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Le préavis réduit du locataire depuis la loi ALUR

Immobilier / Droit immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 27/01/2016 à 11h55
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En principe, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis du locataire est de 3 mois.

Toutefois, la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la liste des cas ouvrant droit à un délai de préavis réduit.

Ces nouveaux cas s'appliquent pour les congés délivrés à compter du 8 août 2015 mais sont souvent méconnus des locataires.

A travers cet article, il vous sera détaillé les différentes situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier, en votre qualité de locataire, d'un préavis réduit à un mois.

Cette nouvelle loi oblige cependant à distinguer les régimes applicables aux baux conclus avant le 27 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi) des régimes applicables aux baux conclus à compter du 27 mars 2014.

Baux conclus avant le 27 mars 2014 et congé délivré avant le 8 août 2015

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis est réduit à mois en cas de :

- premier emploi,

- mutation professionnelle,

- perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin d'un CDD...),

- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le délai est également réduit à un mois au profit du locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie son changement de domicile.

Les bénéficiaire du RSA bénéficient également d'un préavis réduit à un mois.

Ces situations sont celles qui étaient d'ores et déjà en vigueur avant la loi ALUR du 27 mars 2014.

Il convient de préciser qu'il est préférable d'adresser votre congé par courrier recommandé avec accusé de réception et de préciser son motif accompagné du justificatif correspondant (attestation de la CAF pour le RSA, attestation ASSEDIC en cas de licenciement, contrat de travail...).

Baux conclus à compter du 27 mars 2014

Les nouveaux cas de préavis réduit instaurés par la loi ALUR sont les suivants :

- logement situé en zone dit "tendue"

Les communes dites en zone "tendue" sont celles soumises à la taxe sur les logements vacants dont la liste figue en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Il s'agit essentiellement des agglomérations de Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Nice, Toulouse, Grenoble...

- l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile selon un certificat médical

Le certificat médical justifiant la nécessité d'un changement de domicile doit être joint à votre congé.

Ce changement de domicile peut être justifié par la présence d'escaliers que vous ne pouvez plus monter, la présence d'humidité contraire à des problèmes d'asthme...

- le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé

Le justificatif doit impérativement être adressé à votre propriétaire.

- le locataire est attributaire d'un logement social

Il ne suffit pas d'avoir sollicité l'attribution d'un logement social mais d'une attribution officielle qui doit être dûment justifiée.

Ces nouvelles situations s'appliquent pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 27 mars 2014.

Par Maître ADELINE POURCIN
Avocat au barreau de MARSEILLE
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