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Titre de séjour 'passeport talent – conjoint'
Sujet (Cloturé) initié par Zied, il y a 10 mois - 1024 vues

Bonjour,

En janvier 2025, nous avons déposé une première demande de titre de séjour "Passeport Talent – Conjoint" pour mon épouse. Malheureusement, cette demande a été clôturée en juin 2025, en raison d'une erreur lors de la soumission du dossier. Le jour même de la réception de la notification de clôture, nous avons immédiatement déposé une nouvelle demande complète, avec les pièces justificatives corrigées, ainsi qu'une réponse au courrier reçu.

Cependant, entre avril et juin 2025, mon épouse s'est retrouvée en situation irrégulière, son visa ayant expiré, et aucune solution temporaire n'ayant été proposée pendant ce laps de temps.

À la fin du mois de juin, nous avons reçu une attestation de prolongation d'instruction de la part de la préfecture. Malheureusement, cette attestation précise qu'elle ne donne droit à aucune autorisation de travail, ni possibilité de voyage, ni affiliation à la sécurité sociale. Depuis, nous sommes sans nouvelles concernant l'avancement de la demande.

Cette situation est très lourde à vivre, surtout pour mon épouse qui en souffre moralement, ce qui affecte aussi indirectement notre enfant de 4 ans.

Je souhaiterais savoir s'il existe une démarche légale ou un recours possible pour faire avancer le traitement du dossier auprès de la préfecture. Nous avons le sentiment que la procédure prend un temps excessivement long, alors même que nous avons fait preuve de bonne foi, en corrigeant rapidement notre erreur initiale.

Je suis également à la recherche d'une aide juridique pour nous conseiller sur les prochaines étapes à suivre.

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
Date de la décision administrative
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
Quelle est votre situation familiale ?
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
Avez-vous des enfants ?
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Permet de savoir si des enfants sont concernés par la situation ou les démarches. Exemple : enfant scolarisé en France ou demande de regroupement familial.
Avez-vous un emploi ?
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Permet d'identifier une activité professionnelle, utile pour certains titres, changements de statut ou autorisations de travail. Exemple : contrat de travail ou promesse d'embauche.
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6 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre situation reflète malheureusement un délai administratif trop long, fréquent dans certaines préfectures, et les conséquences lourdes pour les demandeurs.

Voici les démarches et recours possibles pour tenter d'accélérer le traitement de votre dossier « Passeport Talent – Conjoint » :

1. **Relances écrites formelles**
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture, en demandant un état d'avancement précis et en rappelant la bonne foi manifestée ainsi que la situation personnelle (enfant, difficultés morales). Joignez une copie de l'attestation de prolongation d'instruction.

2. **Saisine du Défenseur des Droits**
En cas d'inaction persistante, saisissez le Défenseur des Droits. Cette autorité indépendante peut intervenir auprès de la préfecture pour faire pression et accélérer la procédure.

3. **Recours contentieux**
Après un délai de 2 mois sans réponse de la préfecture à votre courrier recommandé, vous pouvez déposer un recours en référé suspension devant le Tribunal administratif pour obtenir une décision rapide. Ce recours nécessite idéalement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.

4. **Aide juridique**
Contactez une association spécialisée (ex : GISTI, Cimade) ou un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ils pourront vous conseiller, vous aider à rédiger les courriers, et, si besoin, vous représenter devant les tribunaux.

5. **Demande d'aide au titre provisoire**
Parfois, il est possible de solliciter auprès de la préfecture une autorisation de travail temporaire pendant l'instruction du dossier, notamment si la situation familiale est sensible. Cette démarche peut être appuyée par un avocat.

---

En résumé, commencez par une relance écrite formelle. Si le silence perdure, saisissez le Défenseur des Droits puis préparez un recours contentieux. Le soutien d'un avocat ou d'une association est très conseillé, car la procédure peut être complexe.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Zied
J'ai déjà contacté deux Défenseurs des droits, mais malheureusement, la préfecture ne donne aucune réponse, malgré leurs relances. De mon côté, j'ai envoyé plusieurs lettres recommandées et des e-mails, mais je n'ai reçu aucun retour.

