Congé pour vente

Sujet initié par Jessforjess, il y a 5 heures - 155 vues

Bonjour,

Votre situation soulève deux points cruciaux concernant la validité du congé pour vente :

La validité de la notification par huissier quand le locataire est absent.

L'impact de l'indécence du logement sur la validité du congé.

1. La validité de la notification par huissier

Le recours à un huissier (désormais appelé Commissaire de Justice) est la méthode la plus sûre et la plus légale pour notifier un acte comme un congé. L'huissier est un officier public ministériel dont les actes font foi.

Si une autre personne a signé : Si l'huissier a remis l'acte à une personne présente au domicile du locataire (époux/se, partenaire de Pacs, concubin(e), descendant, ascendant, préposé, etc.) qui a accepté de le recevoir, et que l'huissier a bien mentionné son identité dans le procès-verbal de signification, la notification est généralement considérée comme valable. La personne présente est censée transmettre l'acte au destinataire.

Si personne n'était présent : L'huissier aurait dû laisser un avis de passage indiquant que l'acte est à retirer à son étude. Dans ce cas, la date de la notification est généralement la date de la présentation de l'acte par l'huissier au domicile du locataire, et non la date de son retrait. Ce point est important pour le décompte du délai de préavis.

En résumé pour la signature : Il serait difficile de contester la validité de la notification sur ce seul motif, sauf si la personne qui a signé n'avait aucun lien avec le locataire ou le domicile, et que l'huissier n'a pas respecté les procédures (ce qui est rare de la part d'un huissier).

2. L'impact de l'indécence de l'habitation sur le congé pour vente

C'est là que réside le point le plus important et le plus solide pour contester le congé.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, est très claire :

Article 6, alinéa 3 : "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent [...]".

Article 15, alinéa 5 : "Le congé doit être motivé par la décision de reprendre ou de vendre le logement, la faute du locataire, ou le motif légitime et sérieux du bailleur. Le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement s'il n'est pas décent."

Si le logement a été officiellement reconnu comme indécent (suite à un contrôle, avec demande de travaux) et que le propriétaire a refusé d'effectuer ces travaux, et qu'ils ne sont toujours pas faits, alors le congé pour vente que vous avez reçu est, en principe, NUL et sans effet.

Que faire ?

Rassemblez toutes les preuves :

Le rapport du contrôle relevant l'indécence de l'habitation.

Les preuves que des travaux ont été demandés au propriétaire.

Les preuves que le propriétaire a refusé d'effectuer ces travaux ou qu'ils n'ont toujours pas été réalisés.

La copie du congé pour vente remis par huissier.

Adressez un courrier au propriétaire :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, en lui rappelant la situation d'indécence du logement, le refus ou l'absence de réalisation des travaux, et en lui signifiant que vous considérez le congé pour vente comme NUL et non avenu en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Indiquez que vous continuerez à occuper les lieux et à payer votre loyer.

Saisissez le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
C'est le juge compétent pour les litiges locatifs. Si le propriétaire maintient son congé, vous devrez saisir le JCP pour faire constater la nullité du congé et obtenir le maintien dans les lieux. N'attendez pas la fin du préavis pour le faire si le propriétaire ne réagit pas favorablement à votre courrier.

Vous pouvez également saisir le JCP pour contraindre le propriétaire à réaliser les travaux de décence, et demander éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi (loyer excessif pour un logement indécent, troubles de jouissance, etc.).

Consultez une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) :
C'est un organisme gratuit qui pourra vous donner des conseils juridiques précis sur votre situation, vous aider à constituer votre dossier et à rédiger les courriers. C'est une étape fortement recommandée avant d'engager une procédure judiciaire.

Conclusion :

La question de la signature par une tierce personne est secondaire et peu susceptible d'invalider le congé. En revanche, le fait que le logement soit indécent et que les travaux n'aient pas été effectués est un motif légal très fort pour contester et faire annuler le congé pour vente. Agissez rapidement.

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