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Sujet (Cloturé) initié par christineil y a 6 ans - 7500 vues
Bonjour,
Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. Elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. Le 03 septembre 2019 elle a signé son 1er CDI et elle est en période d'essai jusque fin février 2020. Son nouveau travail se situe à 50km de son domicile actuel et faire la route tous les jours n'est plus possible. Elle a visité et signé pour un nouvel appartement plus près de son nouveau travail. Elle a envoyé une lettre en recommandée avec A.R pour donner congé de son logement mais l'agence refuse le préavis d'un mois car ma fille a omis d'envoyer son nouveau contrat de travai. De ce que j'ai pu lire, il s'agit pour fille d'une demande de préavis réduit à un mois suite à l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Comment peut elle rectifier "le tir" ; peut elle renvoyer un autre courrier en recommandé avec les pièces justificatives (fin de contrat d'apprentissage et nouveau contrat de travail) ? doit elle conserver la même date de départ ? Merci de l'intérêt porté à notre demande. Cordialement.
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" Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "
Or, le motif tenant à un nouvel emploi figure au 2°, c'est à dire bien entre le 1° et le 5°.
Votre fille aurait donc dû le justifier avec sa lettre de congé, notamment en envoyant son contrat de travail.
Le plus sûr est donc qu'elle renvoie immédiatement son préavis en LRAR avec son contrat de travail.
Elle peut toutefois tenter de demander à l'agence de bénéficier de la date de départ initialement prévue, avec un peu de chance cette dernière sera clémente...
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
christine
Merci Maître, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie.
Cependant, juste une petite précision : ma fille a donc refait son courrier aujourd'hui puisque la date de refus de préavis date d'hier (lundi 13 janvier 2020). La date de départ de son logement était demandée pour le 20 février 2020 dans son premier courrier, donc un peu plus d'un mois de préavis. Elle préférait compter un peu plus large au cas où, et elle a bien fait. Dans son nouveau courrier peut elle conserver la même date de départ à savoir le 20 février 2020 ? Est il possible de remettre en main propre le dossier complet à l'agence avec émargement de leur part ou est il préférable de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception ? Cordialement.
La remise en main propre est une modalité autorisée pour un congé. Si cela lui est possible, cela est même préférable, puisque le risque de la lettre recommandée est que l'agence la retire tardivement (or, le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre, pas à compter de son envoi).
Il lui est possible de garder la date du 20 février, puisque cela respecte bien au moins un mois de préavis, si elle remet son courrier au plus tard le 20 janvier.
Bien à vous.
il y a 6 ans
christine
Un grand merci Maître pour vos réponses et votre disponibilité.
Cordialement.
il y a 6 ans
christine
Bonsoir Maître,
Je reviens vers vous afin de vous rapporter notre démarche de cet après midi. Je me suis rendue directement à l'agence avec les documents que ma fille m'a remis ce midi ; à savoir sa nouvelle lettre de résiliation de bail complète et très précise (avec une demande de préavis réduit à 1 mois), son nouveau contrat d'emploi (embauchée le 02 septembre 2019 et son contrat d'alternance qui s'est terminé le 31 Août 2019). L'agence a refusé de prendre en main propre le dossier, prétestant que c'est la première demande, donc le recommandé qu'ils ont reçu hier, qui fait foi. J'ai eu beau leur expliquer qu'une jeune femme de 24 ans qui résilie pour la 1ere fois le bail de son logement, qui a toujours payé ses loyers, qui va se retrouver en grande difficulté face à 2 loyers à payer pendant 3 mois, n'était pas forcément au courant de toutes les lois et procédures, qu'elle avait réagi aussitôt pour rectifier son erreur (oubli de l'envoi de son contrat d'embauche), rien n'y a fait. Leur explication : cela va mettre le propriétaire en défaut par rapport à une assurance de logement vacant ? Que la Loi ALUR oblige le locataire à joindre à sa lettre de résiliation, son nouveau contrat d'embauche. J'ai cependant renvoyé le dossier complet en recommandé avec A.R. Y aurait il un autre moyen d'arriver à nos fins ? Ma fille va réellement se retrouver en difficultés financières face à 2 loyers à payer. J'espère que cette expérience difficile, mais nous ne nous avouons pas vaincues, aidera d'autres personnes. Merci pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter à travers vos conseils et expérience. Cordialement.
il y a 6 ans
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