La communication avec la préfecture de Palaiseau est extrêmement difficile. Cette situation devient vraiment pesante, d'autant plus que cela concerne la vie de famille, la régularité du séjour de mon épouse, et a un impact important sur notre quotidien, notamment sur la santé morale de mon épouse et sur notre enfant de 4 ans.
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente et frustrante. Voici quelques pistes pour essayer d'avancer malgré le silence et le manque de communication de la préfecture :

1. **Saisir le tribunal administratif en référé-suspension**
Vous pouvez demander au juge des référés du tribunal administratif une suspension de la décision implicite de rejet du dossier (silence gardé plus de 4 mois vaut rejet). Cela oblige la préfecture à examiner rapidement votre demande. Cette procédure nécessite idéalement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.

2. **Continuer à mobiliser le Défenseur des droits**
Relancez le Défenseur des droits en insistant sur la gravité de la situation familiale, le préjudice moral et matériel, et le non-respect des délais légaux. Parfois, plusieurs relances sont nécessaires.

3. **Appui politique ou associatif**
Contactez une association spécialisée dans l'aide aux étrangers (GISTI, La Cimade...) qui pourra parfois faire pression ou intervenir auprès des services. Vous pouvez également solliciter l'appui d'un élu local (député, maire) qui pourra interpeller la préfecture.

4. **Documentation et preuve**
Gardez trace de toutes vos démarches (courriers, mails, accusés de réception). Il est important de documenter l'impact du retard sur votre vie familiale (certificats médicaux, attestations, etc.) pour appuyer vos démarches juridiques.

5. **Prise en charge médicale et sociale**
Pendant ce temps, assurez-vous que votre épouse bénéficie d'une couverture sociale minimale (AME, aide médicale d'État) si nécessaire, pour ne pas aggraver sa santé.

Ces démarches ne garantissent pas une solution rapide, mais elles renforcent la pression sur la préfecture et peuvent accélérer le traitement.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Zied
J'ai contacté la sécurité sociale, et on m'a informé que mon épouse ne peut pas bénéficier d'un numéro de sécurité sociale dans sa situation actuelle.
De plus, le maire de Massy a adressé une lettre de soutien à la préfecture, mais là encore, aucune réponse n'a été donnée.
Cette absence totale de communication de la part de la préfecture de Palaiseau est très étonnante et préoccupante.
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dans cette situation, il est effectivement préoccupant que la préfecture ne réponde pas, malgré les démarches et le soutien du maire.

Voici quelques conseils pour tenter de faire avancer le dossier :

1. Relancer formellement la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception, en insistant sur l'urgence de la situation familiale et sur l'impact moral et social.

2. Saisir à nouveau le Défenseur des Droits en lui transmettant tous les éléments, notamment la lettre de soutien du maire, pour qu'il exerce une pression supplémentaire sur la préfecture.

3. Contacter une association spécialisée en droit des étrangers (ex. GISTI, CIMADE) qui pourra vous accompagner dans vos démarches et éventuellement intervenir auprès de la préfecture.

4. En dernier recours, envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour obtenir une décision contraignante sur la régularisation de votre épouse, avec l'aide d'un avocat spécialisé.

Concernant la sécurité sociale, sans titre de séjour valide ou attestation de prolongation d'instruction avec droit à l'affiliation, il est malheureusement fréquent que la demande soit refusée.

Il est important de continuer à faire valoir la situation urgente, notamment la présence d'un enfant mineur et les effets sur la vie familiale.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre détresse et votre inquiétude. La situation que vit votre épouse est malheureusement fréquente et les conséquences d'une irrégularité, même involontaire et temporaire, peuvent être très lourdes. L'absence de droits (travail, voyage, sécurité sociale) est une source de stress immense.

Vous avez bien fait de réagir rapidement en redéposant un dossier complet. Cependant, la "clôture" du premier dossier et la période d'irrégularité qui en a découlé posent des problèmes que la préfecture gère avec une grande prudence.

1. Analyse de votre situation et des délais

Clôture du premier dossier et irrégularité (avril-juin 2025) : C'est le point le plus délicat. Même si c'était dû à une erreur de soumission et corrigé rapidement, le fait que votre épouse ait été en situation irrégulière pendant cette période est un élément que la préfecture prend en compte. Le principe est que toute demande de titre de séjour doit être faite en situation régulière. Cependant, il y a des tolérances pour les "renouvellements tardifs" ou les régularisations exceptionnelles, mais votre cas est une "nouvelle" demande après une clôture.

