Proprietaire et droits

Sujet initié par nanou, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,

Votre situation est très difficile et malheureusement assez fréquente en cas de séparation lorsque le bien immobilier est en indivision (vous êtes tous les deux propriétaires). Il est essentiel de connaître vos droits et les recours possibles.

1. Vos droits en tant que co-propriétaire (indivisaire)

En tant que propriétaire du bien à 50% (ou selon la quotité indiquée sur l'acte de propriété), vous avez des droits fondamentaux :

Droit de jouissance : Vous avez le droit d'accéder au bien et d'en jouir. Votre ex-conjoint ne peut absolument pas vous interdire l'accès de "chez vous". C'est une violation de votre droit de propriété.

Droit de disposer du bien : Vous avez le droit de vouloir vendre votre part ou l'intégralité du bien. Le principe fondamental de l'indivision en droit français est que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision" (Article 815 du Code civil). Cela signifie que si vous souhaitez sortir de l'indivision (en vendant le bien, ou en rachetant sa part, ou en lui vendant votre part), votre ex-conjoint ne peut pas vous y contraindre indéfiniment.

2. Le fait qu'il vous interdise l'accès

Ceci est illégal. Votre ex-conjoint, même s'il occupe seul le bien, ne peut vous en empêcher l'accès.

Indemnité d'occupation : S'il occupe seul le logement sans votre accord et sans vous verser de loyer compensatoire, il est redevable d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance dont vous êtes victime. Elle peut être réclamée rétroactivement (sur 5 ans, mais ici depuis qu'il vous a empêché d'accéder au logement, il y a 2 ans). Le montant de cette indemnité est généralement égal à un loyer théorique que le bien pourrait générer, proportionnellement à sa part de propriété.

3. Vos recours pour vendre le bien et sortir de l'indivision

Puisque la voie amiable ne semble pas possible (il vous interdit l'accès et ne répond probablement pas à une demande de vente), vous devrez engager une procédure judiciaire de sortie d'indivision.

L'action en partage judiciaire (ou licitation) :

C'est la procédure légale qui permet de forcer la vente d'un bien détenu en indivision lorsque les indivisaires ne parviennent pas à un accord.

Vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du bien.

Le tribunal désignera généralement un notaire pour procéder aux opérations de partage. Si un partage en nature (division du bien) n'est pas possible (ce qui est le cas pour une maison), le notaire tentera de trouver un accord pour que l'un rachète la part de l'autre.

Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal ordonnera la vente du bien aux enchères publiques (vente par adjudication). C'est une solution de dernier recours, souvent moins avantageuse financièrement qu'une vente classique, mais elle garantit la sortie de l'indivision.

4. Les étapes et points importants de la procédure :

Mise en demeure (facultative mais recommandée) : Avant toute action judiciaire, votre avocat pourra envoyer une dernière mise en demeure à votre ex-conjoint pour tenter une solution amiable (accès au bien, vente amiable, rachat de part) et lui rappeler vos droits.

Assignation en justice : Votre avocat rédigera et fera délivrer une assignation à votre ex-conjoint pour le citer devant le Tribunal Judiciaire.

Demander l'indemnité d'occupation : Dans le cadre de cette même procédure de partage judiciaire, vous pourrez demander au juge de condamner votre ex-conjoint à vous verser une indemnité d'occupation depuis la date où il vous a interdit l'accès.

Nomination d'un notaire par le juge : Si le juge constate l'impossibilité d'un accord amiable, il désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Vente amiable sous contrôle du notaire ou vente aux enchères : Le notaire tentera de vendre le bien à l'amiable. Si cela échoue, la vente aux enchères sera ordonnée par le tribunal.

Partage des fonds : Une fois le bien vendu, le prix sera réparti entre vous deux, après déduction des frais (frais de justice, frais de notaire, frais de vente, et l'indemnité d'occupation due).

Que faire concrètement ?

Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier et/ou droit de la famille (liquidation de régime matrimonial / indivision). C'est la première étape indispensable. Il pourra analyser votre situation, les preuves de propriété, estimer l'indemnité d'occupation et vous accompagner tout au long de la procédure.

Rassemblez tous les documents relatifs à la propriété : L'acte d'achat du bien, les prêts immobiliers, les justificatifs des charges payées par chacun depuis l'achat.

Si possible, obtenez des preuves de l'interdiction d'accès : SMS, e-mails, témoignages si vous avez tenté d'accéder au bien et avez été empêchée.

Cette situation est complexe et demande une intervention judiciaire. Ne vous découragez pas, la loi est de votre côté pour sortir de cette indivision et obtenir une compensation pour la jouissance exclusive par votre ex-conjoint.

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