Dénonciation calomnieuse contrôleur sncf

Sujet initié par Fred, il y a 4 heures - 101 vues

Chère Madame,

Votre situation est extrêmement préoccupante et témoigne d'une série de faits graves qui ont porté atteinte à vos droits fondamentaux. Le fait que vous ayez été placée en garde à vue abusivement, qu'une fausse plainte ait été déposée contre vous, et que les policiers aient tenté d'écarter un témoin est inadmissible.

Les conseils de votre avocat sont pertinents, et vous avez effectivement des recours.

1. Point de départ de la prescription pour la dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse est un délit, et à ce titre, le délai de prescription est de 6 ans depuis la réforme de 2017 (contre 3 ans auparavant). Les faits ayant eu lieu fin octobre 2019, vous avez donc jusqu'à fin octobre 2025 pour agir. Le temps presse, car il vous reste seulement quelques mois.

Quant au point de départ de la prescription pour la dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal), il est précisé qu'elle court à partir du jour où la dénonciation parvient à l'autorité qui est en mesure d'ouvrir une procédure. Cependant, pour la victime, la jurisprudence admet souvent que le délai ne court qu'à partir du moment où elle a une connaissance certaine et complète de la dénonciation et de son caractère calomnieux.

Le fait que vous ayez demandé une copie de la plainte en 2022 peut être un argument pour dire que vous n'avez eu connaissance complète des éléments de la dénonciation qu'à ce moment-là. Toutefois, le plus sûr est d'agir en se basant sur la date des faits (octobre 2019) pour ne pas risquer une prescription.

2. Que pouvez-vous faire d'autre en plus des actions déjà envisagées ?

Votre avocat a déjà bien ciblé les recours principaux :

Poursuivre le contrôleur pour dénonciation calomnieuse : Il s'agit d'une infraction pénale. Pour qu'elle soit caractérisée, il faut prouver que le contrôleur a déposé plainte en sachant que ses accusations étaient fausses et avec l'intention de vous nuire.

Poursuivre la police pour privation de liberté abusive : Cela relève d'une atteinte arbitraire à la liberté par une personne dépositaire de l'autorité publique (Article 432-4 du Code Pénal).

Voici d'autres recours ou actions complémentaires possibles, souvent menées en parallèle avec l'aide d'un avocat :

Saisir le Doyen des Juges d'Instruction par une "plainte avec constitution de partie civile" :

C'est la méthode la plus efficace pour "forcer" une enquête judiciaire si le Procureur a classé l'affaire sans suite (ce qui est votre cas). Cela permet de ne pas dépendre de la décision du Procureur et oblige l'ouverture d'une information judiciaire.

Vous pourriez le faire pour la dénonciation calomnieuse contre le contrôleur, et également pour les faits liés à la privation de liberté abusive par les policiers.

Cela implique le versement d'une consignation (somme fixée par le juge, remboursable si vous obtenez gain de cause).

Action en responsabilité civile pour obtenir des dommages et intérêts :

Contre le contrôleur (ou son employeur, la SNCF) : Indépendamment de l'action pénale pour dénonciation calomnieuse, vous pouvez engager une action civile en responsabilité (sur la base de l'Article 1240 du Code Civil, pour faute quasi-délictuelle). Il s'agit de demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de ses agissements (garde à vue, atteinte à la réputation, stress, frais éventuels...). La preuve de la faute et du préjudice est moins lourde que pour une infraction pénale.

Contre l'État (responsabilité pour faute des services de police) : Vous pouvez engager une action en responsabilité de l'État devant le Tribunal Administratif pour la faute commise par les services de police (garde à vue abusive, non-respect des procédures, dissimulation de témoin). L'État peut être tenu de réparer le préjudice subi.

Signalement/Plainte auprès des autorités administratives et internes :

Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) : Vous pouvez déposer un signalement ou une plainte auprès de l'IGPN concernant le comportement des policiers (privation de liberté abusive, non-prise en compte du témoin, fausses déclarations).

SNCF : Vous pouvez également adresser un courrier formel à la direction de la SNCF pour signaler le comportement du ou des contrôleurs, en insistant sur le fait que l'un d'eux était sous l'emprise de l'alcool et a déposé une fausse plainte. Cela pourrait entraîner des sanctions disciplinaires internes.

Ce que vous devez faire immédiatement :

Prenez contact d'urgence avec votre avocat actuel ou un nouvel avocat spécialisé en droit pénal et/ou droit public (pour l'action contre l'État). Le délai de prescription de 6 ans pour les délits est proche de son terme (fin octobre 2025). Une procédure comme la plainte avec constitution de partie civile prend du temps à monter.

Rassemblez toutes les preuves :

Le procès-verbal de votre garde à vue.

Les résultats de votre test d'alcoolémie.

La copie de la plainte déposée par le contrôleur (que vous avez obtenue en 2022).

Les coordonnées du témoin (et toute attestation écrite s'il en a faite une).

Tout document prouvant que vous étiez en règle.

Toutes les traces écrites (courriers, mails) relatives à vos tentatives de porter plainte.

Si vous avez subi un préjudice psychologique ou physique suite à cette garde à vue ou à ces événements, des certificats médicaux sont essentiels.

Votre avocat sera le plus à même de vous orienter vers la ou les procédures les plus adaptées pour maximiser vos chances d'obtenir justice et réparation. Ne tardez pas.

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