Mon fils de 17 ans est en garde à vue

Sujet initié par Sak, il y a 14 heures - 190 vues

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Bonjour

Votre fils, âgé de 17 ans, a été interpellé pour plusieurs infractions graves : refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite sans permis et sans assurance d’une moto 125 cm³ sur la voie publique. Bien qu’il soit mineur, il peut être pénalement responsable de ses actes et sera jugé devant le tribunal pour enfants. Ce tribunal privilégie généralement les mesures éducatives (rappel à la loi, mise sous protection judiciaire, suivi éducatif), mais peut aussi prononcer des sanctions plus sévères si les faits sont répétés ou jugés préoccupants.

Concernant les infractions, le refus d’obtempérer est puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, tandis que le délit de fuite, s’il est lié à un accident, peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La conduite sans permis expose votre fils à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison, tandis que la conduite sans assurance peut lui coûter jusqu’à 3 750 € d’amende. Ces peines sont théoriques et adaptées par le juge des enfants selon les circonstances personnelles et judiciaires du mineur.

Pour ce qui est de la moto, elle risque d’être confisquée dans le cadre de la procédure si elle a été utilisée pour commettre une infraction. Cependant, si elle n’appartient pas à votre fils et que le véritable propriétaire est de bonne foi — c’est-à-dire qu’il n’a pas donné son accord pour l’usage de la moto ni eu connaissance des infractions commises — il pourra demander la restitution du véhicule. Cette démarche devra être faite par écrit auprès du tribunal ou via un avocat, en joignant les documents de propriété.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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