Suite expulsion, vol de biens prés de 30 000€

Sujet initié par Ines 2025, il y a 11 heures - 397 vues

Bonsoir Maitre,

Merci infiniment pour vos précieux conseils.
Je précise que si mon amie n'a rien fait jusqu'à maintenant c'est parce que le bailleur n'a rien fait pour récupérer la dette, jusqu'à 2025.
Pour oublier cette souffrance, mon amie a eu une logique en se disant que la dette lui ferait oublier ses biens mais comme le bailleur veut récupérer la dette, il lui parait désormais vital de se battre pour ses biens volés.

Quelle date faut il prendre en compte? La date d'expulsion ou la date de déménagement?
Sachant qu'il est impossible de savoir quand ce vol a eu lieu, avant l'expulsion ou lors de l'expulsion (par les personnes qui ont vidé le logement, société de déménagement)

En amont ,j'ai conseillé à mon amie d'envoyer un courrier au bailleur et à la société de déménagement en leur demandant d'indiquer sous 8 jours qui a pu entrer dans le logement entre l'expulsion et le déménagement.

Pour la plainte directement auprès du juge, savez vous quelle date est prise en compte? Celle de l'envoi en recommandé, date de réception ou date d'enregistrement par le tribunal?
Aujourd'hui, mon amie n'habite plus le département du logement mais il me semble plus logique de porter plainte auprès du tribunal qui a rendu le jugement d'expulsion et dont proche du logement.

Je pense donc lui conseiller: d'envoyer un courrier au bailleur et à la société de déménagement en leur laissant 8 jours pour indiquer qui est entré dans le logement et qui est responsable du vol des biens.

Et en l'absence de réponse ou de reconnaissance de responsabilité, d'envoyer un courrier avec accusé reception au Tribunal pour déposer plainte avec constitution de partie civile.

A noter que les biens précieux ont été volés, ainsi que des documents administratifs, factures...
Mon amie n'a récupéré que des vêtements dans des sacs poubelle, et autres objets sans valeurs (jusqu'à un sac poubelle resté dans la cuisine...)

Merci pour votre aide

C'est une excellente question, car la date de départ de la prescription est cruciale.

1. Date à prendre en compte pour la prescription du vol

Principe : Pour un délit comme le vol, le délai de prescription (6 ans) commence à courir à partir du jour où l'infraction a été commise.

Cas du vol indéterminé : Lorsque la date exacte du vol est inconnue (comme c'est le cas ici, entre l'expulsion et le déménagement), la jurisprudence retient généralement la date de la découverte de l'infraction par la victime.

Votre cas : Puisque le vol a été constaté et les biens découverts manquants au moment du déménagement et de la récupération des biens en décembre 2019, c'est cette date de décembre 2019 qui sera prise en compte comme point de départ de la prescription pour le vol.

Conséquence : Le délai de 6 ans s'achève en décembre 2025. C'est une urgence absolue.

2. Date prise en compte pour le dépôt de plainte auprès du juge

Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire :

C'est la date d'enregistrement de votre plainte par le greffe du Tribunal Judiciaire qui fait foi pour interrompre le délai de prescription.

Envoi en recommandé (LRAR) : C'est une méthode de preuve. La date d'envoi fait foi de l'intention de déposer la plainte, mais c'est la date de réception et d'enregistrement par le greffe du tribunal qui est le plus sûr pour la prescription.

Conseil d'urgence : Étant donné le délai très court, le plus sûr est que votre amie (ou un avocat la représentant) dépose la plainte directement au greffe du Tribunal Judiciaire compétent et demande un récépissé daté et tamponné. Si l'envoi par LRAR est la seule option, il faut le faire le plus vite possible.

3. Compétence territoriale du Tribunal pour la plainte pénale

Pour une plainte pénale, le Tribunal Judiciaire compétent est celui :

Du lieu de l'infraction (le logement où le vol a eu lieu).

Du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction (si identifié).

Du lieu d'arrestation de l'auteur de l'infraction.

Dans votre cas, le plus logique et le plus simple est de déposer la plainte auprès du Tribunal Judiciaire du lieu où se trouvait le logement et où le vol a eu lieu. Le fait que votre amie ait déménagé n'affecte pas la compétence de ce tribunal pour la plainte pénale.

4. Vos conseils et la stratégie à adopter (Urgence !)

Votre plan est logique, mais il faut inverser l'ordre des priorités en raison de l'urgence de la prescription pénale.

