Conflit logement social impayés

Sujet initié par Sinna, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

C'est une situation stressante, mais nous allons détailler chaque point pour vous donner une vision claire de vos droits et des démarches à suivre.

Communication entre anciens et nouveaux bailleurs sociaux

Il n'existe pas de fichier commun national ou interrégional qui permettrait aux bailleurs sociaux d'échanger directement des informations sur les impayés de loyer de leurs locataires, surtout s'ils sont dans des régions différentes et ne font pas partie du même groupe.

Chaque bailleur social est une entité juridique distincte. Par conséquent :

Votre ancien bailleur ne peut pas informer directement votre nouveau bailleur de vos impayés de loyer via un système commun.

Le secret professionnel et la protection des données personnelles (RGPD) limitent fortement ce type de partage d'informations sans votre consentement ou une décision de justice.

Soyez rassuré sur ce point : vos impayés actuels avec l'ancien bailleur ne devraient pas être connus de votre nouveau bailleur par un moyen de communication direct ou un logiciel partagé.

Risque d'expulsion par le nouveau bailleur

Non, votre nouveau bailleur social ne peut pas vous expulser en raison d'impayés que vous auriez avec un ancien bailleur (totalement différent et dans une autre région).

Votre contrat avec le nouveau bailleur est un engagement distinct. Tant que vous respectez les termes de ce nouveau contrat (paiement du loyer et des charges, respect du règlement intérieur, etc.), votre nouveau bailleur n'a aucun motif légal pour initier une procédure d'expulsion basée sur votre passé avec un autre organisme.

Dépôt de garantie et impayés de loyer

Oui, votre ancien bailleur a le droit de retenir votre dépôt de garantie pour couvrir une partie des loyers impayés et des charges.

Le dépôt de garantie sert précisément à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations (impayés de loyer, charges, dégradations locatives). Si vous avez des loyers impayés, le bailleur peut légalement déduire ces sommes du dépôt de garantie.

Immeuble dégradé et impayés

Vous mentionnez être en conflit avec l'ancien bailleur en raison de nombreux dysfonctionnements et problèmes dans le logement qui leur incombaient (infiltration air/eau, sifflements, etc.) et qu'ils n'ont jamais réparés.

C'est un point très important. Un locataire a une obligation de payer son loyer, mais le bailleur a une obligation de délivrer un logement décent et d'entretenir les locaux.

Si les dysfonctionnements rendaient le logement indécent ou insalubre, ou nuisaient gravement à votre jouissance : Vous auriez pu (ou pourriez encore si les preuves sont là) engager une procédure pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Contestation de la dette : Lorsque vous négociez l'échéancier de paiement, ou si jamais l'affaire va plus loin, vous pouvez faire valoir ces dysfonctionnements. C'est un argument pour négocier le montant de la dette ou demander des compensations.

Conservez toutes les preuves de ces dysfonctionnements : photos, vidéos, courriers ou mails envoyés au bailleur signalant les problèmes, récépissés, témoignages éventuels, signalements à la Mairie ou aux services d'hygiène si vous en avez fait. Ces preuves peuvent vous aider à justifier pourquoi vous avez eu du mal à payer ou à négocier le montant réclamé.

État des lieux de sortie et remise des clés

Vous ne souhaitez pas être présent à l'état des lieux de sortie en raison du conflit avec le gardien.

Votre absence : Vous avez le droit de ne pas être présent à l'état des lieux de sortie.

Conséquences : Si l'état des lieux n'est pas fait de manière contradictoire (c'est-à-dire en votre présence ou celle de votre représentant, et en présence du bailleur ou de son représentant), alors le bailleur devra prouver l'état du logement par d'autres moyens.

Si l'état des lieux est fait par le bailleur seul : La loi prévoit qu'à défaut d'état des lieux d'entrée établi contradictoirement, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. S'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est présumé rendu en bon état. Cependant, si un état des lieux d'entrée a été fait, et que celui de sortie est fait unilatéralement, le bailleur devra prouver les dégradations (par photos, témoignages, factures de travaux). C'est plus difficile pour lui.

Recommandation forte : Faites-vous représenter ! Plutôt que de laisser les clés et de ne pas être présent du tout, il est fortement conseillé de vous faire représenter.

Vous pouvez donner une procuration écrite à une personne de confiance (un ami, un membre de votre famille) pour qu'elle assiste à l'état des lieux en votre nom.

Vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour réaliser l'état des lieux de sortie. C'est une solution payante (à vos frais) mais qui garantit une impartialité et une valeur juridique incontestable du document, ce qui pourrait être très utile étant donné le conflit et votre volonté de contester les dysfonctionnements passés. Cela permettrait de bien distinguer ce qui est de votre responsabilité (si dégradations nouvelles) de ce qui est de la responsabilité du bailleur (les problèmes non réparés).

En résumé :

Communication bailleurs : Peu de risque que votre nouveau bailleur soit informé de vos impayés par un canal officiel.

Expulsion nouveau logement : Aucun risque d'expulsion pour des impayés avec un ancien bailleur.

Dépôt de garantie : Oui, l'ancien bailleur peut le retenir pour les impayés.

Négociation de la dette : Mettez en avant les problèmes non résolus du logement avec preuves à l'appui pour négocier l'échéancier ou le montant de la dette.

État des lieux de sortie : Ne le faites pas seul. Faites-vous représenter par une personne de confiance ou, idéalement, par un commissaire de justice.

Continuez vos démarches pour l'échéancier. Rassemblez toutes les preuves concernant les dysfonctionnements du logement, elles vous seront utiles pour la négociation de la dette

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