Stel
Bonjour, les pompes funèbres ont il le droit d enlever une stèle qui n est pas fini de payer
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit des successions
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Merci pour vos disponibilités. j'aimerais savoir quelles sont les informations particulières que l'employeur renseigne dans la demande d'autorisation
Je suis lesbienne. suite à des problèmes de santé j’ai fait un enfant toute seule. enfin jusqu’au 4 mois de grossesse. après j’ai rencontré ma compagne. elle a donc
Je travaille actuellement en tant que salarié dans un supermarché au rayon pain/viennoiserie , je suis en cdi étudiant de 6h/semaine où je travaille uniquement le
Voir plus de contenus
J'ai saisi la justice pour un problème de succession et jusqu'à présent j'étais assisté par un avocat. je ne peux plus financer cet avocat et l'action en
Mon père a reçu l'héritage de ma grand-mère en août dernier et afin de garder le plus d'argent possible et par méchanceté et vengeance il a fait le strict
Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait
Voir plus de contenus
C'est en recevant la facture des pompes funèbres transmise par leur notaire que j'ai appris le deces de notre mère .c'est une de mes s?urs qui aurait fait les
Mes parents sont décédés. ils ont fait une concession avec un oncle en 2012. le monument au dessus fait en 2015 appartient à mon frère et moi par héritage. si mon
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,
Non, une entreprise de pompes funèbres n'a pas le droit d'enlever un monument funéraire (stèle, tombe) qui n'est pas entièrement payé de sa propre initiative et par ses propres moyens.
Le droit français interdit de se faire justice soi-même. Le monument funéraire, une fois installé, se trouve sur une concession qui est sous la responsabilité de la commune (le cimetière).
Voici les principes juridiques applicables :
Dette et recouvrement : Si une famille n'a pas honoré le paiement intégral d'une stèle ou d'un monument funéraire, l'entreprise de pompes funèbres est face à une créance impayée. Pour recouvrer cette somme, elle doit engager des procédures légales de recouvrement (mise en demeure, puis, si nécessaire, action en justice devant les tribunaux civils pour obtenir un titre exécutoire, comme une injonction de payer ou un jugement).
Interdiction de l'action unilatérale : L'entreprise n'a aucun droit de retirer ou de dégrader le monument pour forcer le paiement. Agir ainsi constituerait :
Un acte de "voie de fait", c'est-à-dire une exécution forcée illégale.
Potentiellement une atteinte au respect dû aux morts et au droit à la sépulture.
Sanctions pour l'entreprise : Les entreprises de pompes funèbres sont habilitées par la préfecture. Une action unilatérale de retrait de stèle non payée est considérée comme une faute grave et peut entraîner des sanctions administratives pour l'entreprise, notamment la suspension ou le retrait de son habilitation d'exercer par le préfet. Un jugement du Tribunal Administratif de Caen (23 janvier 2023, n° 2202925) a confirmé qu'une entreprise qui retire un monument funéraire pour sanctionner un impayé peut voir son habilitation suspendue.
Propriété de la stèle : Une fois le monument posé, même si le paiement n'est pas finalisé, son enlèvement ou sa dégradation par l'entreprise sans décision de justice est illégal.
En résumé : L'entreprise de pompes funèbres doit suivre les voies légales de recouvrement des créances. Elle ne peut en aucun cas procéder elle-même à l'enlèvement ou à la modification de la stèle pour non-paiement. Si cela arrivait, la famille pourrait se retourner contre l'entreprise pour des dommages et intérêts et signaler les faits à la préfecture.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Non, une entreprise de pompes funèbres n'a pas le droit d'enlever un monument funéraire (stèle, tombe) qui n'est pas entièrement payé de sa propre initiative et par ses propres moyens.
Le droit français interdit de se faire justice soi-même. Le monument funéraire, une fois installé, se trouve sur une concession qui est sous la responsabilité de la commune (le cimetière).
Voici les principes juridiques applicables :
Dette et recouvrement : Si une famille n'a pas honoré le paiement intégral d'une stèle ou d'un monument funéraire, l'entreprise de pompes funèbres est face à une créance impayée. Pour recouvrer cette somme, elle doit engager des procédures légales de recouvrement (mise en demeure, puis, si nécessaire, action en justice devant les tribunaux civils pour obtenir un titre exécutoire, comme une injonction de payer ou un jugement).
Interdiction de l'action unilatérale : L'entreprise n'a aucun droit de retirer ou de dégrader le monument pour forcer le paiement. Agir ainsi constituerait :
Un acte de "voie de fait", c'est-à-dire une exécution forcée illégale.
Potentiellement une atteinte au respect dû aux morts et au droit à la sépulture.
Sanctions pour l'entreprise : Les entreprises de pompes funèbres sont habilitées par la préfecture. Une action unilatérale de retrait de stèle non payée est considérée comme une faute grave et peut entraîner des sanctions administratives pour l'entreprise, notamment la suspension ou le retrait de son habilitation d'exercer par le préfet. Un jugement du Tribunal Administratif de Caen (23 janvier 2023, n° 2202925) a confirmé qu'une entreprise qui retire un monument funéraire pour sanctionner un impayé peut voir son habilitation suspendue.
Propriété de la stèle : Une fois le monument posé, même si le paiement n'est pas finalisé, son enlèvement ou sa dégradation par l'entreprise sans décision de justice est illégal.
En résumé : L'entreprise de pompes funèbres doit suivre les voies légales de recouvrement des créances. Elle ne peut en aucun cas procéder elle-même à l'enlèvement ou à la modification de la stèle pour non-paiement. Si cela arrivait, la famille pourrait se retourner contre l'entreprise pour des dommages et intérêts et signaler les faits à la préfecture.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.