Procès verbal de tentative d'expulsion

Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 319 vues

Chère monsieur,

Je comprends que vous êtes dans une situation extrêmement stressante et précaire. Recevoir un procès-verbal de tentative d'expulsion est une étape critique.

Analysons ensemble les implications et les démarches possibles.

1. Comprendre le "Procès-Verbal de Tentative d'Expulsion"

Ce procès-verbal est établi par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) lorsqu'il se présente à votre domicile pour exécuter la décision d'expulsion, mais qu'il ne peut pas le faire (par exemple, parce que vous êtes présent et refusez d'ouvrir, ou parce qu'il n'y a personne).

Signification : Ce n'est pas l'expulsion elle-même, mais la constatation officielle que l'expulsion n'a pas pu avoir lieu ce jour-là. C'est une étape préalable à la demande de concours de la force publique.

Requête des forces de l'ordre : Le fait que le commissaire de justice ait requis les forces de l'ordre en raison de son "intégrité physique" est une mention standard dans certains PV, même en l'absence d'altercations physiques. Cela lui permet de justifier sa demande d'assistance pour une prochaine tentative. Ne vous inquiétez pas outre mesure pour cette mention si aucun incident réel n'a eu lieu.

2. Enquête sociale ou de police ensuite ?

Enquête sociale : Oui, très souvent, lorsqu'une demande de concours de la force publique est faite, les services de la préfecture (ou les services sociaux qu'elle mandate) peuvent diligenter une enquête sociale. Cette enquête vise à évaluer votre situation (santé, famille, ressources, solutions de relogement) afin d'éclairer la décision du préfet sur l'octroi ou non du concours de la force publique. C'est une opportunité pour vous de faire valoir votre situation médicale et votre statut DALO.

Enquête de police : Non, une enquête de police n'a pas lieu systématiquement après un PV de tentative d'expulsion, sauf si des infractions pénales (violences, menaces, dégradations) ont réellement été commises, ce qui ne semble pas être le cas ici.

3. Comment suspendre l'expulsion ?

Vous avez déjà entrepris une démarche cruciale : le dépôt d'une requête auprès du Premier Président de la Cour d'Appel pour la suspension de l'exécution provisoire pour raisons de santé.

Effet de votre requête : Cette requête est la voie de droit principale pour suspendre une expulsion. Le Premier Président a le pouvoir d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion si vous pouvez justifier de causes graves et légitimes (comme votre état de santé) ou si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Délais : La décision du Premier Président peut prendre du temps. En attendant, le processus d'expulsion peut se poursuivre jusqu'à la demande de concours de la force publique.

Urgence : Il est impératif que votre avocat (si vous en avez un) ou vous-même suiviez de près l'état d'avancement de cette requête et, si possible, sollicitiez une audience rapide.

4. Est-il possible d'écrire au préfet pour demander la suspension du concours de la force publique pour raison de santé ?

Oui, absolument, et c'est une démarche essentielle et urgente.

Le Préfet est la seule autorité qui peut accorder le concours de la force publique pour une expulsion. Sans son accord, aucune expulsion forcée n'est possible.

Vous pouvez et devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (ou par l'intermédiaire de votre avocat) pour lui demander de refuser le concours de la force publique, en invoquant :

Votre état de santé (joignez tous les certificats médicaux, compte-rendus d'hospitalisation, etc., qui attestent de la gravité de votre situation).

Votre statut de DALO prioritaire (joignez la décision de la commission DALO).

Le fait que vous n'avez reçu aucune proposition de logement depuis votre reconnaissance DALO.

Les conséquences dramatiques qu'aurait une expulsion sur votre situation personnelle et médicale.

Mentionnez également que vous avez une requête en suspension d'exécution provisoire en cours devant le Premier Président de la Cour d'Appel.

Effet : Le Préfet est sensible aux situations humanitaires et doit prendre en compte votre situation sociale et médicale avant de donner son accord. Il peut accorder un délai supplémentaire ou refuser le concours de la force publique.

5. Le CCAS peut-il intervenir auprès du préfet ?

Oui, tout à fait, et c'est très recommandé.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune a un rôle d'accompagnement social.

Contactez-le immédiatement pour expliquer votre situation. Le CCAS peut :

Vous aider à constituer un dossier social solide.

Vous orienter vers d'autres aides.

Et surtout, intervenir directement auprès de la préfecture (par un courrier ou un contact direct) pour appuyer votre demande de non-octroi du concours de la force publique, en attestant de votre situation de vulnérabilité et de votre statut DALO. Leur intervention a un poids important.

Récapitulatif des actions urgentes :

Suivi de la requête au Premier Président : Assurez-vous que votre requête est bien instruite et, si possible, demandez une date d'audience rapide.

Courrier au Préfet : Rédigez un courrier argumenté et circonstancié au Préfet, en joignant toutes les preuves de votre état de santé et de votre statut DALO.

Contactez le CCAS : Demandez leur aide pour un accompagnement social et un appui auprès de la préfecture.

Contactez un avocat : Si vous n'en avez pas, il est crucial d'en consulter un spécialisé en droit immobilier ou droit des étrangers/logement. Il pourra vous guider dans toutes ces démarches et défendre vos intérêts. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée si vos revenus sont faibles.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Pour avoir vécu cette situation autour de moi:

-la tentative d’expulsion se fait pas l’huissier avec seulement le jugement d’expulsion.
En cas d’échec l’huissier demande au Préfet le concours de la force publique.

Après cela, la Préfecture a 2 mois pour répondre à la demande.
La préfecture vous contactera par courrier pour vous demander des éléments pour prendre sa décision et à ce moment là, vous pourrez expliquer votre situation et fournir les justificatifs.

Également, le Commissariat de la ville vous contactera également.

Si le concours de la force publique est accordé, vous en serez informé par courrier simple en vous donnant la date limite pour quitter le logement et restituer les clés.

Malheureusement, il y a des cas ou même avec un recours DALO accepté, le préfet accorde le recours à la force publique.

Avec le jugement d’expulsion, il faut écrire DE TOUTE URGENCE au juge de l’exécution du Tribunal qui a ordonné l’expulsion en expliquant votre situation, vous serez convoqué à une audience avec ce juge et pourrez demander des délais pour rester dans le logement (jusqu’à 1 an)
Vous avez écrit à la Cour d’appel pour faire appel du jugement? il faut vérifier si le jugement est exécutoire ou non,s’il l’est le recours à la Cour d’appel ne sert à rien dans l’urgence, son délai étant d’une année en moyenne.
C’est le JEX-Juge de l’exécution qu’il faut saisir.

Je ne sais pas de quand date le jugement d’expulsion mais il est encore temps d’agir.

Bon courage