Crédit vendeur

Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 174 vues

Bonjour,

Oui, cette pratique est courante et légale. En général, les banques préfèrent que la reconnaissance de dette ne figure pas dans le compromis de vente afin que leur engagement de prêt ne soit pas directement conditionné à cette dette privée. Elles souhaitent que le compromis porte uniquement sur la vente immobilière classique.

Pour cette raison, il est fréquent de procéder à deux actes distincts :

1. Un compromis de vente classique qui mentionne uniquement la partie financée par le prêt bancaire.

2. Une reconnaissance de dette séparée entre le vendeur et l’acheteur pour la partie financée par le crédit vendeur.

Cette séparation permet à la banque d’évaluer et de sécuriser son prêt indépendamment de la dette privée et évite qu’elle refuse le financement en raison d’un engagement financier supplémentaire visible dans le compromis.

En résumé, votre banquier a raison de conseiller cette organisation, elle est conforme aux usages et à la réglementation bancaire.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Votre projet d’acquisition via un financement mixte, combinant un crédit bancaire et une reconnaissance de dette dans le cadre d’un crédit vendeur, est tout à fait légal en droit français. Ce type de montage est notamment utilisé dans l’achat de biens immobiliers ou de fonds de commerce lorsque le vendeur accepte une partie du paiement différée.

Cependant, la manière dont cette reconnaissance de dette est structurée et présentée peut avoir un impact important sur l’octroi du crédit bancaire.

Votre banquier vous recommande de ne pas faire figurer cette reconnaissance de dette dans le compromis, car cela pourrait affecter l’évaluation du risque par la banque. En effet, si le compromis fait apparaître un paiement différé ou partiel, cela modifie le prix réel d’acquisition et peut entraîner un recalcul du ratio de financement ou une révision des garanties demandées, voire un refus de prêt.

En séparant les actes — un compromis ne mentionnant que la partie financée par la banque, et une reconnaissance de dette formalisée dans un acte distinct (de préférence notarié) — la banque peut traiter uniquement la partie qu’elle finance, sans être tenue de prendre en compte la dette privée dans son calcul du risque.

Cette pratique est juridiquement recevable, sous réserve que l’ensemble de la transaction reste cohérent et transparent. Il est essentiel que le prix réel soit établi en toute loyauté, que le vendeur soit informé de la structure, et que la reconnaissance de dette soit bien encadrée (notamment quant à son montant, ses échéances et ses garanties).

Cette reconnaissance de dette peut être signée sous seing privé ou par acte notarié, ce dernier offrant une meilleure protection.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,
Oui, il est légal de structurer un financement mixte (partie crédit bancaire, partie reconnaissance de dette) pour l'acquisition d'un bien, mais la manière dont cela est formalisé est cruciale. Le banquier a raison de souligner que la reconnaissance de dette, si elle figure dans le compromis de vente, peut impacter l'octroi du prêt bancaire car cela peut être interprété comme une dette supplémentaire. Il est donc préférable de dissocier les deux opérations en deux actes notariés distincts: un compromis de vente classique pour la partie financée par la banque, et une reconnaissance de dette à part pour la partie financée par le vendeur.
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