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Comment faire valoir son droit en propriété intellectuelle ?

Propriété intellectuelle / Par Alexia.fr , Publié le 02/09/2015 à 11h44
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Une action en revendication de propriété vise à prouver qu'un enregistrement (dépôt de marque, de brevet, etc.) est considéré comme frauduleux, car ne respectant pas les droits d'un tiers ou violant une obligation légale ou contractuelle (article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le propriétaire légitime dispose alors de trois ans à compter de la demande d'enregistrement pour ouvrir cette action en revendication.

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