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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Non représentation d'enfant
Sujet initié par PairetImpair, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

En principe les poursuites existent mais sont très rares, les plaintes font souvent l'objet systématiquement d'un classement sans suite ce qui signifie qu'il n'y a pas de convocation en justice en plus des délais très longs.

Pourquoi un conseil favorise t'il une saisine auprès du JAF plutôt que la citation directe ?

Sachant que le dossier relève plus du pénal qu'autre chose et qu'aucune garantie de coopération du parent au comportement délictueux respecte une décision du magistrat le cas échéant.

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2 réponses
Bonjour,

Un conseil peut préférer une saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) plutôt qu’une citation directe pénale, même si les faits relèvent du pénal, pour plusieurs raisons pratiques :

Plus de souplesse et de réactivité : le JAF peut statuer rapidement en référé, fixer des droits de visite, ou rappeler les obligations parentales, même en cas de comportements déviants.

Moins de risques de classement sans suite : en matière pénale (non-présentation d’enfant, harcèlement moral, etc.), les plaintes sont souvent classées sans suite, faute de preuves directes ou de priorité donnée par le parquet.

Objectif principal : protéger l’enfant : la voie civile permet de mettre en place un cadre légal clair, qui pourra ensuite, s’il est violé, justifier une plainte pénale plus solide.

Difficulté de faire exécuter une citation directe sans avocat ni preuves formelles : la citation directe nécessite un dossier bien ficelé, avec frais d’huissier, preuve de l’infraction, et comporte des risques procéduraux.

En résumé, même si le comportement du parent est délictueux, le JAF offre une réponse concrète, plus rapide et plus protectrice, surtout si l’on doute de la coopération de l’autre partie.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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PairetImpair
Merci, vous avez répondu à ma question.

La non représentation d'enfant est un risque qui est prit généralement en toute connaissance de cause et ce dans un soi disant but de protéger l'enfant souvent sans motive légitime qui dans la majorité des cas est plus une instrumentalisation déguisée montrant bien qu'un des parents souvent le gardien n'est pas en mesure de respecter ni les décisions de justice et encore moins le droit de l'autre et par extension l'intérêt de l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec chaque parent.

La vraie question est il possible de rationnellement mieux verbaliser un fait qui concrètement parle de lui même. A savoir doit on continuer à voir la NRE comme un délit tant qu'on continu de ne pas poursuivre ces auteurs ?
il y a 1 jour
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