Maison classée détruite illégalement à challes-les-eaux pour construire 6 immeub

Sujet initié par Daniel73, il y a 2 jours - 167 vues

Bonjour

La démolition d’une maison classée dans le PLUI sans autorisation est une infraction au Code de l’urbanisme. Si ce bâtiment figurait explicitement dans les annexes patrimoniales du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comme « à préserver », sa destruction constitue une atteinte aux dispositions réglementaires.

Les habitants ou associations locales peuvent déposer un recours gracieux auprès de la mairie ou de l’intercommunalité pour demander l’annulation d’éventuelles autorisations de travaux. Si aucune autorisation n’a été délivrée ou si elle est manifestement illégale, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la connaissance des faits.

Par ailleurs, vous pouvez saisir le préfet dans le cadre du contrôle de légalité des actes municipaux, pour qu’il déféré l’autorisation ou l’inaction devant le juge administratif. Si l’autorisation est annulée, une action civile en démolition ou en réparation peut aussi être engagée auprès du tribunal judiciaire.

Déposer plainte contre le promoteur ou la mairie est envisageable en cas de non-respect manifeste du PLUI. Le maire peut dresser un procès-verbal d’infraction selon l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, notamment si la démolition s’est faite sans permis ou en contradiction avec la réglementation locale.

En l’absence de réaction municipale, vous pouvez déposer directement une plainte auprès du procureur de la République pour infraction au droit de l’urbanisme.

En parallèle, une saisine du tribunal administratif pour carence fautive du maire ou pour excès de pouvoir peut être envisagée. Si des dommages sont causés aux riverains ou au cadre de vie, des actions civiles pour trouble anormal de voisinage peuvent également être fondées.

Pour stopper en urgence un chantier litigieux, plusieurs options sont disponibles. Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux si une infraction est constatée. À défaut, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé suspension, en démontrant l’urgence et l’illégalité probable de l’autorisation concernée.

Une procédure en référé liberté peut également être engagée si une atteinte grave est portée à une liberté fondamentale, comme la protection du patrimoine ou de l’environnement. Enfin, il est possible de saisir le juge civil des référés en cas de trouble manifestement illicite, afin d’obtenir la cessation immédiate des travaux.

Concernant le pompage de la nappe phréatique pour alimenter les futurs immeubles, cette pratique est encadrée par le Code de l’environnement. Tout prélèvement supérieur à 10 000 m³ par an doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation auprès des autorités compétentes.

Le rabattement de nappe dans le cadre d’un chantier ne doit pas perturber les équilibres hydrologiques locaux ni engendrer un risque de pollution ou de pénurie pour la population. Vous pouvez donc saisir la DREAL, la DDT ou directement la préfecture pour demander le contrôle du chantier et la vérification des installations. Si l’autorisation de prélèvement n’est pas conforme ou si les travaux se font sans autorisation, une procédure contentieuse peut être engagée.

Pour agir concrètement, il vous est recommandé de demander officiellement à la mairie la copie du permis de démolir et du permis de construire concernés. Vous pourrez ainsi vérifier leur légalité et savoir si les Architectes des Bâtiments de France ont été consultés.

Vous pouvez ensuite saisir le préfet afin qu’il exerce son pouvoir de contrôle sur les actes municipaux, ou engager un recours devant le tribunal administratif avec l’appui d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Enfin, mobiliser les habitants et les associations locales est essentiel pour renforcer votre légitimité et sensibiliser les élus. Une expertise indépendante sur l’impact environnemental du chantier pourrait aussi être sollicitée pour appuyer votre démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En premier lieu, le Maire (ou président de l'EPCI) est tenu de constater les infractions au code de l'urbanisme et d'en aviser le Procureur.

Vous pouvez le contraindre à dresser un procès-verba[/b]l en lui adressant une demande en ce sens par courrier recommandé et en précisant les infractions que vous estimez caractérisée.

Ces infractions peuvent notamment résulter de :
- La réalisation de travaux de démolition sans permis de démolir (si l'organe délibérant de l'EPCI l'a rendu obligatoire) ;
- La réalisation de travaux méconnaissant le PLUI (notamment si le PLUI interdisait la démolition de la maison identifiée comme appartenant au patrimoine local) ;
- La réalisation de travaux non conformes à une autorisation d'urbanisme (si les travaux de construction en cours s'écartent de ceux autorisés par le permis de construire).

Par le même courrier, vous pouvez également demander au Maire de prendre un [b]arrêté interruptif de travaux qui, comme son nom l'indique, fait obstacle à la poursuite de travaux procédant de l'une des infractions décrites au point précédent.

Le refus opposé à cette demande est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent (l'absence de réponse dans les deux mois à compter de la réception du courrier vaut décision de refus). En parallèle, vous pourrez formuler un référé suspension, recours qui permet d'obtenir une décision provisoire du juge dans le délai indicatif d'un mois.

L'auteur des infractions peut être condamné au paiement d'une amende, à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état de la parcelle. Vous pourrez vous constituer partie civile dans le cadre de cette procédure afin d'obtenir des dommages et intérêts.

En second lieu, si vous estimez que ce permis de construire est illégal, vous pouvez le contester devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai pour agir est de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage du permis sur la parcelle. Si aucun permis n'est affiché, le délai n'est pas opposable.

Vous devrez également justifier d'un intérêt à demander l'annulation de ce permis qui s'apprécie assez strictement en tenant compte de l'importance de la construction et de votre distance par rapport au projet.

Dans votre situation, il semble préférable que vous soyez assistés d'un avocat pratiquant régulièrement le contentieux de l'urbanisme.

Je suis parfaitement en mesure de vous accompagner si vous le désirez.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton VERT.