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L'obligation d'actualiser son dossier à la Préfecture

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 15/09/2017 à 13h09
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Il est souvent admis, à tort, qu'une fois une demande de titre de séjour ou de naturalisation déposée à la Préfecture, le demandeur n'a plus rien à faire, n'est plus maître de son dossier, et doit simplement attendre la réponse de l'Administration. En effet, tout changement dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du demandeur, intervenue après le dépôt de la demande de titre de séjour ou de naturalisation, doit impérativement être transmis à l'Administration, afin qu'elle en prenne compte dans l'analyse du dossier.

Intérêt

Il faut savoir que l'Administration n'a pas l'obligation de mener l'instruction du dossier du demander, au-delà des éléments qui lui ont été soumis. Elle n'est donc obligée de se prononcer que sur les éléments qui ont été soumis à son appréciation, c'est à dire qui lui ont été communiqués.

Ainsi par exemple, un étranger demandant un titre de séjour le 05/01/2017 en tant que qu'étranger pacsé depuis 1 an à une ressortissante française, et n'informant pas la Préfecture que le 03/03/2017 ils se sont mariés et que le 01/10/2017 ils ont eu un enfant; si cet étranger se voit notifier le 01/12/2017 un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire au motif que le PACS ne durait pas depuis assez longtemps pour justifier la délivrance d'un titre de séjour, cette décision, qui visiblement n'a pas tenu compte de toute l'évolution de la situation personnelle du demandeur, est pourtant tout à fait légale en ce sens que l'Administration n'a pas été mise au courant par le demandeur de l'évolution de sa situation (mariage et naissance) et que la Préfecture ne peut se fonder que sur les éléments qui étaient en sa possession.

Le Juge administratif est tout à fait en phase avec cette interprétation de la loi, car estime que c'est au demandeur qui sollicite quelque chose auprès de l'Administration, d'avoir l'obligation de mettre au courant cette Administration qui peut faire droit à sa demande, de l'ensemble de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Conclusion

Il est donc plus qu'impératif de toujours actualiser sa situation auprès de l'autorité préfectorale, au risque de se voir notifier une décision de rejet qui ne prend pas en compte la situation réelle du demandeur, mais une décision qui demeure néanmoins tout à fait légale, car le demandeur a été négligent pour tenir informé la Préfecture de sa situation actuelle.

Par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Avocat au barreau de CAEN
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