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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Voisin, branché sur ma fosse septique. droit de passage canalisation
Sujet initié par Gégé, il y a 1 jour - 140 vues

Bonjour,

J'ai deux de mes voisins qui sont branché sur ma fosse septique (la fosse est bien dans ma propriété à 10m du plus proche voisin). Elle n'est plus aux normes, l'organisme en charge à effectué un contrôle il y a 10ans de ça.
Résultat:
Obligation de remise aux normes sous 12mois (tout les nouveaux propriétaire ont cela dans leur actes de vente).

Les mentions de chacun des voisins diffères, voici les deux mentions.
"a été constituée la servitude de passage de canalisation ci-annexée"
"a été constituée la servitude de passage de canalisation d’eaux usées ci-annexée."

Malgré mes relances (Voisinage et Mairie) par Lettre recommandé aucune réponse ni action.

Puis-je enlever la fosse pour me mettre en conformité (sans touché au 5m de tuyau).

Et quelle actions me conseillez vous.

Cordialement merci par avance.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous êtes dans une situation où vos voisins bénéficient vraisemblablement d’une servitude de passage de canalisation sur votre propriété. Cette servitude leur permet légalement d’utiliser une partie de votre terrain (les canalisations) pour évacuer leurs eaux usées vers votre fosse septique.

1. **Enlever la fosse sans toucher aux 5m de tuyau :**
Si vous supprimez la fosse septique sans prévoir un dispositif de remplacement conforme permettant à vos voisins de continuer à évacuer leurs eaux usées, vous risquez de porter atteinte à leur droit de servitude. Cela peut engager votre responsabilité et conduire à des actions judiciaires contre vous.

2. **Actions recommandées :**

* **Faire constater la servitude par un professionnel** (notaire, géomètre-expert) pour vérifier les droits précis de vos voisins et la nature exacte de la servitude.
* **Mettre en demeure vos voisins** (par lettre recommandée avec accusé de réception) de procéder à leur raccordement à un système autonome ou collectif conforme, en rappelant leur obligation de se conformer aux normes.
* **Contacter la mairie ou le service d’assainissement** pour qu’ils interviennent dans la mise aux normes, notamment pour imposer le raccordement au tout-à-l’égout si possible.
* **Si aucune solution amiable ne se dégage**, envisager une action judiciaire pour faire reconnaître votre droit à la remise en conformité de votre installation, en demandant éventuellement une indemnisation ou un changement de servitude.

3. **Remise aux normes :**
La remise aux normes concerne souvent l’ensemble du système d’assainissement. Vous devez être vigilant à ce que vos obligations soient respectées, mais aussi que les servitudes ne vous empêchent pas de vous conformer à la réglementation.

En résumé, vous ne pouvez pas supprimer la fosse sans garantir que le droit de passage et d’évacuation de vos voisins sera respecté. La meilleure démarche est d’engager un dialogue formel et, si besoin, un recours judiciaire pour faire valoir vos droits et faire appliquer la réglementation.

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il y a 1 jour
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