Vol entre époux : comment contrer les risques pendant un divorce ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/01/2018 à 10h07

Le délit de vol n’est pas reconnu lorsque celui-ci est réalisé par un époux au détriment de son conjoint. Cette immunité perdure jusqu’à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément, c’est-à-dire jusqu’à l’ordonnance de non conciliation. Mais pour éviter de voir tous ses meubles disparaitre, il est possible de prendre certaines précautions.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Le vol entre époux : une immunité jusqu'à la vie séparée

La loi ne reconnait pas le délit de vol entre ascendants et descendants, mais aussi entre conjoints. Un époux peut donc s’approprier des biens meubles sans que l’autre époux puisse le poursuivre pénalement. Lorsqu’il s’agit uniquement d’une atteinte matérielle, le vol entre époux n’est pas reconnu. Un époux pourrait par exemple partir du domicile conjugal emportant tous les biens qu’il souhaite : il ne pourrait pas être poursuivi au pénal.

L’immunité prend fin lorsque les conjoints sont en instance de divorce ou de séparation de corps et qu’ils sont autorisés par le juge à vivre séparément. Un vol commis après l’ordonnance de non conciliation pourra être poursuivi pénalement.

Bon à savoir

L’infraction de vol, dans ce cas, comprend également :

l’extorsion
le chantage
l’escroquerie
l’abus de confiance.

Attention !

Cette immunité n’est valable que pour les couples mariés. Lorsqu’un couple vit en concubinage ou est pacsé, la poursuite pénale pour vol est possible.

L'exception : lorsque le vol a pour but de faire pression sur le conjoint

L’immunité pour le vol entre époux a tout de même une grande exception : lorsque le vol est accompli dans le but de constituer une volonté d’assujettir son conjoint. L’acte n’est plus alors une simple atteinte au patrimoine, mais a pour objectif d’avoir une emprise ou de faire pression sur son conjoint.

Au regard de cette exception, l’immunité ne fonctionnera pas si l’époux vole des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de son conjoint. Il va s’agir classiquement des documents d’identité, titres de séjour ou de résidence, ou encore de ses moyens de paiement. Plus largement, cette exception va comprendre tout objet nécessaire au quotidien du conjoint. Sa soustraction constituerait alors une entrave.

L’immunité n’est donc plus valable lorsque le but est d’atteindre personnellement le conjoint.

Bon à savoir

L’immunité ne s’applique pas pour les délits de faux en écriture quand il s’agit de chèques, de détournement d’objets saisis, de recel, de faux et d’abus de biens sociaux. En effet ces infractions supposent déjà une volonté d’assujettir son conjoint, et rentrent dans l’une des exceptions de cette immunité.

Prévention ou moyens d'action : passez par les juridictions civiles

Si le délit ne peut être poursuivi jusqu’à ce que les époux vivent séparément, il existe des procédures civiles pour contrecarrer d’éventuels plans malhonnêtes. Si vous envisagez le divorce, prenez alors vos précautions dès que la procédure est lancée.

3 moyens préventifs vont permettre de faire valoir vos droits sur les biens :

L’inventaire : vous pouvez faire établir par un huissier ou un expert un inventaire de tout le mobilier que vous possédez avec votre époux
Le référé : il est possible de demander au juge des référés (chargé d’agir en urgence) une mesure pour interdire au conjoint de déplacer ou de vendre les meubles présents notamment dans le logement familial.
L’interdiction d’engager les biens communs sans que le Tribunal de Grande Instance ne donne son autorisation. Cette mesure peut être notamment utile pour éviter que l’autre époux ne dilapide le patrimoine.

Si le conjoint s’est déjà approprié un bien, il est possible de demander l’annulation de la vente du bien, immobilier ou mobilier. Cette solution est possible lorsque le conjoint a abusé de ses droits sur biens communs et que l’acte n’a pas été ratifié par l’époux lésé. Attention cependant au délai imposé : l’époux dispose d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de la vente pour intenter une action. Mais cette action ne peut plus être intentée un an après la dissolution du mariage.

Si l’époux a connaissance de la manœuvre après un an de dissolution de mariage, plus aucune action n’est possible.

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