Notification non reçu après 72 h

Sujet initié par Nanoumomi, il y a 2 jours - 245 vues

Bonjour,

Non, le fait de ne pas avoir reçu la notification de suspension de permis dans les 72 heures qui suivent la rétention ne signifie pas automatiquement qu'il n'y aura pas de suspension de permis.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La procédure après une rétention de permis pour excès de vitesse > 40 km/h

La rétention immédiate : Lors du contrôle pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h (et interception du véhicule), les forces de l'ordre retiennent immédiatement votre permis de conduire. Elles vous remettent un avis de rétention. Ce document vous interdit de conduire pendant 72 heures.

Le délai de 72 heures : Pendant ces 72 heures (ou 120 heures pour certaines infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants), le Préfet (ou le sous-préfet) doit prendre une décision de suspension administrative de votre permis.

La notification de la suspension :

Si une décision de suspension est prise dans ce délai, elle doit vous être notifiée. Cette notification prend généralement la forme d'un arrêté préfectoral de suspension, souvent envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou parfois remis en main propre.

Si vous n'avez pas reçu cet arrêté de suspension dans les 72 heures suivant la rétention de votre permis, le principe est que vous pouvez légalement récupérer votre permis. L'article L224-2 du Code de la route précise que "à défaut de décision de suspension dans le délai [...] le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9".

Vous devez alors vous rendre au service indiqué sur votre avis de rétention pour récupérer votre permis.

Ce que cela signifie pour vous :

Vous pouvez récupérer votre permis après les 72 heures : Étant donné que vous n'avez pas reçu de notification de suspension, vous êtes en droit de récupérer votre permis après les 72 heures de la rétention. C'est à vous de vous présenter au service où il a été retenu (souvent la gendarmerie ou le commissariat indiqué sur l'avis de rétention).

Attention, ce n'est pas une annulation de la procédure : Le fait que vous récupériez votre permis car la suspension administrative n'a pas été notifiée dans les 72 heures ne signifie pas que les poursuites sont abandonnées.

L'infraction pour excès de vitesse de plus de 40 km/h reste caractérisée.

Vous recevrez ultérieurement une contravention (ou une convocation devant le tribunal si l'excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, car c'est un délit).

Le juge pourra prononcer une suspension judiciaire de votre permis (qui se substituera à l'éventuelle suspension administrative si elle avait eu lieu), une amende, et un retrait de points (6 points pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h).

En résumé :

Le dépassement du délai de 72 heures sans notification de suspension administrative vous permet de récupérer votre permis et de conduire légalement.

Cependant, cela ne vous exonère pas des sanctions pénales (amende, retrait de points, éventuelle suspension judiciaire) qui suivront l'infraction constatée.

Action recommandée : Prenez contact avec le service indiqué sur l'avis de rétention pour récupérer votre permis. Si vous avez des doutes ou souhaitez contester l'infraction elle-même, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

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Le délai de 72 heures pour notifier une suspension de permis est une obligation administrative. En cas de non notification dans ce délai, la suspension peut être contestée. Cependant, cela ne garantit pas automatiquement la récupération du permis. Il est conseillé de vérifier la situation auprès de la préfecture et, si besoin, de saisir un avocat pour contester la suspension. Merci de valider ma réponse.