige avec locataire

Sujet initié par marie, il y a 1 jour - 544 vues

Chère madame,

Il est très frustrant de se retrouver dans cette situation avec un locataire. Oui, des actions sont possibles pour récupérer votre dû et faire valoir vos droits. Une plainte n'est pas le terme exact en droit civil pour une dette ou des dégradations, on parle plutôt d'une action en justice (ou d'une assignation) devant le tribunal compétent.

Voici les démarches que vous pouvez envisager et ce qu'il faut savoir, même si vous n'avez pas d'avocat au départ (bien que pour une somme de 3000 €, son accompagnement soit fortement recommandé).

1. Rassemblez toutes les preuves

C'est l'étape la plus cruciale. Sans preuves solides, vos démarches seront très difficiles.

Dette de 3000 € :

Bail de location : Indiquant le montant du loyer et des charges.

Quittances de loyer : Pour prouver les loyers et charges impayés.

Lettres de relance, mises en demeure : Envoyées à la locataire (idéalement en recommandé avec accusé de réception).

Relevés de compte : Prouvant le non-paiement.

Dégradations de l'appartement :

État des lieux d'entrée : Obligatoire et signé par les deux parties. Il décrit l'état du logement à l'arrivée de la locataire.

État des lieux de sortie : Si possible, réalisé de manière contradictoire (avec la locataire) ou, à défaut, fait par un huissier de justice si elle était absente ou a refusé de le signer.

Photos/Vidéos : Détaillées des dégradations, datées, si possible avant le départ de la locataire et après.

Devis de réparation ou factures : Pour chiffrer précisément le coût des réparations.

Constat d'huissier : Si vous en avez fait un, c'est une preuve incontestable des dégradations.

Non-restitution des clés :

État des lieux de sortie : Doit mentionner l'absence de remise des clés.

Mise en demeure : Courrier (LRAR) demandant la restitution des clés et indiquant les frais liés à cette non-restitution (par exemple, changement de serrures, loyers dus tant que les clés ne sont pas rendues et que vous ne pouvez pas relouer).

2. Les démarches amiables (indispensables avant d'agir en justice)

Avant toute action en justice, la loi vous impose souvent de tenter une résolution amiable, surtout pour les petits litiges.

Mise en demeure (si pas déjà fait) : Envoyez une dernière lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'ancienne adresse de la locataire (si vous n'avez pas de nouvelle adresse) la mettant en demeure de payer la dette et de rembourser les réparations, et de restituer les clés, dans un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours). Conservez précieusement l'accusé de réception.

Saisine du conciliateur de justice : Pour un litige d'une telle nature, la saisine d'un conciliateur de justice est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal pour les litiges inférieurs à 5 000 €. C'est une démarche gratuite et rapide. Le conciliateur est un bénévole qui tente de trouver un accord entre les parties. Vous pouvez le saisir en ligne sur le site service-public.fr ou vous renseigner auprès de votre mairie ou tribunal judiciaire.

Si la conciliation échoue : Le conciliateur délivrera une attestation de non-conciliation, document indispensable pour la suite.

3. Les actions judiciaires (si la phase amiable échoue)

Si la conciliation n'aboutit pas, vous devrez saisir le tribunal.

Quel tribunal ? Le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Depuis le 1er janvier 2020, les litiges locatifs relèvent de la compétence du Juge des contentieux de la protection (JCP), rattaché au Tribunal Judiciaire.

Vous devrez déposer une requête ou une assignation pour demander au juge de condamner votre ancienne locataire à vous payer les sommes dues (loyers, charges, réparations) et éventuellement des dommages et intérêts pour la non-restitution des clés et le préjudice subi (impossibilité de relouer).

Avec ou sans avocat ?

Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, vous n'êtes pas obligé d'être représenté par un avocat devant le Juge des contentieux de la protection.

Cependant, pour une somme de 3000 € et la complexité des preuves à apporter (dégradations, calcul des préjudices), il est très fortement recommandé de prendre un avocat. Un avocat saura :

Monter un dossier solide avec toutes les preuves.

Calculer précisément les sommes à réclamer.

Rédiger une assignation conforme aux règles de procédure.

Vous représenter et défendre vos intérêts devant le juge.

Gérer la signification de l'assignation par huissier, ce qui est une étape cruciale.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat :

Aide juridictionnelle : Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'État prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat. Renseignez-vous auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de votre domicile ou sur service-public.fr.

Consultations juridiques gratuites : De nombreux barreaux d'avocats, Maisons de Justice et du Droit (MJD) ou Points d'Accès au Droit (PAD) proposent des consultations gratuites pour obtenir des conseils.

Pour la non-restitution des clés et les frais de serrurier :

La non-restitution des clés permet au propriétaire de facturer le changement des serrures et le préjudice lié à l'impossibilité de jouir du bien (loyer pour la période où le bien est inutilisable) jusqu'à la date effective de la remise des clés ou du changement de serrures. Il faudra le prouver avec une facture de serrurier.

En conclusion :

Oui, une action en justice est possible. Concentrez-vous d'abord sur la collecte de toutes les preuves et la tentative de conciliation obligatoire. Si cela échoue, pesez bien la possibilité de recourir à l'aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat, car cela augmentera significativement vos chances de succès face à un litige aussi complexe.

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Vous pouvez saisir un avocat pour engager une procédure en justice afin d’obtenir le paiement de la dette et la réparation des dégradations. Avant cela, envoyez une mise en demeure à la locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si elle ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision contraignante. La non-restitution des clés peut aussi justifier des demandes de dommages-intérêts. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,
Après une conciliation que vous devez faire, vous ferez une procédure judiciaire avec votre avocat pour réclamer les sommes dues et les clés.
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Cordialement