Principe
Dans un souci de protection des locataires, la loi du 6 juillet 1989 limite et encadre les possibilités ouvertes au bailleur de donner congé au locataire.
- D'une part, la durée du bail s’impose au bailleur. Il ne peut donc délivrer congé pour une date antérieure au terme prévu.
Le locataire bénéficie ainsi d’une sécurité quant à la durée minimale de son contrat de location.
Par exception, il pourra être mis fin au bail de manière anticipée lorsque le locataire n’exécute plus ses obligations.
- D'autre part, le bailleur qui donne congé à son locataire a l’obligation de justifier sa décision.
Ainsi, les congés admis par la loi sont le congé pour reprise pour habiter ; le congé pour vendre ; le congé pour motif légitime et sérieux.
Pour chaque type de congé, une procédure obligatoire devra être suivie par le bailleur.
