Responsabilité collective

Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 365 vues

Bonjour,

Votre situation est grave, d'autant plus que vous avez été victime d'une dénonciation calomnieuse, en plus du refus de droits. Il est légitime de vouloir cibler le CCAS dans son ensemble plutôt que chaque assistante sociale individuellement.

Oui, il est possible de chercher à engager la responsabilité du CCAS en tant qu'entité collective, plutôt que de cibler chaque assistante sociale par des procédures individuelles. C'est même souvent la voie la plus pertinente et efficace en droit administratif.

1. La responsabilité du CCAS en tant qu'établissement public

Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public local. À ce titre, il peut être tenu responsable des fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. C'est ce qu'on appelle la responsabilité administrative.

Fait générateur : Le refus de vos droits par plusieurs assistantes sociales et la dénonciation calomnieuse (qui est une faute grave) sont des faits qui, s'ils sont avérés, engagent la responsabilité du CCAS.

Préjudice : Vous avez subi un préjudice du fait de ces refus et de la dénonciation (par exemple, préjudice moral, financier si vous n'avez pas eu accès à des aides, etc.).

Lien de causalité : Il faut que le préjudice soit directement lié aux agissements des agents du CCAS.

L'avantage de cette approche est que vous n'avez pas à prouver une faute personnelle détachable du service pour chaque assistante sociale, ce qui serait très complexe. Vous visez l'établissement qui est l'employeur et le cadre d'action de ces agents.

2. Procédure et hiérarchie

Oui, avant d'engager une procédure contentieuse devant les tribunaux, il est fortement recommandé de faire un recours préalable auprès de la hiérarchie du CCAS. C'est une étape souvent nécessaire en droit administratif, appelée "recours gracieux" ou "recours hiérarchique".

À qui adresser le recours ? Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Président du CCAS (généralement le Maire de la commune) ou au Directeur du CCAS.

Contenu du courrier :

Exposez les faits de manière claire et chronologique : Précisez les dates des refus, les noms des assistantes sociales concernées, les droits qui vous ont été refusés.

Détaillez la dénonciation calomnieuse : Mentionnez la date, la nature de la dénonciation, et si vous avez des preuves (par exemple, si vous avez été auditionné suite à cette dénonciation).

Expliquez les conséquences (préjudice) : Comment ces refus et cette dénonciation vous ont impacté (financièrement, moralement, administrativement).

Mettez en cause la responsabilité collective du CCAS : Indiquez clairement que, compte tenu de la répétition des refus et de la gravité de la dénonciation calomnieuse commise par une de leurs agentes dans le cadre de ses fonctions, vous entendez engager la responsabilité du CCAS.

Demandez des réparations : Vous pouvez demander le versement des droits qui vous ont été refusés et/ou des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Joignez les preuves : Copies de tout document pertinent (courriers de refus, convocations, témoignages, etc.).

Délai de réponse : Le CCAS aura un délai pour vous répondre (généralement deux mois). L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet, ce qui vous ouvrira alors la voie du recours contentieux.

3. La dénonciation calomnieuse : une faute grave

La dénonciation calomnieuse est un délit pénal. Si vous avez été victime de cela, vous avez plusieurs options :

Plainte pénale : Vous pouvez déposer plainte directement auprès du Procureur de la République pour dénonciation calomnieuse. C'est une démarche distincte de la responsabilité administrative, mais elle peut étayer votre dossier contre le CCAS.

Incidence sur la responsabilité du CCAS : Une dénonciation calomnieuse commise par une assistante sociale dans l'exercice de ses fonctions est une faute de service (sauf cas rarissime de faute personnelle détachable, ce qui est peu probable ici) qui engage la responsabilité de l'administration.

4. La suite si le recours hiérarchique échoue

Si votre recours hiérarchique n'aboutit pas à une solution satisfaisante (refus ou silence du CCAS), vous pourrez alors saisir le Tribunal Administratif.

C'est le Tribunal Administratif qui est compétent pour juger les litiges impliquant des établissements publics comme le CCAS.

Vous demanderez au juge de reconnaître la faute du CCAS et de le condamner à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Dans ce type de procédure, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public ou en droit administratif est fortement recommandée, voire indispensable.

En résumé :

Oui, vous pouvez et devez chercher à engager la responsabilité du CCAS.

Commencez par un recours hiérarchique/gracieux adressé au Président ou au Directeur du CCAS par LRAR.

Rassemblez toutes les preuves de vos dires.

Si ce recours n'aboutit pas, saisissez le Tribunal Administratif, idéalement avec l'aide d'un avocat.

Pour la dénonciation calomnieuse, vous pouvez aussi envisager une plainte pénale distincte.

Ne restez pas dans cette situation, agissez avec détermination.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous pouvez effectivement mettre en cause la responsabilité du CCAS (Centre communal d’action sociale) en tant que personne morale, sans avoir à cibler individuellement chaque assistante sociale. Les agents agissent pour le compte de leur administration, et c’est cette dernière qui peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnements fautifs.

🔹 En cas de refus injustifié de vos droits (RSA, domiciliation, aides sociales…), vous pouvez engager un recours gracieux auprès du président du CCAS, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, selon la décision contestée.

🔹 Si vous évoquez une dénonciation calomnieuse, il s’agit d’un fait pénal, que vous pouvez dénoncer directement en portant plainte, indépendamment du recours administratif. Mais pour engager la responsabilité du CCAS dans ce cadre, il faut démontrer que la dénonciation s’est faite dans l’exercice de ses fonctions, avec un manquement à ses obligations professionnelles.

Je vous recommande de :
– commencer par un recours écrit auprès du président du CCAS en détaillant les manquements subis,
– puis, si nécessaire, saisir le défenseur des droits ou engager une procédure devant le tribunal administratif,
– et en parallèle, porter plainte pénalement pour la dénonciation si les éléments sont suffisamment étayés.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris