Questions amende forfaitaire delictuelle et casier judiciaire

Sujet initié par Meduma, il y a 17 heures - 274 vues

Bonjour Marie,

Si vous avez reçu une amende forfaitaire délictuelle pour des faits de vol, voici ce que vous devez savoir concernant son impact sur votre casier judiciaire :

1. Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire délictuelle ?
Elle concerne des délits mineurs (comme un vol simple, dégradations légères, etc.).

Elle permet d’éviter un procès si vous payez l’amende (ou si vous la contestez).

Le montant est généralement fixe (par exemple, 375 € pour un vol de faible valeur).

2. Est-ce que cela apparaît au casier judiciaire ?
Oui, mais sous conditions :

Si vous payez l’amende → Elle équivaut à une condamnation et sera inscrite au Bulletin n°2 (visible par les administrations, mais pas par les employeurs privés).

Si vous contestez et êtes finalement condamné(e) par le tribunal → La condamnation sera inscrite au Bulletin n°1 (pour vous) et n°2/n°3 (pour les tiers selon le cas).

Si vous contestez et gagnez → Aucune inscription au casier.

3. Que faire pour éviter une inscription au casier ?
- Contester l’amende forfaitaire délictuelle (dans un délai de 45 jours après réception) :

Envoyez une lettre de contestation au procureur de la République (adresse indiquée sur l’avis d’amende).

Expliquez votre version (absence d’intention de vol, erreur matérielle, etc.).

Joignez des preuves (témoignages, vidéos, tickets de caisse, etc.).

- Si votre contestation est acceptée :

L’affaire peut être classée sans suite ou déclarée non coupable.

Aucune trace au casier judiciaire.

- Si vous êtes convoqué(e) au tribunal :

Faites-vous représenter par un avocat (aide juridictionnelle possible).

Si acquittement → Pas de condamnation.

4. Conséquences si vous payez sans contester
Inscription automatique au Bulletin n°2 (pendant 5 ans pour une amende délictuelle).

Cela peut poser problème pour :

Certains emplois publics (police, éducation, etc.).

Les demandes de visa (pour certains pays).

Les locations immobilières (si le propriétaire demande un extrait de casier).

5. Vérifier son casier judiciaire
Vous pouvez demander gratuitement votre Bulletin n°1 (pour vous seul) sur :
🔗 https://www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Conclusion
Contestez rapidement si vous estimez être innocent(e).

Ne payez pas sans réfléchir, car cela équivaut à une reconnaissance de culpabilité.

Consultez un avocat pénaliste si l’enjeu est important (emploi, visa, etc.).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Oui, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour vol est une condamnation pénale, même si elle évite le passage devant le tribunal.

Elle est donc inscrite au casier judiciaire n°1, et peut apparaître au casier n°2, accessible à certaines administrations ou employeurs publics. Elle ne figure pas dans le casier n°3, sauf en cas de récidive ou de mesure spécifique.

Si vous contestez l’amende dans les délais (45 jours), l’affaire sera transmise au tribunal correctionnel, où vous pourrez vous défendre.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.