Non-présentation d'enfant - annulation de vacances
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 1 an - 1560 vues
Bonjour,
Nous sommes le 15 août.
Cela fait maintenant 18 jours que mon ex-femme refuse de me présenter mes enfants alors que nous sommes en garde alternée et qu'elle devait me les rendre le 28 juillet dernier. Elle les monte contre leur père.
Elle a introduit une assignation en référé pour le 16 août (demain), ce qui me laisse peu de temps pour me défendre et ce qui pense l'exonérer de me les rendre.
J'ai du annuler mes vacances avec mes enfants du 06 au 13 août 2022 pour un montant de plus de 1500 € !
J'ai porté plainte. Quels sont mes recours, notamment pour la perte financière de mes vacances perdues. Et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?
D'autre part, puis je demander une astreinte financière / un dédommagement financier pour les jours que je n'ai pas passés avec mes enfants et auprès de qui : au JAF demain / Tribunal Correctionnel par Citation à comparaître ?
Merci de vos réponses de la part d'avocats spécialisés. Cette situation me pèse beaucoup
Effectivement, si un jugement actuel prévoit une résidence alternée, la mère de vos enfants doit le respecter, y compris si elle a engagé une nouvelle procédure devant le JAF.
Si elle a refusé de vous remettre vos enfants alors qu'un jugement vous donnait le droit de les avoir avec vous, vous pouvez déposer une plainte pour non-représentation d'enfants ou saisir le tribunal correctionnel par le biais d'une citation directe.
Une demande de dommages-intérêts, tant pour le préjudice moral lié au fait que vous n'ayez pas vu vos enfants, que pour le préjudice financier lié aux réservations de vacances non-remboursées, peut être présentée: - soit devant le JAF (sur le fondement de la responsabilité civile) - soit devant le tribunal correctionnel (en qualité de victime du délit de non-représentation d'enfant).
Il est aussi possible de solliciter devant le JAF une condamnation à une astreinte par jour de retard dans la remise des enfants.
Enfin, sachez que si vous n'avez pas le temps de préparer votre défense pour l'audience de demain, vous pouvez solliciter un renvoi de l'affaire à une prochaine audience.
Cela pourrait aussi vous permettre de vous rapprocher d'un avocat pour vous assister, si vous le souhaitez.
Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
Cela est possible en référé, bien que plus compliqué à obtenir que sur une procédure au fond.
On trouve cependant peu de décisions du JAF, en pratique, condamnant à des dommages-intérêts pour des problématiques de " garde " d'enfants.
Il semble que le tribunal correctionnel soit plus enclin à prononcer une telle condamnation, s'il condamne pénalement un parent pour non-représentation d'enfant.
Si vous formulez votre demande d'indemnisation devant le JAF, vous ne pouvez pas ensuite saisir le tribunal correctionnel pour formuler une demande d'indemnisation pour les mêmes faits.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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