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Taux d'endettement bailleur social, garant
Sujet (Cloturé) initié par niris, il y a 1 an - 892 vues

Bonjour,

64 ans, sans domicile depuis novembre, hébergée chez ma fille depuis fin mars, une demande auprès de la préfecture a ete faite par assistante sociale dès mon arrivée. . Dans le même temps une mairie m'a proposé un T2. Je l'ai visité (26 mai) puis j'ai vu "enregistrement Syplo reconnue prioritaire" (28 mai).

Le 6 juin j'ai rencontré la chargée de clientèle du bailleur social pour lui apporter un document et me disait que mon taux d endettement était de 40% au lieu de 33.. elle m'a demandé d'aller à la CAF pour refaire la simulation car son logiciel ne fonctionnait pas.. elle avait vu une APL de 112 eur. Je l'ai rappelé pour lui dire que c'était 159 euro pour 368 de loyer.

En faisant les calculs avec ma retraite de 1032, je ne dépasse pas les 33% de taux d'endettement, sauf si le bailleur intègre au loyer les provisions pour charges où je serais alors à 35,7% soit un écart de 27,72 euro.

Je l'ai expliqué dans une lettre de motivation envoyée le 12 juin à la mairie, car je suis vraiment dans l'urgence. La cohabitation avec ma fille est très tendue (pas notifié). Elle a sa vie privé, un petit ami qu'elle ne peut recevoir. Si je n'ai pas le logement elle me dit de trouver une solution quitte à retourner chez la personne qui m'a hébergée en Normandie. Ce n'est pas possible. Chez mes parents non plus, mon père ne m'a jamais supporté et a tout fait pour m'encourager a quitter les lieux. Je suis pourtant discrète, aidante, respectueuse..et il a fait de moi une réputation fausse auprès de voisins, famille, mairie (petite commune de campagne donc très gênant d'avoir à croiser ses gens là) impossible pour moi donc je risque de finir à la rue.

J'ai donc fait la lettre avec la compétence administrative d'une amie qui m'a convaincue de joindre la moyenne mensuelle de toutes mes dépenses de charges et alimentaire sur l'année 2024... Après déduction de toutes les charges, il me restait 210 euros pour me faire plaisir mais je n'ai jamais manqué. Je ne suis pas dépensière. J'ai précisé que je n'étais jamais à découvert, que j'espérais une vie paisible dans cet appartement dans ce quartier que j'apprécie, et que je souhaite participer à la vie locale....

J'aurais préféré ne pas rentrer dans ces détails financiers car finalement je leur ai mis sous les yeux des dépenses qui n'ont rien à voir avec ce T2 de 46 m2 et mon ancienne adresse, une maison de 70 m2 chauffée au fuel en pleine campagne avec des dépenses fréquentes de carburant. Voilà sur quoi je peux faire des économies en habitant ce T2 (60/70 €)

La chargée de clientèle m'avait parlé d'un entretien avec une conseillère sociale avant la commission (26 juin) Elle n'aura pas lieu, car elle dit qu'il a été fait avec elle le 6 juin où elle m'avait posé beaucoup de questions. A savoir si j'étais en mesure de payer la caution ce qui est le cas, si j'étais en interdit bancaire "non", si j'avais un carnet de chèques "non" je ne paie que par virement, prélèvement, CB, espèces et aucun crédit..

Maître voici mes interrogations.

1/Le taux d'endettement est un des critères d'attribution pour le bailleur social mais qu'en est il du reste à vivre car avec mon exemple 210 en ayant absolument tout déduit il me reste toujours du crédit en fin de mois qui se cumule.. si on estime que ce n'est pas assez alors je ne pourrais jamais me loger.. ?

2/ critères "logement repris par le propriétaire " ( pour l'occuper) et "hébergée par un tiers" peuvent ils malgré tout jouer en ma faveur ? Je crois qu'il tiennent compte de la retraite anticipée pour invalidité ?

3/ mon fils pourrait il rassurer le bailleur social en se portant garant ( revenus 6 × supérieur au mie. Il est inquiet pour moi, travaille et vit à Londres. Déjà il voulait se porter garant auprès d'agence et particuliers mais ils ont refusé.. peut être ont il craint l'arnaque ! (Technicien sur film a gros budget). J'ai pensé qu'un mail de sa part auprès du bailleur et de la mairie pourrait rassurer..

Je me fie à vos compétences, vos conseils avisés. Ce logement est vitale pour moi vue mon âge. J'ai fait ma demande logement en 2022

Cordialement

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

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Délégation de service public

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Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

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Décisions administratives

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Concernant le taux d'endettement et le reste à vivre, il est vrai que le taux d'endettement est un critère pris en compte par les bailleurs sociaux pour évaluer la capacité d'un candidat à payer son loyer.

Cependant, le reste à vivre est également un élément crucial.

Si votre reste à vivre est jugé insuffisant pour couvrir vos besoins essentiels, cela peut effectivement poser problème pour l'attribution d'un logement.

Les bailleurs sociaux cherchent à s'assurer que les locataires potentiels peuvent vivre dignement sans se retrouver en situation de précarité.

En ce qui concerne les critères liés à la situation de logement, comme le fait d'être hébergé par un tiers ou que le logement soit repris par le propriétaire, ces éléments peuvent jouer en votre faveur.

Les bailleurs sociaux prennent souvent en compte la situation personnelle des demandeurs, y compris les raisons pour lesquelles ils cherchent un nouveau logement.

Si vous êtes dans une situation de précarité ou si vous avez des raisons valables de changer de logement, cela peut être un facteur positif dans l'évaluation de votre dossier.

Pour ce qui est de la possibilité que votre fils se porte garant, cela peut effectivement rassurer le bailleur social. Un garant avec des revenus supérieurs aux vôtres peut renforcer votre dossier, car cela montre que vous avez un soutien financier en cas de difficulté.

Il serait judicieux que votre fils envoie un mail au bailleur et à la mairie pour exprimer son intention de se porter garant, en précisant sa situation professionnelle et ses revenus.

En résumé, il est essentiel de bien présenter votre situation financière et personnelle lors de votre demande de logement social.

N'hésitez pas à fournir tous les documents nécessaires pour justifier de votre capacité à payer le loyer et à vivre dignement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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niris
Merci, vous avez répondu à ma question avec rapidité.. les circonstances ont fait que j'avais fait une demande spontanée suite aux conseils de médecins en 2022 et 2024 le propriétaire qui a repris son logement (environnement anxiogène et très bruyant..chiens en chenil à 30 m de chez moi..pleurs, hurlements, insultes du propriétaire a mon égard, qui criait sur ses chiens a faire peur, qui disait de son jardin que j'étais folle. qui m'a demandé quand je déménageais pour être tranquille.). je n'ai pas écouté les conseils du gendarme qui disait que c'étaitdu pénal, à cause de mon père qui connaît cet homme et maintien de bon contact avec lui...des voisins qui entendaient aussi mais ne voulait pas parler prenant ce voisin un peu comme le chef de cette petite commune. Donc peu de témoignages ormi des enregistrements envoyés a la DDESCPP qui est intervenue pour les nuisances auprès du maire...toute une reconstruction médicale à faire....
Ce voisin voulait que je parte et j'ai donc fait une demande de logement mais aujourd'hui je suis dans la galère. Je regrette de ne pas avoir payer un huissier pour le constat et porter plainte..mais j'étais du coup dans une grande dépression . Je vais demander à mon fils de faire un mail au bailleur et à la mairie..Grand grand merci à vous et bon week-end
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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