Convocation suite à dépôt de plainte

Sujet initié par Marlene, il y a 1 jour - 170 vues

Chère Madame,

Lorsque vous êtes convoqué(e) au commissariat suite à une plainte, notamment pour une affaire de caméra de surveillance litigieuse qui pourrait relever de l'atteinte à la vie privée (un délit selon l'article 226-1 du Code pénal), la question de la prise de vos empreintes, ADN et photos est pertinente.

Voici ce qu'il en est en France :

1. Prise de photos
Très probable. Les photos sont couramment prises lors d'une convocation au commissariat ou en gendarmerie pour une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Elles sont utilisées à des fins d'identification et pour alimenter les fichiers de police (par exemple le fichier de traitement des antécédents judiciaires - TAJ).

2. Prise d'empreintes digitales et palmaires
Possible. La prise d'empreintes digitales et palmaires peut être effectuée si vous êtes soupçonné(e) d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

Conditions :

Si vous êtes en garde à vue, la prise d'empreintes peut être contrainte, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et avec l'information de vos droits (y compris la possibilité d'être assisté(e) par un avocat).

Si vous êtes en audition libre, la prise d'empreintes est soumise à des conditions plus strictes. Selon la jurisprudence récente (notamment une décision du Conseil constitutionnel de février 2023), le recours à la contrainte pour une personne entendue en audition libre est contraire à la Constitution si elle est le seul moyen d'identifier la personne qui refuse de justifier son identité ou fournit de fausses informations.

Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire doit vous informer de votre droit de refuser de vous soumettre à cette opération, et des conséquences de ce refus. Le refus de se soumettre à une telle opération, lorsque les conditions légales sont réunies, peut constituer un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 55-1 du Code de procédure pénale). Ce délit est toutefois soumis à un contrôle de proportionnalité par les juges, notamment au regard de la gravité de l'infraction initiale.

3. Prélèvement ADN
Moins fréquent, mais possible selon l'infraction. Le prélèvement d'ADN est encadré par l'article 706-54 du Code de procédure pénale et concerne des catégories d'infractions plus spécifiques et souvent plus graves que l'atteinte à la vie privée par caméra, bien que des délits puissent être concernés.

L'atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) n'est pas systématiquement une infraction pour laquelle un prélèvement ADN est ordonné, à moins qu'elle ne soit liée à d'autres faits plus graves ou que le procureur le décide spécifiquement.

Consentement : En dehors des cas où la loi prévoit un prélèvement obligatoire (pour les crimes ou certains délits graves), le prélèvement d'ADN nécessite le consentement de la personne. Le refus de se soumettre à un prélèvement ADN peut également constituer un délit (article 706-54 du Code de procédure pénale), puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Là encore, ce refus est soumis à un contrôle de proportionnalité par les juges.

En résumé pour votre situation :
Photos : Très probable.

Empreintes digitales : Possible. Si on vous les demande, sachez que vous pouvez refuser en audition libre dans certains cas, mais cela peut avoir des conséquences (comme une mise en garde à vue pour la prise forcée, ou un délit de refus de se soumettre).

ADN : Moins probable, sauf si des circonstances particulières de l'enquête le justifient ou si la situation évolue vers des qualifications plus graves.

Quel que soit le cadre de votre convocation (audition libre ou garde à vue), vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat. C'est un droit fondamental et il est fortement recommandé de l'exercer. L'avocat pourra vous informer précisément de vos droits, vous conseiller sur la conduite à tenir et vérifier la légalité des demandes de la police (prise d'empreintes, ADN).

Expliquez calmement les faits de votre côté. Si vous estimez que la caméra est légale (elle ne filme que votre propriété, elle a un angle limité, etc.), fournissez toutes les explications et preuves utiles.

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