Resiliation bail petite parcelle

Sujet initié par fabian, il y a 1 jour - 127 vues

Bonjour,

Comprendre comment résilier un bail rural, surtout après plusieurs renouvellements, est crucial car la loi protège fortement le fermier.

En France, la location d'une terre agricole est régie par des règles très spécifiques, notamment celles du Code rural et de la pêche maritime qui s'appliquent aux baux ruraux. Ces baux ont des caractéristiques bien différentes des baux d'habitation ou commerciaux, et la liberté de résiliation est très encadrée.

Le Principe du Bail Rural et de son Renouvellement
Votre bail écrit, renouvelé 3 fois et se terminant en 2029, est très probablement un bail à long terme ou, plus communément, un bail de 9 ans renouvelé tacitement.

Durée minimale : La durée minimale légale d'un bail rural est de 9 ans.

Renouvellement tacite : À la fin de cette période de 9 ans, si ni le propriétaire ni le fermier ne donnent congé (dans des conditions et délais précis), le bail est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 9 ans. C'est ce qui semble s'être passé avec vos renouvellements.

Date de fin 2029 : Si votre bail se termine effectivement en 2029, cela signifie que vous êtes engagé(e) jusqu'à cette date, sauf exceptions.

Quand Pouvez-vous Résilier un Bail Rural en tant que Preneur (Locataire) ?
En tant que preneur d'un bail rural, vos possibilités de résiliation anticipée sont très limitées par la loi. L'objectif est de garantir une certaine stabilité à l'exploitant agricole.

Vous pouvez résilier un bail rural dans les cas suivants :

À l'échéance du bail (en 2029) :

Vous pouvez donner congé au propriétaire pour la fin du bail, c'est-à-dire pour 2029.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le délai de préavis est de 18 mois avant la fin du bail.

Exemple : Si le bail se termine le 31 décembre 2029, vous devriez donner congé au plus tard le 30 juin 2028. Si vous ne donnez pas congé dans ce délai, le bail se renouvellera automatiquement pour 9 ans.

En cas de faute grave du bailleur :

Si le propriétaire manque gravement à ses obligations (par exemple, il ne réalise pas des travaux qui lui incombent, ou il vous trouble dans votre jouissance), vous pourriez demander la résiliation judiciaire du bail devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Cette procédure est longue et incertaine.

Pour certaines situations personnelles spécifiques :

Le Code rural (article L. 411-33) prévoit des exceptions de résiliation anticipée par le preneur, notamment :

En cas de décès du preneur.

En cas de force majeure empêchant l'exploitation.

En cas de cession du bail dans certaines conditions très précises (par exemple, à un descendant).

En cas de non-rétablissement de la parcelle suite à une destruction par événement climatique.

Si le preneur atteint l'âge de la retraite et cesse l'exploitation (avec un préavis de 12 mois).

Si le preneur obtient une nouvelle exploitation significative ou un nouveau moyen de subsistance (c'est une clause souvent discutable et qui doit être prouvée).

D'un commun accord avec le propriétaire :

C'est la solution la plus simple si vous souhaitez résilier avant 2029. Vous pouvez vous mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail de manière anticipée. Cet accord doit impérativement être écrit et il est fortement recommandé de le faire enregistrer auprès des services fiscaux pour lui donner date certaine.

Points Importants à Considérer :
Bail écrit : Le fait d'avoir un bail écrit est une bonne chose, car il clarifie les termes. Vérifiez s'il y a des clauses spécifiques concernant la résiliation anticipée, bien qu'elles ne puissent généralement pas aller à l'encontre des dispositions protectrices du Code rural.

Petite parcelle : La taille de la parcelle peut parfois influencer certaines règles si elle est inférieure à la superficie minimale (fixée par arrêté préfectoral), mais les règles de résiliation restent généralement les mêmes.

Ne quittez pas la parcelle sans formalités : Si vous quittez la parcelle sans avoir résilié le bail dans les formes légales, vous restez redevable des loyers jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à ce que le propriétaire reloue la terre.

En Résumé :
La résiliation d'un bail rural est un processus très encadré par la loi pour les preneurs. Votre meilleure option, en dehors d'un accord amiable avec le propriétaire, est de donner congé par LRAR ou acte d'huissier 18 mois avant l'échéance de 2029, si vous souhaitez arrêter à cette date. Si vous voulez arrêter avant, il faudra un motif légal précis ou l'accord du propriétaire.

Étant donné la complexité de la législation sur les baux ruraux, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit rural ou la Chambre d'Agriculture de votre département. Ils pourront analyser précisément votre situation et votre bail pour vous donner la meilleure stratégie.

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Bonjour,

Dans le cadre d’un bail rural écrit renouvelé trois fois, vous êtes probablement dans un bail rural de 9 ans. La résiliation anticipée par le preneur est possible à chaque échéance triennale, en respectant un préavis de 6 mois avant la fin de la période.

Ainsi, si le bail actuel se termine en 2029, vous pouvez résilier à l’échéance triennale de 2026, en envoyant votre congé au plus tard 6 mois avant, donc avant fin juin 2026.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

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