Résiliation bail fermier

Sujet initié par nualas, il y a 6 mois - 1532 vues

Bonsoir,

Si le preneur n'a pas réglé son bail depuis 2018, cela constitue un motif légitime pour demander la résiliation du bail. En effet, le non-paiement des loyers peut justifier une action en résiliation.

La parcelle n'ayant jamais été travaillée peut également être un motif de résiliation. La jurisprudence indique que le bailleur peut refuser la cession si le preneur ne respecte pas ses obligations d'exploitation.

La demande d'autorisation d'exploitation par la fille du preneur ne pourra pas être acceptée si le preneur lui-même n'a pas obtenu cette autorisation au préalable.

En effet, la cession d'un bail rural n'est pas possible si le candidat à la cession ne respecte pas les conditions légales, notamment l'obtention de l'autorisation d'exploiter.

Pour agir, vous pourriez envisager différentes mesures:

-Envoyer une mise en demeure au preneur pour le non-paiement des loyers, en lui indiquant que vous envisagez la résiliation du bail si la situation n'est pas régularisée.

-Engager une procédure judiciaire pour demander la résiliation du bail en raison du non-respect des obligations contractuelles, notamment l'absence de paiement et d'exploitation.

-Contester la demande d'autorisation d'exploitation de la fille en faisant valoir que le preneur n'a pas respecté les conditions nécessaires à cette cession.

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