Pieces pour une dp concernant un camping à la ferme

Sujet initié par julie feydeau, il y a 1 jour - 301 vues

Chère Madame,

Pour votre déclaration préalable de création d'un camping à la ferme (6 emplacements, 20 personnes maximum), voici une clarification sur les pièces à fournir :

Vous avez raison d'avoir réalisé le DPA1. Ce que vous appelez DPA1 est très probablement le formulaire Cerfa n° 13404*11 (Déclaration préalable – Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur un terrain, une dépendance, une piscine, etc.). C'est le formulaire générique pour l'aménagement de terrains de camping ou de caravaning.

Concernant les autres formulaires :

DPA9 (Cerfa spécifique aux demandes dans un secteur protégé) :

Non, vous n'avez pas besoin de faire un DPA9. Vous avez précisé que votre parcelle ne se situe pas dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, etc.). Ce formulaire est spécifiquement requis pour obtenir l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou d'autres autorités si votre projet est dans une zone sensible.

DPA10 (Cerfa spécifique aux lotissements ou créations de voies/espaces communs) :

Non, vous n'avez pas besoin de faire un DPA10. Vous avez également précisé qu'il ne s'agit pas formellement d'une division (au sens de la création de lots à bâtir ou d'un lotissement avec des voies privées ou des espaces communs permanents). La création d'emplacements de camping à la ferme pour une exploitation touristique ne relève généralement pas de la notion de lotissement au sens du Code de l'urbanisme, qui s'applique à la division d'un terrain en vue de construire.

En résumé, pour votre "déclaration préalable" de camping à la ferme :

Le Cerfa n° 13404*11 (votre "DPA1" selon votre terminologie) est le formulaire principal à remplir.

Vous devrez y joindre les pièces spécifiques demandées par ce formulaire, notamment :

DP1 : Plan de situation du terrain.

DP2 : Plan de masse des constructions et aménagements.

DP3 : Plan des façades et des toitures (si constructions).

DP4 : Représentation de l'aspect extérieur.

DP5 : Coupe du terrain et de la construction (si constructions).

DP6 : Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.

DP7 : Photographie de l'environnement proche.

DP8 : Photographie de l'environnement lointain.

DP10 : Attestation de prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques (si applicable).

N'oubliez pas également de prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de votre département, car les campings à la ferme sont soumis à des réglementations spécifiques en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement touristique (normes spécifiques aux terrains de camping). Ils pourront vous confirmer les pièces précises et les éventuelles particularités locales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Contrairement à tout ce qui est écrit dans la première réponse, votre demande d'aménagement doit être déposée à partir du formulaire cerfa n°16703*01, conformément à l'article A.441-1 du code de l'urbanisme.

Les pièces et informations devant être présentes dans le dossier sont listées aux articles R.441-9 et R.441-10 du code de l'urbanisme. Il est bien nécessaire de fournir notamment les pièces numérotées DPA9 et DPA10.
Lisez bien les renvois d'articles car il est possible que d'autres pièces soient exigibles en fonction de la localisation du terrain.

Vérifiez si votre commune prévoit le dépôt depuis le guichet numérique des autorisations d'urbanisme, plutôt qu'en papier.