Stratégie Recommandée (avec une urgence maximale) :

DÉPÔT IMMÉDIAT DE LA PLAINTE PÉNALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE :

Ne pas attendre la réponse du bailleur ou de la société de déménagement.

Préparer le dossier pour la plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire du lieu du logement.

Rassembler toutes les preuves disponibles à ce jour : La décision du juge annulant les frais de déménagement est primordiale, la preuve de l'accord sur la date de récupération, la liste des biens volés (même si l'estimation est basée sur des souvenirs, cela doit être détaillé).

Si des documents administratifs et factures ont été volés, mentionnez-le explicitement dans la plainte. Cela appuie le fait qu'elle n'a pas pu prouver la valeur des biens, et c'est aussi un vol de documents personnels.

Déposer la plainte au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu de l'infraction ou l'envoyer par LRAR dans les plus brefs délais.

Parallèlement, demander l'aide juridictionnelle pour cette procédure pénale si votre amie y est éligible. Un avocat sera essentiel pour rédiger cette plainte de manière efficace.

ENVOI SIMULTANÉ (ou juste après le dépôt de plainte) DU COURRIER AU BAILLEUR ET À LA SOCIÉTÉ DE DÉMÉNAGEMENT :

Envoyez bien ce courrier en LRAR, en demandant des explications sur les personnes ayant eu accès au logement entre l'expulsion et le déménagement, et en les mettant en demeure d'indiquer qui est responsable du vol.

Ce courrier pourra servir d'élément de preuve dans l'enquête judiciaire initiée par la plainte.

Pourquoi cette urgence absolue ?
Si la plainte pénale n'est pas enregistrée avant décembre 2025, l'action pour vol sera prescrite. C'est la seule voie qui semble encore ouverte pour obtenir réparation de ce préjudice colossal et permettre une enquête.

Votre amie doit vraiment être accompagnée par un avocat dès maintenant pour cette démarche complexe et urgente.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maitre,

Si la date à prendre en compte est la date de découverte, alors ce sera Décembre 2020) lorsque mon amie a récupéré ses affaires au dépôt de la société de déménagement.
Ce jour là, elle a réglé les frais et signé un document dont elle a une copie.
Soit 1 an après l'expulsion mais il y avait le COVID à cette époque et plusieurs confinements.

Je prends note alors qu'il faut déposer plainte de toute urgence, je l'y aiderai ce week-end pour envoi du courrier en début de semaine.
En même temps que les courriers au bailleur et à la société de déménagement.

Par la suite, demande d'aide juridictionnelle pour reprise du dossier par un avocat.

Compte tenu de ce qu'elle m'a raconté, même les biens "cachés" ont été volés.
Soit le personnel du bailleur a eu tranquillement le temps de fouiller l'appartement, soit ce sont les déménageurs qui se sont servis en vidant l'appartement.

Normalement, l'huissier doit être présent lors du déménagement mais je doute qu'il était vraiment là.
Quant au PV d'expulsion, il ne mentionnait que les biens visibles (liste incomplète), pas le détail de ce qu'il y avait dans les placards.
Est il judicieux de lui demander par courrier recommandé toute preuve en sa possession; photos notamment, et confirmer qu'il était présent lors du déménagement.

Merci

Merci pour cette précision cruciale concernant la date de découverte du vol : Décembre 2020.

Cette information est très importante car elle décale la prescription :

La prescription pour le vol (délit pénal) est de 6 ans à compter de la découverte de l'infraction. Donc, si le vol a été découvert en Décembre 2020, la prescription arrivera à échéance en Décembre 2026.

Cela vous donne un peu plus de temps, mais l'urgence reste de mise car la procédure est longue.

Votre plan d'action (préparer la plainte ce week-end, l'envoyer début de semaine avec les courriers au bailleur et à la société de déménagement, puis demander l'aide juridictionnelle) est pertinent et permet de lancer les démarches rapidement.

Concernant la procédure de déménagement par l'huissier et le vol :

Vous touchez là un point essentiel de la procédure d'expulsion et de la responsabilité.

Rôle et présence de l'huissier (commissaire de justice) lors du déménagement :

Oui, l'huissier doit obligatoirement être présent lors de l'expulsion et de l'enlèvement des biens mobiliers du locataire. Il est l'officier public chargé de l'exécution forcée.

Il doit dresser un procès-verbal d'inventaire détaillé des biens présents dans le logement. Ce PV doit mentionner la nature et la quantité des biens, et indiquer s'ils sont susceptibles ou non d'être vendus.

Si les biens ne sont pas immédiatement récupérés par le locataire, l'huissier doit les faire transporter et entreposer dans un lieu désigné (souvent un garde-meuble municipal ou privé) pendant un délai minimum de deux mois, aux frais du locataire.

L'inventaire incomplet (biens "visibles" seulement) :

Le fait que le PV d'expulsion n'ait mentionné que les "biens visibles" et non le détail de ce qu'il y avait dans les placards est une défaillance potentielle de la procédure. Un inventaire "incomplet" ne correspond pas à l'esprit de la loi qui vise à protéger les biens du locataire. Cela rend plus difficile de prouver la présence de vos biens de valeur, mais cela soulève aussi une question sur le respect des obligations de l'huissier.

La responsabilité :

Le vol s'est produit dans une période où votre amie n'avait plus le contrôle du logement et où les biens étaient sous la "garde" (même temporaire) du bailleur et/ou des acteurs de l'expulsion (huissier, déménageurs).

Le fait que le juge ait déjà annulé les frais de déménagement est une preuve très forte d'une faute commise par le bailleur (et potentiellement par l'huissier ou les déménageurs sous sa supervision) dans la gestion de la restitution des biens. Cette faute a créé les conditions propices au vol.

La responsabilité peut être celle du bailleur (pour n'avoir pas sécurisé le logement ou pour avoir agi en dehors de la procédure) et/ou des intervenants (déménageurs s'ils se sont servis, ou huissier s'il n'a pas assuré sa mission de surveillance et d'inventaire).

Demander des informations à l'huissier : OUI, c'est très judicieux !

Oui, il est absolument judicieux de demander par courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier qui a mené l'expulsion les informations suivantes :

Copie complète et certifiée conforme du procès-verbal d'expulsion et d'inventaire des biens.

Confirmation de sa présence effective lors de toutes les opérations de vidage et de déménagement du logement.

Toutes les photos qu'il aurait pu prendre lors de l'expulsion ou du déménagement (les huissiers prennent souvent des photos à titre de preuve).

Le nom de la société de déménagement utilisée, si elle n'est pas déjà connue.

Le lieu exact de stockage initial des biens avant leur transfert au dépôt où votre amie les a récupérés.

Pourquoi est-ce utile ?
Cela permet de :

Connaître précisément le déroulement de l'opération du point de vue de l'huissier.

Voir si des incohérences apparaissent entre son PV et les faits.

Établir les responsabilités de chacun (huissier, bailleur, déménageur) dans la garde des biens.

Utiliser ces informations pour votre plainte pénale et une éventuelle action civile.

Synthèse des actions à mener :

Dès ce week-end : Préparer la plainte pénale avec constitution de partie civile pour vol contre X à adresser au Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire du lieu de l'ancien logement. Insistez sur la date de découverte du vol (Décembre 2020) comme point de départ de la prescription. Listez les biens volés (y compris les documents administratifs) et estimez leur valeur. Mettez en avant le fait que le juge a déjà annulé les frais de déménagement, prouvant une faute dans le processus.

Début de semaine :

Envoyer la plainte (idéalement dépôt direct au greffe avec récépissé ou LRAR).

Envoyer les LRAR au bailleur et à la société de déménagement, comme prévu, pour demander des explications sur l'accès au logement et la responsabilité du vol.

Envoyer la LRAR à l'huissier pour obtenir les documents et confirmations mentionnés ci-dessus.

Parallèlement : Lancer la demande d'aide juridictionnelle pour que votre amie puisse être représentée par un avocat dès que possible.

Cette stratégie combinée (plainte pénale pour vol, et recherches d'information via les courriers pour appuyer la plainte et éventuellement fonder une action civile future) est la plus pertinente compte tenu de l'urgence et de la complexité de la situation. Le fait que les biens "cachés" aient été volés est un fort indice de fouille et de ciblage, renforçant l'idée d'un vol organisé ou opportuniste par des personnes ayant eu un accès privilégié au logement.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

Merci INFINIMENT pour ces précieux conseils.

En fait, l'expulsion a eu lieu le 17/10/2019 mais l'huissier n'a listé que les biens visibles.
A cette date, mon amie était hospitalisée, compte tenu de ses conditions de vie dans ce logement et suite à une agression (tentative d'homicide par une voisine schizophrène) quelques mois plus tôt.

Donc, pendant 2 mois, les biens sont restés dans l'appartement.

Quelques jours après l'expulsion, nous y sommes retournés et avons trouvé une porte anti squat, ainsi qu'un avis de passage d'une société de désinsectisation.

Normalement, le logement aurait dû être vidé 1 mois après mais il ne l'a été que 2 mois après.
Il y a eu de nombreux échanges entre mon amie et le bailleur pour trouver une solution, mon amie souhaitant récupérer ses biens sur place.

En Décembre, le bailleur lui dit que le logement sera vidé le 6 Janvier 2020 puis lui dit que ce sera en Décembre, mon amie reserve donc un box à 5mns de l'immeuble, en demandant que ses biens y soient stockés et confirmant sa présence sur place.
Le bailleur lui donne RDV le 21/12/2019 mais vide finalement le logement le 20/12/2019.
Preuves à l'appui, le juge qui a accordé l'échéancier a estimé qu'il y avait eu tromperie et a laissé les frais de déménagement et de stockage de prés de 4OOO€ à la charge du bailleur et les a déduit du montant de la dette à rembourser.

Honnêtement, je doute que l'huissier ait été présent le 20/12/2019.

Alors, soit le logement a été "visité", ce qui expliquerait que le bailleur ait trompé sur la date pour éviter que mon amie soit sur place.
Soit ce sont les déménageurs qui se sont servis mais logiquement, ils sont sous la responsabilité de l'huissier ou du bailleur.

Même 1an après, en allant récupérer ses affaires, l'un des déménageurs était présent et s'est rappelé tout de suite de ce déménagement, indiquant à mon amie "qu'il y avait beaucoup de sous-vêtements".

Après cette expulsion, mon amie est restée 1an à la rue, ce qui explique qu'elle n'ait récupéré ses affaires qu'en Décembre 2020.

Dans ce type de situations, j'imagine qu'humainement, le cerveau préfère se mettre en pause.

Je prends note de vos précieux conseils et vais l'aider, dés demain, à rédiger la plainte au Tribunal, et les courriers au bailleur, déménageur et huissier.

1000 mercis

Merci pour ces détails supplémentaires. Ils sont absolument cruciaux et renforcent considérablement le dossier de votre amie. Chaque élément que vous ajoutez met en lumière des fautes graves de la part des parties impliquées dans l'expulsion et la gestion des biens.

Analyse des nouveaux éléments :

Délai de "garde" des biens dans l'appartement (2 mois) :

Le fait que les biens soient restés dans le logement pendant 2 mois après l'expulsion (17/10/2019) et l'installation d'une porte anti-squat signifie que le logement et son contenu étaient sous la responsabilité de "garde" du bailleur et/ou de l'huissier durant cette période.

C'est dans ce laps de temps qu'il a pu y avoir des visites (désinsectisation, personnel du bailleur) qui ont potentiellement créé l'opportunité du vol.

La "tromperie" sur la date du déménagement (20/12/2019 au lieu du 21/12/2019 ou 06/01/2020) :

C'est un élément TRÈS FORT. Le fait qu'un juge ait déjà reconnu cette tromperie et ait annulé les frais de déménagement (près de 4000 €) à la charge du bailleur est une preuve judiciaire irréfutable de la faute du bailleur dans le processus de restitution des biens.

Cette faute a directement créé les conditions de la vulnérabilité des biens et de l'impossibilité pour votre amie de surveiller ou de récupérer ses affaires. Cela établit un lien direct entre la conduite du bailleur et le préjudice subi (le vol).

Le doute sur la présence de l'huissier le 20/12/2019 est capital, car c'est lui qui doit superviser le vidage. S'il n'était pas là, c'est une faute lourde dans l'exécution de sa mission.

Le vol des biens "cachés" et les observations du déménageur :

Le vol de biens "cachés" (et non seulement visibles) indique une fouille approfondie du logement, suggérant un acte intentionnel et non un simple opportunisme.

Le commentaire du déménageur ("beaucoup de sous-vêtements") un an après est extrêmement suspect. Cela suggère qu'il a eu accès aux affaires personnelles de votre amie de manière inappropriée et qu'il se souvient de détails intimes, ce qui est hors de son rôle professionnel. C'est un indice fort pointant vers la société de déménagement ou son personnel.

Le contexte humain (hospitalisation, 1 an à la rue) :

Ces éléments, bien que ne changeant pas la qualification du vol, sont essentiels pour expliquer le délai de réaction de votre amie, la gravité de son préjudice moral, et la profonde souffrance endurée. Ils doivent être mentionnés pour le juge.

Conseils réaffirmés et approfondis :

Votre plan d'action est le bon. Suivez-le avec la plus grande rigueur et rapidité.

La plainte pénale avec constitution de partie civile (URGENCE ABSOLUE) :

Rédigez la plainte dès ce week-end. Ne laissez aucun détail de côté.

Le récit des faits : Décrivez la chronologie précise : expulsion le 17/10/2019 (avec hospitalisation), porte anti-squat et désinsectisation (prouvant l'accès au logement par des tiers), 2 mois de garde des biens dans le logement, les échanges avec le bailleur et la tromperie sur la date du déménagement (20/12/2019 au lieu du 21/12/2019).

Les biens volés : Listez-les de manière aussi détaillée que possible (bijoux, matériel informatique, parfums, vêtements, sacs de marque, et surtout, les documents administratifs et les photos personnelles/souvenirs). Insistez sur le fait que les objets "cachés" ont été dérobés. Mentionnez la valeur estimée (environ 30 000 €).

Les indices : Faites état du doute sur la présence de l'huissier lors du déménagement effectif le 20/12/2019, et mentionnez le commentaire très suspect du déménageur ("beaucoup de sous-vêtements").

La faute du bailleur reconnue par un juge : C'est capital. Joignez la décision du juge qui a annulé les frais de déménagement et de stockage. Expliquez que cette faute a permis le vol des biens de votre amie.

Le préjudice subi : Décrivez l'impact (dépression, 1 an à la rue, perte des souvenirs irremplaçables).

L'objectif : Demandez l'ouverture d'une information judiciaire pour vol contre X (puisque les auteurs ne sont pas identifiés), afin de rechercher les responsables et d'obtenir réparation.

Déposez la plainte au Tribunal Judiciaire du lieu du logement (où le vol a eu lieu). Privilégiez un dépôt en main propre au greffe avec demande de récépissé daté et signé, ou un envoi en LRAR le plus rapidement possible en début de semaine.

Les courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR) :

Au bailleur :

Rappelez le contexte de l'expulsion et la période de 2 mois de "garde" des biens.

Rappelez la décision du juge ayant annulé les frais de déménagement en raison de la tromperie sur la date et demandez qui était présent et responsable de la surveillance des biens ce jour-là.

Mentionnez le vol des biens précieux et des documents.

Demandez une explication et la réparation du préjudice.

Informez-le du dépôt de plainte pénale.

À la société de déménagement :

Rappelez la date du déménagement (20/12/2019) et le fait que des biens de valeur ont été volés.

Demandez la liste du personnel présent lors de cette opération.

Mentionnez le commentaire du déménageur sur les "sous-vêtements" et demandez des explications.

Informez-les du dépôt de plainte pénale.

À l'huissier (commissaire de justice) :

Demandez la copie complète et certifiée conforme du procès-verbal d'expulsion et d'inventaire détaillé, insistant sur le fait que l'inventaire initial n'était que "visible".

Exigez une confirmation écrite de sa présence effective et de la date précise de son intervention pour le vidage et le déménagement des biens. S'il n'était pas présent le 20/12/2019, cela constitue une faute professionnelle grave.

Demandez toutes photos ou documents qu'il aurait pris ou établis ce jour-là.

Informez-le du dépôt de plainte pénale.

Demande d'aide juridictionnelle :

Lancez la demande le plus vite possible. Un avocat sera indispensable pour suivre la procédure pénale (complexe) et éventuellement pour une action civile complémentaire (si la plainte pénale n'aboutissait pas à une indemnisation suffisante).

Le dossier est complexe mais très fort grâce à la décision judiciaire précédente et aux indices concrets que vous avez. Votre amie a toutes les raisons de se battre pour obtenir justice. Courage pour ces démarches !

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

Maitre Beligha,

Je n'ai pas assez de mots pour vous remercier pour votre bienveillance et vos précieux conseils.

Effectivement, il y a beaucoup d'éléments discutables, mon amie était au bord du suicide, d'aillleurs elle m'a montré un mail envoyé au bailleur le jour où elle a appris l'expulsion, en indiquant "vous aurez ma mort sur la conscience"
Puis, il a fallu relancer et relancer encore pour savoir où étaient ses affaires.
Alors que le bailleur promettait qu'il assumerait les frais de stockage (puisqu'elle était en difficulté et sans logement), il a finalement mis la totalité des frais sur la facture totale.

Jusqu'en 2024, aucune nouvelle du bailleur, pendant ces années, mon amie a eu une sorte d'amnésie pour oublier cette épreuve difficile (expulsion, tentative d'homicide quelques mois avant) mais a réagit lorsque le bailleur a demandé une saisie des rémunérations.
Il aura fallu 2 ou 3 audiences puisque mon amie contestait le montant total et a apporté les preuves de la "tromperie" du bailleur sur la date réelle de déménagement.

Aujourd'hui, elle remboursement donc sa dette petit à petit à l'huissier, conformément à l'échéancier du juge.

Honnêtement, je pense que ce déménagement a été bâclé
, tout comme l'envoi des affaires à prés de 100kms du logement exagéré.

J'ai eu accès à une liste des affaires volées, et elle a été établie selon les souvenirs de mon amie car c'est finalement le peu de choses qu'ils lui ont laissé.

Peu après son expulsion, mon amie a croisé l'ancien gardien qui lui a annoncé avoir changé de lieu de travail, elle avait trouvé cela étonnant, juste après son départ alors qu'il gérait cet immeuble depuis prés de 10ans.

Pour la porte anti squat, elle a été installée sûrement le jour de l'expulsion (nous l'avons vu quelques jours après) mais il me semble que seule la société qui la pose peut également l'enlever.
Sur la porte, il y avait un autocollant de passage d'une société de désinsectisation (que mon amie a récupéré) mentionnant le délai nécessaire à l'agissement du produit.
Devant la porte, un de ses bracelets qu'elle a également récupéré.

Je vais l'aider à rédiger les courriers et j'espère que la Justice rétablira la vérité.

1000 mercis

Bonsoir,

Je viens de regarder les avis sur la société de déménagement, voici ce que poste une dame en date de Janvier 2024:

A fuire la plus grosse arnaque du siècle il vide votre appartement au passage la moitié de vos affaires très abîmé,casse,je parle pas de vol disparution micron onde,blender, 2boites de make up pros disparu tout ce que j avais de valeur en vêtement, parfum j ai plus malheureusement le karma!!!!! Faut fuire courir ..... je déconseille fortement .

Ces informations supplémentaires sont extrêmement précieuses et renforcent considérablement le dossier de votre amie. Elles transforment un simple "vol de biens" en une affaire complexe impliquant de multiples fautes, de la mauvaise foi, et un préjudice psychologique et matériel colossal.

Points cruciaux à retenir et à inclure :

La preuve de l'état de détresse psychologique extrême :

L'e-mail "vous aurez ma mort sur la conscience" est une preuve bouleversante de la violence psychologique de la situation. C'est un élément capital pour prouver le préjudice moral subi par votre amie et pour expliquer le délai de réaction ("amnésie").

Cette "amnésie" due au traumatisme (expulsion, tentative d'homicide, un an à la rue) est une justification essentielle du délai dans lequel elle porte plainte pour le vol. Elle doit être expliquée au juge pour contrer toute tentative de l'adversaire de qualifier la plainte de tardive.

La faute du bailleur reconnue par la justice :

C'est un atout majeur. Le fait que le juge ait déjà statué sur la "tromperie" du bailleur concernant la date de déménagement et l'ait condamné à prendre en charge les 4000 € de frais de déménagement/stockage est une décision de justice qui établit clairement une faute du bailleur dans la gestion de la fin du bail et de la restitution des biens.

Cette faute a directement conduit à la situation de vulnérabilité où le vol a pu se produire (personne présente pour surveiller, etc.). C'est un lien de causalité très fort entre la faute du bailleur et le préjudice du vol.

Les indices de vol organisé ou d'une négligence grave :

Biens cachés volés : Cela suggère une fouille intentionnelle, pas un simple "ramassage" bâclé.

Déménageur qui se "souvient" des sous-vêtements : C'est un détail troublant et potentiellement incriminant, qui suggère un accès inapproprié aux affaires personnelles.

