Stel

Sujet initié par Jean36230, il y a 2 jours - 165 vues

Cher monsieur,

Non, une entreprise de pompes funèbres n'a pas le droit d'enlever un monument funéraire (stèle, tombe) qui n'est pas entièrement payé de sa propre initiative et par ses propres moyens.

Le droit français interdit de se faire justice soi-même. Le monument funéraire, une fois installé, se trouve sur une concession qui est sous la responsabilité de la commune (le cimetière).

Voici les principes juridiques applicables :

Dette et recouvrement : Si une famille n'a pas honoré le paiement intégral d'une stèle ou d'un monument funéraire, l'entreprise de pompes funèbres est face à une créance impayée. Pour recouvrer cette somme, elle doit engager des procédures légales de recouvrement (mise en demeure, puis, si nécessaire, action en justice devant les tribunaux civils pour obtenir un titre exécutoire, comme une injonction de payer ou un jugement).

Interdiction de l'action unilatérale : L'entreprise n'a aucun droit de retirer ou de dégrader le monument pour forcer le paiement. Agir ainsi constituerait :

Un acte de "voie de fait", c'est-à-dire une exécution forcée illégale.

Potentiellement une atteinte au respect dû aux morts et au droit à la sépulture.

Sanctions pour l'entreprise : Les entreprises de pompes funèbres sont habilitées par la préfecture. Une action unilatérale de retrait de stèle non payée est considérée comme une faute grave et peut entraîner des sanctions administratives pour l'entreprise, notamment la suspension ou le retrait de son habilitation d'exercer par le préfet. Un jugement du Tribunal Administratif de Caen (23 janvier 2023, n° 2202925) a confirmé qu'une entreprise qui retire un monument funéraire pour sanctionner un impayé peut voir son habilitation suspendue.

Propriété de la stèle : Une fois le monument posé, même si le paiement n'est pas finalisé, son enlèvement ou sa dégradation par l'entreprise sans décision de justice est illégal.

En résumé : L'entreprise de pompes funèbres doit suivre les voies légales de recouvrement des créances. Elle ne peut en aucun cas procéder elle-même à l'enlèvement ou à la modification de la stèle pour non-paiement. Si cela arrivait, la famille pourrait se retourner contre l'entreprise pour des dommages et intérêts et signaler les faits à la préfecture.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.