Permis probatoire

Sujet initié par Karine13@, il y a 16 heures - 308 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation et votre stratégie pour tenter de récupérer des points sur votre permis probatoire. C'est une question délicate qui touche à la fois le droit routier et les procédures administratives.

Voici une analyse de votre situation et des risques liés à votre approche :

Comprendre le fonctionnement du permis probatoire et la perte de points

Perte de points : La perte de points est effective à la date de la réalité de l'infraction, mais la déduction administrative des points intervient généralement à la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, ou de l'exécution d'une composition pénale ou d'une condamnation définitive.

Permis probatoire : Sur un permis probatoire, la récupération "automatique" de points (après 6 mois ou 2/3 ans sans infraction) est différente de la récupération suite à un stage.

Récupération de 2 points en septembre : Si vous devez récupérer 2 points au mois de septembre, cela signifie probablement que vous êtes à la fin de votre période probatoire (si vous avez commis une infraction de 1ère ou 2ème classe, ou si c'est la récupération annuelle après 2 ou 3 ans sans infraction selon votre cas).

Stage de sensibilisation : Si vous avez perdu 3 points ou plus en une seule infraction sur votre permis probatoire, le stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire. Ce stage permet de récupérer 4 points, mais il ne peut être effectué qu'une fois par an et est soumis à la réception de la lettre 48N (qui vous informe de la perte de points et de l'obligation de stage).

Votre stratégie : Retarder le paiement de l'amende

Votre idée est de retarder le paiement de l'amende pour que la déduction des 6 points n'intervienne qu'après votre récupération de 2 points en septembre.

Est-ce faisable et quels sont les risques ?

Le délai de déduction des points :

Oui, la déduction des points est liée au paiement de l'amende. Si vous ne payez pas l'amende immédiatement, les points ne sont pas retirés de suite.

Vous avez un délai pour payer l'amende forfaitaire (45 jours, ou 60 jours si paiement en ligne). Au-delà, l'amende est majorée.

Les risques de retarder le paiement :

Amende majorée : Le premier risque est financier. L'amende forfaitaire sera majorée si vous ne la payez pas dans les délais.

Poursuites : Si vous ne payez pas l'amende majorée, vous risquez des poursuites par le Trésor Public (huissier, saisie, etc.).

Impact sur le stage obligatoire (si applicable) : Si la perte de vos 6 points vous rend le stage obligatoire (par exemple, si cette infraction est de 3 points ou plus et que vous avez déjà perdu des points avant), vous recevrez la lettre 48N. Cette lettre vous donne un délai pour effectuer le stage. Si vous retardez le paiement, vous retardez la réception de cette lettre et donc la possibilité de faire le stage.

Annulation du permis : Le plus grand risque est l'invalidation de votre permis pour solde de points nul (0 point).

Si, au moment où les 6 points sont retirés, vous n'avez que 2 points restants, votre solde tombera à 0. Cela entraînera l'invalidation de votre permis (réception de la lettre 48SI).

Si vous parvenez à récupérer vos 2 points en septembre, vous aurez 4 points. Si les 6 points sont retirés après, votre solde tombera à -2 points, ce qui invalidera également votre permis.

La récupération de points par stage ne peut se faire que si votre permis est valide. Si votre permis est invalidé avant que vous ne fassiez le stage, vous ne pourrez pas le faire.

Analyse de votre situation spécifique :

Actuellement : Vous avez 2 points.

14 juillet 2025 : Perte de 6 points pour une infraction commise le 14 juillet. Ces points ne sont pas encore retirés de votre capital.

Septembre : Récupération de 2 points "automatiquement".

Scénario 1 : Vous attendez septembre pour récupérer 2 points, puis les 6 points sont retirés.

Avant déduction : 2 points.

En septembre : 2 points + 2 points récupérés = 4 points.

Après déduction des 6 points : 4 points - 6 points = -2 points.

Résultat : Invalidation de votre permis (solde nul ou négatif).

Scénario 2 : Vous faites le stage obligatoire (si applicable) avant la déduction des 6 points.

Pour faire un stage, il faut d'abord que la déduction des 6 points soit enregistrée (paiement de l'amende) et que vous receviez la lettre 48N.

Si vous payez l'amende, vos points tombent à 2 - 6 = -4 points. Permis invalidé.

Vous ne pourrez pas faire le stage pour récupérer des points si votre permis est invalidé.

Conclusion et Recommandation

Votre stratégie de retarder le paiement de l'amende pour "valider" les 2 points de septembre est extrêmement risquée et ne vous sauvera pas de l'invalidation du permis dans votre situation.

Si vous perdez 6 points alors que vous n'en avez que 2, votre solde sera de 0 ou négatif, entraînant l'invalidation de votre permis probatoire. La récupération de points par stage n'est possible que si votre permis est valide.

Ce que vous devriez faire :

Vérifiez la nature de l'infraction : Est-ce une infraction qui entraîne un stage obligatoire (3 points ou plus) ?

Contactez un avocat spécialisé en droit routier : C'est la meilleure solution. Un avocat pourra examiner votre avis de contravention, la date exacte de l'infraction, votre historique de points, et vous conseiller sur la meilleure stratégie. Il pourrait y avoir des vices de procédure sur l'infraction qui permettraient de la contester.

Ne jouez pas avec les délais de paiement sans avis juridique : Retarder le paiement sans une stratégie claire et validée par un professionnel risque de vous coûter plus cher (amende majorée) et de ne pas éviter l'invalidation de votre permis.

Dans l'état actuel des choses, avec 2 points restants et une perte de 6 points imminente, l'invalidation de votre permis est très probable si l'infraction est confirmée et les points retirés.

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