Préavis réduit

Sujet initié par Anaïs, il y a 7 heures - 133 vues

Chère Madame,

Votre propriétaire n'a pas le droit de refuser votre préavis réduit à 1 mois si le déménagement de l'entreprise de votre conjoint constitue une mutation professionnelle.

Voici pourquoi et ce que vous pouvez faire :

Le principe du préavis réduit :
La loi française (Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR) prévoit que le délai de préavis pour la résiliation d'un bail de location (vide) est normalement de 3 mois. Cependant, ce délai peut être réduit à 1 mois dans plusieurs situations, dont la mutation professionnelle du locataire.

La mutation professionnelle du conjoint :
La jurisprudence considère que la mutation professionnelle du conjoint (marié, pacsé ou concubin notoire) qui était co-titulaire du bail ou vivant habituellement avec le locataire, permet au couple de bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Le déménagement de l'entreprise de votre conjoint à 20 km de chez vous, s'il entraîne un changement significatif de son lieu de travail, est considéré comme une mutation professionnelle. Il n'y a pas de distance minimale légale imposée pour que la mutation soit valable.

Conditions pour bénéficier du préavis réduit :
Pour que le préavis réduit soit valable, vous devez respecter certaines formalités :

Notifier le congé par écrit : Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre contre récépissé ou émargement, ou signifié par acte de commissaire de justice (anciennement huissier).

Préciser le motif : La lettre de congé doit impérativement mentionner le motif du préavis réduit (ici, la mutation professionnelle de votre conjoint).

Fournir un justificatif : Vous devez joindre à votre lettre de congé un justificatif de cette mutation (par exemple, une attestation de l'employeur de votre conjoint précisant le changement d'adresse de l'entreprise et la nouvelle affectation de votre conjoint).

Que faire si le propriétaire refuse ?
Si vous avez respecté les conditions ci-dessus et que votre propriétaire refuse le préavis réduit, son refus est infondé.

Rappelez-lui la loi : Expliquez-lui que la loi vous donne droit à ce préavis réduit et que son refus n'est pas conforme à la législation. Vous pouvez citer l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de la lettre de congé envoyée, l'accusé de réception, et le justificatif de mutation.

Contactez des professionnels : Si le désaccord persiste, vous pouvez contacter :

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département : ils offrent des conseils juridiques gratuits et neutres sur les droits et obligations des locataires et propriétaires.

Un conciliateur de justice : c'est une démarche gratuite qui peut aider à trouver une solution amiable.

Un avocat spécialisé en droit immobilier : en dernier recours si la situation ne se débloque pas.

Le préavis d'un mois commence à courir à compter de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. Vous êtes redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de ce préavis.

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