10 jours sans nouvelles après la retention de mon permis

Sujet initié par Max60, il y a 1 jour - 200 vues

Cher monsieur,

Votre situation est fréquente après un contrôle positif aux stupéfiants par test salivaire.

Voici les explications et les réponses à vos questions :

1. La rétention de permis et l'interdiction de conduire : Est-ce normal ?

Oui, c'est tout à fait normal.

Lorsque les forces de l'ordre procèdent à une rétention de permis suite à un test salivaire positif (ou d'autres infractions graves comme l'alcoolémie ou un grand excès de vitesse), elles vous remettent un avis de rétention.

Interdiction immédiate de conduire : Dès la remise de cet avis de rétention, vous n'avez plus le droit de conduire. Cette interdiction est immédiate et effective pour toute la durée de la rétention. Conduire malgré une rétention de permis est un délit grave.

Durée de la rétention : Pour les infractions liées aux stupéfiants, la durée de la rétention peut aller jusqu'à 120 heures (5 jours).

2. Pourquoi n'avez-vous pas de nouvelles des résultats après 10 jours ?

C'est là que la situation devient plus délicate.

Délai pour la décision du Préfet : Dans les 120 heures suivant la rétention (soit 5 jours), le Préfet (ou le Sous-Préfet) doit prendre une décision : soit restituer le permis (si l'infraction n'est pas confirmée ou pour diverses raisons), soit prononcer une suspension administrative du permis. Cette suspension est une mesure provisoire prise en attente des suites judiciaires.

Absence de nouvelles après 120 heures : Si, à l'issue de ce délai de 120 heures, vous n'avez pas reçu de notification de suspension administrative du Préfet, ni de restitution de votre permis, vous avez en principe le droit de récupérer votre permis de conduire. Le permis est mis à votre disposition au service indiqué sur l'avis de rétention. Si vous ne le récupérez pas dans un certain délai (généralement quelques heures ou jusqu'au lendemain midi si l'heure de fin est en soirée), il doit vous être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Avez-vous le droit de conduire en attendant les résultats ?

Pendant la période de rétention (jusqu'à 120 heures) : Non, absolument pas. Vous avez l'interdiction formelle de conduire.

Après la période de rétention (si aucune décision de suspension n'a été notifiée) : Oui, en principe, vous retrouvez le droit de conduire. Si la préfecture n'a pas pris de décision de suspension dans les 120 heures légales et ne vous a pas restitué votre permis (ou notifié une suspension), l'avis de rétention n'a plus d'effet. Vous êtes censé(e) récupérer votre permis ou qu'il vous soit renvoyé. Si vous ne l'avez pas physiquement, cela peut poser problème en cas de contrôle, mais légalement, l'interdiction de conduire liée à la rétention est levée.

4. Est-ce un vice de procédure ?

Le fait de ne pas avoir de nouvelles des résultats après 10 jours et que les gendarmes vous disent de ne pas conduire peut soulever des questions.

Dépassement du délai de 120 heures : Si plus de 120 heures se sont écoulées depuis la rétention et qu'aucune suspension administrative ne vous a été notifiée, la rétention est caduque. Cela peut constituer un argument de défense important devant un tribunal si l'on vous reproche d'avoir conduit après ce délai, ou pour contester une éventuelle suspension tardive.

Communication des résultats du test salivaire : Normalement, le résultat de l'analyse en laboratoire (la confirmation du dépistage positif) doit vous être communiqué. Vous avez également un droit à une contre-expertise sanguine qui doit vous être notifié dans un certain délai. L'absence de ces notifications ou le non-respect des délais pour vous proposer la contre-expertise peut constituer un vice de procédure.

Que devez-vous faire ?

Vérifiez la date et l'heure exactes de la rétention : Reprenez l'avis de rétention qui vous a été remis. Calculez précisément les 120 heures à partir de cette date et heure.

Contactez la préfecture (Service des permis de conduire) :

Appelez-les pour savoir si une décision de suspension administrative a été prise vous concernant.

Si aucune décision n'a été prise, demandez-leur comment récupérer votre permis.

Privilégiez un contact écrit (courrier recommandé avec AR) pour garder une trace de vos démarches.

Ne conduisez PAS tant que vous n'avez pas de clarté sur votre droit de conduire. Même si la rétention est caduque, l'absence physique du permis et l'injonction des gendarmes peuvent vous poser problème en cas de contrôle. C'est pourquoi il faut d'abord lever l'incertitude auprès de la préfecture.

Consultez un avocat spécialisé en droit routier : C'est fortement recommandé. Un avocat pourra :

Vérifier s'il y a eu des vices de procédure (dépassement des délais, non-notification du droit à contre-expertise, etc.).

Vous conseiller précisément sur votre droit de conduire et les risques.

Préparer votre défense si des poursuites pénales sont engagées suite au test positif.

Le fait que 10 jours se soient écoulés sans nouvelle après 10 jours depuis la rétention est anormal et indique que le délai de 120 heures pour une décision préfectorale est dépassé. Cela vous ouvre des droits, mais il est crucial d'agir prudemment et d'obtenir des clarifications officielles.

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