Expertise foncière et immobilière

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 7 heures - 145 vues

Chère madame,

Oui, lors du déroulement d'une succession, il est tout à fait possible de faire pratiquer plusieurs expertises, notamment lorsqu'il y a un désaccord entre les héritiers sur la valeur d'un bien (le plus souvent un bien immobilier, mais cela peut concerner d'autres actifs comme des entreprises, des œuvres d'art, etc.).

Pourquoi plusieurs expertises ?

Les situations qui peuvent mener à plusieurs expertises sont diverses :

Désaccord amiable : Un héritier peut ne pas être d'accord avec l'estimation initiale du notaire ou avec une première expertise réalisée. Il peut alors solliciter une contre-expertise auprès d'un autre professionnel de son choix (expert immobilier, commissaire-priseur, expert-comptable...).

Expertises privées contradictoires : Chaque héritier peut faire réaliser sa propre expertise. Dans ce cas, il n'est pas rare de voir des écarts significatifs entre les estimations, car chaque expert peut avoir des méthodes ou des points de vue légèrement différents, ou être influencé (inconsciemment ou non) par son commanditaire.

Procédure judiciaire : Si les désaccords persistent et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, un héritier (ou le notaire) peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le Tribunal Judiciaire (selon le cas) pour demander un partage judiciaire. Dans ce cadre, le juge peut ordonner une expertise judiciaire.

Laquelle est prise en compte pour régler la succession ?

C'est là que la nature de l'expertise et la décision des héritiers ou du juge sont cruciales :

En cas d'accord amiable :

Si plusieurs expertises privées ont été réalisées, les héritiers peuvent choisir de se baser sur l'une d'elles, de faire une moyenne, ou de négocier un prix qui se situe entre les différentes estimations.

L'objectif est de parvenir à un accord unanime. Si un accord est trouvé, c'est cette valeur convenue qui sera retenue pour le partage de la succession et la déclaration aux impôts.

En l'absence d'accord amiable et en cas d'expertise judiciaire :

Si les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur des biens malgré plusieurs expertises privées, et qu'ils saisissent la justice, le juge peut ordonner une expertise judiciaire.

L'expert judiciaire est désigné par le juge et a pour mission d'éclairer le tribunal sur la valeur des biens. Il est réputé impartial.

Le rapport de l'expert judiciaire a une force probante particulière et sert généralement de base à la décision du juge. Le juge n'est pas lié par le rapport de l'expert judiciaire, mais il est rare qu'il s'en écarte sans motif impérieux.

Les expertises privées (amiables) peuvent être produites au dossier et servir d'éléments de comparaison ou de contestation, mais elles n'auront pas le même poids que l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal.

En résumé :

Oui, plusieurs expertises peuvent être pratiquées.

En phase amiable : Celle qui sera prise en compte est celle sur laquelle tous les héritiers tombent d'accord (que ce soit une seule expertise, une moyenne, ou une nouvelle estimation négociée).

En phase judiciaire : Si le litige va devant le tribunal, c'est généralement l'expertise judiciaire ordonnée par le juge qui servira de base à sa décision. Les expertises privées peuvent éclairer le débat mais ne s'imposent pas au juge.

Conseil important : En cas de désaccord sur l'évaluation des biens, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Il pourra vous guider sur la meilleure stratégie à adopter pour parvenir à une évaluation juste et équitable des biens de la succession.

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