Litige avec mon bailleur social

Sujet initié par Lilou, il y a 1 jour - 294 vues

Bonjour,

Je comprends votre désarroi face à cette situation. Sécuriser votre balcon après la chute de votre chat est une démarche de précaution normale, et la réaction de votre bailleur social semble en effet disproportionnée. Vous avez le droit de vous défendre, et plusieurs arguments et actions peuvent être mis en œuvre.

1. Comprendre la position du bailleur et la légalité de votre installation

Votre bailleur s'appuie probablement sur deux arguments principaux :

Modification de l'aspect extérieur de l'immeuble : Les bailleurs, surtout sociaux, ont souvent des clauses interdisant les modifications visibles de l'extérieur sans autorisation. Même un grillage peut être considéré comme altérant l'harmonie esthétique.

Règlement de copropriété ou interne : Même si vous n'avez pas signé de règlement intérieur spécifique, l'immeuble est probablement soumis à un règlement de copropriété (si c'est une copropriété) ou à un règlement intérieur propre au bailleur social, qui peut interdire certaines installations.

Cependant, votre situation présente des arguments solides en votre faveur :

Absence de signature du règlement intérieur : C'est un point clé. Si vous n'avez pas signé le règlement intérieur en 2003, il peut être difficile pour le bailleur de prouver que vous en aviez connaissance et que vous vous y êtes engagé. Le simple affichage ne suffit pas toujours à rendre des clauses opposables pour des modifications substantielles.

Sécurité impérative : La sécurité de votre animal (et potentiellement celle d'autres habitants si le grillage était tombé par exemple) est un motif légitime et impérieux pour cette installation. Vous agissez pour prévenir un danger.

Proportionnalité de la mesure : Un grillage de sécurité, s'il est discret et bien posé, peut être jugé moins "grave" qu'une modification lourde. L'expulsion est une mesure extrême et disproportionnée pour ce type de litige, surtout si vous êtes un locataire exemplaire par ailleurs.

2. Comment vous défendre devant le juge

Puisque vous êtes assigné en justice, il est impératif de préparer votre défense. Voici les étapes et arguments à considérer :

a) Ne restez pas seul(e) : Prenez un avocat

C'est le conseil le plus important. Un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit du logement sera votre meilleur allié. Il pourra :

Analyser précisément l'assignation de l'huissier et les arguments du bailleur.

Vérifier l'existence et l'opposabilité du règlement intérieur ou de copropriété.

Construire votre défense juridique avec les bons articles de loi et la jurisprudence pertinente.

Vous représenter et plaider votre cause devant le juge.

b) Réunissez vos preuves

Preuves de non-signature : C'est à eux de prouver que vous l'avez signé. Conservez précieusement votre contrat de bail.

Preuves de bon locataire : Relevés de paiement des loyers, attestations de voisins si vous en avez de bonnes relations (témoignant de votre absence d'incivilité).

Preuves de la nécessité de l'installation : Si possible, des photos des traces des chutes précédentes, ou tout élément attestant du danger pour votre chat. Photos de l'installation montrant qu'elle est discrète et sécurisée.

Historique des échanges : Gardez les deux lettres du bailleur.

c) Les arguments à développer

Argument principal : La sécurité de l'animal et la prévention d'un danger. Vous avez agi par nécessité pour protéger votre chat.

L'absence d'opposabilité du règlement intérieur : Si vous ne l'avez pas signé, vous pouvez arguer que vous n'aviez pas connaissance de cette restriction et qu'elle ne peut vous être appliquée. Le bailleur doit prouver que vous avez été dûment informé et que vous avez consenti à ce règlement.

Le trouble de jouissance : Quel est le préjudice réel subi par le bailleur ou les autres occupants ? Si le grillage est discret et ne gêne personne, l'argument du bailleur s'affaiblit.

La proportionnalité de la sanction : L'expulsion est une sanction très lourde. Le juge peut estimer qu'une telle mesure est disproportionnée par rapport à l'infraction reprochée (pose d'un grillage de sécurité) et si vous êtes par ailleurs un locataire sans problème depuis 2003.

L'absence de dialogue : Le fait que le bailleur soit passé directement à l'assignation en justice après seulement deux lettres, sans chercher de solution amiable, peut être souligné pour montrer leur disproportion.

d) Tenter une conciliation même au stade de l'huissier

Même si l'huissier a signifié l'assignation, cela ne ferme pas la porte à une tentative de dialogue. Avec l'aide de votre avocat, vous pourriez tenter de recontacter le bailleur pour expliquer votre démarche et proposer des aménagements (par exemple, un grillage encore plus discret, ou une date pour l'enlever si un chatio intérieur peut être mis en place, mais seulement si le juge vous y contraint).

Vous pourriez même, via votre avocat, proposer une médiation avant l'audience ou pendant la procédure judiciaire, pour trouver une solution amiable.

3. Les risques à considérer

Décision du juge : Le juge pourrait ordonner le retrait du grillage, potentiellement sous astreinte (une somme à payer par jour de retard si vous ne l'enlevez pas). Il est beaucoup moins probable qu'il prononce une expulsion pour ce seul motif, surtout sans un manquement grave et répété.

Frais de justice : Si vous perdez, vous pourriez être condamné aux dépens (frais d'huissier, une partie des frais d'avocat du bailleur). D'où l'importance d'une bonne défense.

Ne restez pas passive face à cette menace. Prenez contact rapidement avec un avocat pour préparer votre défense et faire valoir vos droits. La sécurité de votre chat, votre statut de bon locataire, et l'absence de preuve de votre connaissance du règlement interne sont des arguments importants.

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