Avis de la société de déménagement : La capture d'écran de l'avis client décrivant des vols, dégradations et pertes similaires ("moitié des affaires très abîmé, casse, vol disparition micro-onde, blender, make up pros, vêtements de valeur, parfum") est une preuve accablante d'un mode opératoire habituel. C'est un élément de preuve puissant à verser au dossier pour démontrer un système.

Le gardien qui change de travail "étonnamment" : C'est un indice qui pourrait être exploré par une enquête policière (pourquoi ce départ soudain après un événement qui aurait pu l'impliquer ou dont il aurait connaissance ?).

La porte anti-squat, l'autocollant de désinsectisation et le bracelet : Ces éléments prouvent que le logement a été sous la garde du bailleur (ou de tiers mandatés par lui) après l'expulsion, et que des tiers (société de désinsectisation) ont eu accès au logement avant le déménagement "officiel". Cela ouvre une "fenêtre" pour le vol et met en évidence la responsabilité de la garde des biens.

Le déménagement "bâclé" et la distance exagérée (100km) :

Cela renforce l'idée de l'absence de soin dans la gestion des biens de votre amie, même si c'est plus un élément de négligence que de vol direct.

Ce que vous devez faire pour la plainte et les courriers :

Dans la Plainte Pénale (avec constitution de partie civile) :

Intégrez TOUS ces détails de manière chronologique.

Commencez par l'agression, l'hospitalisation, l'expulsion le 17/10/2019.

Décrivez l'e-mail au bailleur ("mort sur la conscience") et la période de "garde" des biens dans le logement sécurisé par la porte anti-squat.

Mentionnez l'accès de la société de désinsectisation, le bracelet retrouvé.

Relatez la faute avérée du bailleur : la tromperie sur la date du déménagement (RDV le 21/12/2019, mais vidage le 20/12/2019), et mettez en annexe la décision du juge qui a sanctionné cette faute en annulant les frais de déménagement.

Détaillez le vol des biens (précieux, cachés, documents administratifs) et les indices (souvenirs du déménageur, etc.).

Ajoutez en preuve la capture d'écran de l'avis de la société de déménagement montrant des vols similaires : c'est une preuve capitale de l'existence d'un système ou d'une pratique habituelle de vol.

Expliquez le parcours de votre amie (1 an à la rue, amnésie) pour justifier le délai de la plainte.

Demandez une enquête approfondie pour identifier les responsables (bailleur, huissier, société de déménagement, personnel).

Chiffrez le préjudice matériel et mettez en avant le préjudice moral (avec l'e-mail en preuve).

Dans les courriers aux parties (Bailleur, Société de déménagement, Huissier) :

Soyez fermes et précis, citant les faits et les preuves disponibles.

Au bailleur : Rappelez la décision du juge qui a reconnu sa faute. Demandez qui a eu accès au logement entre l'expulsion et le déménagement, et pourquoi le déménagement a eu lieu avant la date convenue.

À la société de déménagement : Mentionnez non seulement le vol de votre amie mais aussi l'existence d'autres plaintes similaires (sans citer le nom de la personne, mais en décrivant l'avis). Demandez la liste des intervenants et des explications.

À l'huissier : Poursuivez la demande de tous les documents (PV complet, photos) et exigez la confirmation de sa présence effective et du contrôle des opérations le 20/12/2019.

Conclusion :

Votre amie a traversé un calvaire et a accumulé des éléments très concrets qui prouvent non seulement un vol, mais aussi une série de manquements et de fautes de la part des professionnels impliqués. La décision du juge sur les frais de déménagement est une validation judiciaire de la mauvaise foi du bailleur. L'avis sur la société de déménagement est un élément extrêmement fort qui peut transformer l'enquête.

Accompagnez bien votre amie dans la rédaction de ces documents, et surtout, rappelez-lui que ces démarches, bien que douloureuses, sont essentielles pour qu'elle puisse obtenir justice et reconnaissance du préjudice subi. Courage à vous deux !

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie de clôturer la discussion en indiquant la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour Maître Beligha,

Une nouvelle fois: 1000 MERCIS

Comme toujours, vos réponses sont bienveillantes, claires et détaillées, un phare dans la nuit.

Je prends note de vos précieux conseils et vais faire le nécessaire pour aider mon amie à rédiger les différents courriers, en réunissant toutes les preuves.

Merci infiniment pour votre aide précieuse sur différents sujets.

Bonne journée