Dossier de la naturalisation

Sujet initié par Amine, il y a 4 heures - 121 vues

Cher monsieur,

Pour une demande de naturalisation par déclaration en tant que parent d'enfant français, les documents à fournir sont spécifiques et visent à prouver votre lien de filiation, la nationalité française de votre enfant, votre résidence en France et votre intégration.

Conditions principales pour la naturalisation parent d'enfant français

Avant de détailler les documents, voici les conditions essentielles à remplir pour pouvoir déposer une demande de nationalité française par déclaration en tant qu'ascendant d'un enfant français (article 21-13-1 du Code civil) :

Avoir au moins 65 ans.

Résider en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans. Vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité.

Avoir un enfant (ou un petit-enfant) de nationalité française.

Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français encore en vigueur.

Être de "bonnes vie et mœurs" (ne pas avoir été condamné pour certaines infractions graves).

Documents à fournir pour la demande de naturalisation parent d'enfant français

Le dossier doit être constitué avec rigueur, en fournissant les originaux et les photocopies de chaque document. Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé auprès d'une cour d'appel.

Voici une liste non exhaustive des documents généralement requis, mais il est impératif de se référer à la liste exacte fournie par la préfecture de votre lieu de résidence ou sur le site officiel Service-Public.fr, car des spécificités peuvent exister.

Formulaires Cerfa :

Le formulaire Cerfa n°15561 de demande de déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français (en deux exemplaires originaux, complétés recto-verso, datés et signés).

Deux photos d'identité récentes (tête nue, format standard, avec vos nom, prénom(s) et date de naissance inscrits au dos). Elles doivent être collées sur les deux exemplaires du formulaire.

Le timbre fiscal électronique d'une valeur de 55 € (sauf si la demande est faite à l'étranger).

Documents d'identité et de séjour :

Copie intégrale de votre passeport en cours de validité (pages identité, visas, cachets d'entrées et de sorties du territoire).

Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité.

Documents d'état civil :

Votre acte de naissance original (copie intégrale) délivré par l'officier de l'état civil de votre lieu de naissance, mentionnant les noms et prénoms de vos parents. S'il est délivré en France, il doit dater de moins de 3 mois. S'il est étranger, il doit être traduit et, selon les pays, légalisé ou apostillé.

Si votre acte de naissance ne les mentionne pas, des documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s'ils sont mariés.

Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage (moins de 3 mois s'il est français, sinon copie originale étrangère et sa traduction).

En cas de mariages ou PACS antérieurs, les actes de mariage/récépissés de PACS et tous les documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès, etc.).

Documents relatifs à votre enfant français :

L'acte de naissance de votre enfant français (copie intégrale de moins de 3 mois s'il est né en France). Cet acte doit comporter sa filiation avec vous.

Un document justifiant de la nationalité française de votre enfant (ex: copie recto-verso de sa carte d'identité nationale en cours de validité, ou son acte de naissance s'il est né en France de deux parents nés en France).

Documents prouvant la résidence habituelle de l'enfant avec vous (ou sa résidence alternée en cas de séparation/divorce). Par exemple :

Certificats de scolarité pour les années en cours et précédentes.

Attestation de présence en crèche.

Justificatifs de domicile (factures à son nom si majeur, ou à votre nom s'il est mineur et réside avec vous).

Justificatifs de résidence en France :

Tous les titres de séjour que vous avez détenus depuis votre entrée en France, permettant de prouver vos 25 ans de résidence régulière et habituelle.

Justificatifs de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, gaz, eau, internet, quittance de loyer non manuscrite).

Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeant et copie de sa pièce d'identité/titre de séjour.

Justificatifs de ressources et d'intégration :

Avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) des 3 dernières années.

Justificatifs de vos ressources principales (contrat de travail, fiches de paie, attestations de prestations sociales, etc.).

Si vous avez des diplômes obtenus en France.

Recommandations importantes :

Organisez votre dossier de manière claire, avec un sommaire si possible, et respectez l'ordre demandé par la préfecture.

Ne pas agrafer les documents et s'assurer que les photocopies sont lisibles et au format A4.

Gardez toujours une copie complète de votre dossier.

La procédure de déclaration se déroule généralement auprès du Tribunal Judiciaire (service de la nationalité) ou de la préfecture, selon les départements. Il est conseillé de prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sur des points précis !

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