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Fermeture de compte par la banque : est-ce possible ?

Banque et crédit / Comptes bancaires / Par Alexia.fr, Publié le 17/04/2018 à 14h08
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Dans certains cas, votre banque peut fermer votre compte. Cependant certaines conditions doivent être remplies, mais tout dépend de si votre compte est actif ou inactif.

La banque peut vouloir fermer votre compte en cas de litige, si le compte n’est pas assez rentable pour la banque ou si le compte n’est pas utilisé.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Si votre compte est actif

Votre compte est considéré comme actif si vous effectuez des opérations sur ce même compte ou sur un autre compte de votre banque. Un héritier peut également utiliser le compte d’un défunt pendant un an.

Imaginons que vous ayez un compte où vous effectuez vos opérations courantes et que vous avez un autre compte dans cette même banque, mais que vous n’utilisez pas. Ce deuxième compte est quand même considéré comme actif.

Imaginons que votre mère avait un compte bancaire et que suite à son décès, vous utilisez son compte. Son compte est toujours considéré actif pendant 1 an.

La fermeture du compte par la banque

La banque doit vous informer par écrit par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de fermer votre compte actif, sans pour autant devoir justifier sa décision.

Elle doit tenir compte du délai de préavis de 2 mois minimum avant la clôture de votre compte. Si la banque ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander des dédommagements.

A noter : Ce délai est présent pour vous permettre d’ouvrir un nouveau compte et de transférer vos opérations.

Le délai de préavis peut être plus important selon votre convention de compte.

Attention : La banque doit justifier la fermeture si votre compte a été ouvert à la suite de la procédure de droit au compte. C’est la procédure utilisée si la banque a refusé l’ouverture du compte, mais puisque tout français a le droit à un compte, vous avez pu demander à la Banque de France de vous désigner une banque, et celle-ci a dû vous ouvrir un compte.
Vous pourrez utiliser cette procédure si à la suite de la fermeture de votre compte, vous ne trouvez pas de banque.

La banque devra tout de même payer les chèques que vous avez émis avant la fermeture du compte s’il existe une provision suffisante. S’il ne reste pas assez d’argent, cela entraînera un incident de paiement.

Vous devez rendre à la banque tous les moyens de paiement (carte bancaire, chèques) que vous avez.

A retenir : La banque va conserver vos documents pendant 5 ans.

Votre ancienne banque vous informera pendant 13 mois à la suite de la fermeture du compte si des chèques, des prélèvements ou bien des virements sont demandés sur votre ancien compte.

Vous devez régler le possible découvert. A l’inverse, si votre compte est créditeur, la banque vous redonnera la somme.

Bien entendu, la fermeture du compte ne vous coûte rien.

Imaginons que votre compte ait été fermé le 1er juillet 2017. Si vous avez payé votre cotisation pour un an, la banque doit vous rembourser les cotisations du 1er juillet au 31 décembre 2017.

Si votre compte est inactif

Votre compte est considéré comme inactif si vous n’effectuez aucune opération dessus.

S’il s’agit d’un compte courant, il est considéré comme inactif si pendant 1 an vous n’avez pas effectué d’opération et que :

  • vous ne vous êtes pas manifesté,
  • vous n’avez pas effectué d’autres opérations sur un autre compte ouvert dans cette banque.

Imaginons que vous vous connectiez sur votre espace client internet sans effectuer d’opérations, le compte est quand même actif. C’est le cas également si vous envoyez un courrier, un mail ou si vous appelez la banque.

Attention : Votre compte ne doit pas être considéré comme inactif si vous ne pouvez pas utiliser votre compte suite à une décision de justice ou à une loi.

S’il s’agit d’un compte d’épargne, d’un livret ou d’un compte titre, ils sont considérés comme inactifs au bout de 5 ans dans les mêmes conditions que pour un compte courant.

Si la personne titulaire d’un compte est décédée et que vous êtes son héritier, vous avez un an pour faire valoir vos droits. Dans le cas contraire, le compte sera considéré comme inactif.

La fermeture du compte par la banque

Dès que le compte est reconnu comme inactif, la banque vous informera de son statut et elle vous en informera de nouveau 6 mois avant sa clôture.

Sachez que la banque conserve pendant un certain temps les comptes inactifs :

  • 10 ans pour les comptes,
  • 3 ans pour un compte dont le titulaire est décédé.

Passé ce délai, votre banque va fermer le compte et transférer la somme à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Si votre compte était composé de titres (actions, obligations, etc), la banque va les vendre avant de transférer la somme récupérée.

Attention : Pendant le temps de conservation, le compte est toujours rémunéré par les intérêts. Par contre, il est également débité des frais occasionnés.

La Caisse des dépôts et des consignations

Elle va également conserver les sommes pendant :

  • 20 ans pour les comptes,
  • 27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé.

Vous pouvez vous rendre à cette adresse pour rechercher si vous possédez un compte inactif à la CDC.

Si c’est le cas, vous pouvez réclamer les sommes à cette adresse.

Si personne ne réclame le compte à la CDC pendant le délai de conservation, les sommes sont remises à l’Etat.

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