Banque et mon compte

Sujet initié par Nino, il y a 3 jours - 282 vues

Bonjour

La banque a le droit de clôturer un compte bancaire sans fournir de motif, conformément à la réglementation. Toutefois, elle est tenue de respecter un préavis raisonnable, en principe de deux mois, afin de permettre au client de prendre ses dispositions.

Ce préavis doit être communiqué par écrit, et la banque doit également informer le client du sort de ses avoirs, y compris d’éventuels produits d’épargne comme une assurance vie. Une fermeture sans explication ni restitution de fonds constitue une situation anormale et potentiellement abusive, sauf en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment, où la banque peut agir sans préavis mais doit pouvoir justifier sa décision.

Face à cette situation, vous avez plusieurs recours. En premier lieu, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence ou au siège de la banque pour demander des explications précises sur la fermeture et sur le sort de vos fonds.

Si la banque ne répond pas ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur le site de votre établissement. Ce médiateur est indépendant et peut vous aider à résoudre le litige à l’amiable et gratuitement.

Si la banque ne restitue pas vos fonds ou refuse toute clarification, vous pouvez également envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire. Il est possible de demander la restitution des sommes indûment conservées et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, si vous ne parvenez plus à ouvrir de compte bancaire, vous pouvez faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Celle-ci désignera une autre banque obligée de vous ouvrir un compte de base.

En ce qui concerne l’assurance vie, elle est généralement protégée et ne peut être saisie que dans des cas limités, notamment en cas de contentieux ou de dettes importantes. Si cette assurance était destinée à vos enfants, il est essentiel de vérifier la nature du contrat, ses bénéficiaires, et les raisons pour lesquelles elle aurait été saisie ou clôturée. Vous pouvez demander une restitution ou une explication écrite via votre assureur ou directement auprès de la banque si elle gérait le contrat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

C'est une situation extrêmement grave et potentiellement illégale. Une banque ne peut pas "prendre" votre argent et votre assurance vie ni fermer votre compte sans un motif valable et sans respecter des procédures strictes. Le fait qu'elle n'ait donné aucune explication est particulièrement alarmant.

Voici les étapes à suivre d'urgence :

1. Agir très rapidement pour obtenir des informations et des explications

Contact Immédiat avec la Banque (Service Clientèle / Réclamations) :

Ne tardez pas. Recontactez votre agence et demandez à parler à un responsable.

Si l'agence ne vous donne pas satisfaction, adressez-vous immédiatement au Service Réclamations de votre banque (les coordonnées sont disponibles sur leur site internet, vos relevés de compte, ou dans votre convention de compte).

Formulez une réclamation ÉCRITE (par courrier recommandé avec accusé de réception est impératif, et doublez-le par email si possible). Décrivez précisément la situation : "fermeture sans explication de mon compte [votre numéro de compte], disparition de mes fonds et de mon assurance vie pour mes enfants". Demandez la restitution immédiate de tous vos fonds et une explication claire et motivée.

Droit au compte :

Si vous n'avez plus aucun compte bancaire, vous avez droit à un droit au compte. Vous pouvez saisir la Banque de France pour qu'elle désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. C'est crucial pour gérer votre quotidien.

2. Recours et autorités à contacter

Si la banque ne vous répond pas ou si sa réponse est insatisfaisante :

Le Médiateur Bancaire :

C'est la première étape de recours amiable après la réclamation auprès de la banque. Chaque banque a son propre médiateur (les coordonnées doivent figurer sur les documents bancaires ou le site de la banque).

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas eu de réponse satisfaisante de la banque dans un délai de 2 mois après votre réclamation écrite, ou si la réponse reçue ne vous convient pas.

Le médiateur est indépendant et cherchera une solution amiable. Sa décision n'est pas contraignante pour vous ou la banque, mais elle est souvent suivie.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

L'ACPR est l'organisme de supervision des banques et assurances en France.

Vous pouvez leur signaler un manquement ou une infraction de la part de votre banque ou de votre assureur. Vous pouvez faire un signalement via leur site internet (acpr.banque-france.fr) ou par courrier.

L'ACPR ne règlera pas votre litige individuel directement, mais elle peut enquêter sur les pratiques de la banque et prendre des mesures si des irrégularités sont constatées.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - Ciclade :

En cas de clôture de compte bancaire, les fonds peuvent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après un certain délai d'inactivité. Pour les assurances vie non réclamées, les fonds peuvent aussi y être transférés.

Allez sur le site Ciclade.fr (c'est un service gratuit de la Caisse des Dépôts) pour vérifier si des fonds vous y attendent, que ce soit pour le compte bancaire ou l'assurance vie. C'est une démarche simple et rapide à faire.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) :

Vous pouvez signaler votre problème via la plateforme SignalConso.gouv.fr. La DGCCRF peut intervenir en cas de pratiques commerciales abusives ou de non-respect des droits des consommateurs.

Déposer Plainte au Commissariat/Gendarmerie :

Si vous estimez que vous avez été victime d'un abus de confiance, d'une escroquerie, ou d'un vol de vos fonds, vous pouvez déposer plainte. Le fait que la banque ait "pris" votre argent et votre assurance vie sans explication pourrait relever d'une infraction pénale. C'est une démarche grave, mais nécessaire si les autres voies ne donnent rien.

Saisir la Justice (avec un avocat) :

Si aucune solution amiable n'est trouvée et que les montants en jeu sont importants, vous devrez envisager de saisir le tribunal compétent.

Pour un litige supérieur à 10 000 €, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire. Pour les montants inférieurs, ce serait le Juge des Contentieux de la Protection.

L'assistance d'un avocat sera indispensable pour cette démarche. Il pourra vous conseiller sur les chances de succès et vous aider à constituer votre dossier.

Points importants à savoir :

Clôture de compte par la banque : Une banque peut clôturer un compte unilatéralement, mais elle doit généralement respecter un préavis de deux mois et vous en informer par écrit. Elle n'est pas toujours obligée de motiver sa décision, sauf dans certains cas spécifiques (ex: compte ouvert dans le cadre du droit au compte). Cependant, elle doit impérativement vous restituer les fonds disponibles.

Assurance vie : La banque (qui est aussi l'assureur pour l'assurance vie) ne peut pas simplement "prendre" votre assurance vie. Il y a des règles très strictes sur le dénouement ou le rachat d'un contrat d'assurance vie. Si l'argent était destiné à vos enfants en tant que bénéficiaires désignés, la situation est encore plus grave.

Priorités pour vous :

Réclamation écrite immédiate à la banque (LRAR).

Contacter la Banque de France pour le droit au compte si vous n'en avez plus.

Vérifier sur Ciclade.fr.

Ne baissez surtout pas les bras. Ce que vous décrivez est une situation très anormale et vous avez des recours.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.