Nouvelle demande complète (juin 2025) : La préfecture repart de zéro sur cette nouvelle demande.

Attestation de prolongation d'instruction sans droits : C'est une situation frustrante mais malheureusement légale. Quand un dossier est déposé "hors délai" (c'est-à-dire après l'expiration du visa ou du précédent titre), ou après une clôture pour dossier incomplet ayant entraîné une irrégularité, la préfecture peut délivrer ce type d'attestation qui ne confère pas de droits, tant que la régularité du séjour n'est pas pleinement établie. C'est une "attestation de dépôt" mais pas un "récépissé" classique ouvrant des droits.

Absence de communication de la préfecture de Palaiseau : Cela est malheureusement courant. Les préfectures sont souvent surchargées et la communication est minimale, surtout tant que le dossier est en cours d'instruction ou tant qu'il y a une période d'irrégularité à analyser.

Délai de traitement : Même un renouvellement de "Passeport Talent - Conjoint" (qui est généralement plus rapide que d'autres titres) prend du temps. Avec la complication de la période d'irrégularité et la clôture initiale, un délai de plusieurs mois (6 à 12 mois est une estimation basse, cela peut être plus long) à partir du dépôt du dossier complet et correct en juin 2025, est tout à fait possible.

2. Démarches légales et recours possibles pour faire avancer le dossier

Vous avez déjà fait preuve de bonne foi en rectifiant rapidement. Voici les actions possibles :

Mise en demeure (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

À qui l'envoyer ? Adressez-la à la Préfecture de l'Essonne (Service des étrangers - Bureau des titres de séjour) à Évry (ou Palaiseau si c'est leur adresse spécifique pour les titres de séjour).

Contenu :

Rappelez la date de la première demande (janvier 2025), la raison de sa clôture et la période d'irrégularité.

Insistez sur la date du nouveau dépôt complet (fin juin 2025) et le fait que toutes les pièces ont été fournies.

Mentionnez la réception de l'attestation de prolongation d'instruction et ses limitations.

Soulignez l'impact moral et matériel de l'absence de droits pour votre épouse et pour la famille (référence à votre enfant).

Demandez expressément le traitement rapide du dossier et la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour valable (avec autorisation de travail si applicable à ce stade) ou, à défaut, une décision explicite.

Précisez que, sans réponse ou sans avancée significative sous un délai raisonnable (ex: 1 mois), vous vous réservez le droit d'engager les recours nécessaires.

Solliciter l'aide du Défenseur des Droits :

Vous avez déjà contacté une déléguée, mais elle ne peut pas intervenir avant que la personne soit en situation régulière.

Cependant, une fois que votre épouse aura une preuve de dépôt de dossier complet (ce que semble être votre attestation de prolongation d'instruction), vous pourrez le recontacter pour demander son intervention sur les délais de traitement excessifs et l'absence de droits provisoires. La situation d'irrégularité entre avril et juin est un point faible, mais l'absence totale de réponse et de droits provisoires pour une situation régularisée ensuite (par la nouvelle demande) peut motiver son intervention.

Il pourrait demander des explications à la préfecture et éventuellement accélérer le processus ou obtenir un récépissé plus favorable.

Recours pour excès de pouvoir (envisageable à terme) :

Si le silence de la préfecture persiste au-delà de 4 mois (à compter de la date du dépôt complet du dossier en juin 2025), ce silence vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette date de refus implicite, vous disposez d'un délai de 2 mois pour déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Ce recours permettra au juge d'ordonner à la préfecture de réexaminer votre dossier dans un certain délai et de prendre une décision.

3. Aide juridique indispensable

Compte tenu de la complexité de la situation (passage par une période d'irrégularité, refus d'octroi de droits provisoires), l'assistance d'un avocat est fortement recommandée.

Pourquoi un avocat ?

Il saura analyser précisément votre dossier et les raisons de la clôture initiale.

Il rédigera des courriers juridiquement solides (mise en demeure).

Il pourra vous représenter et défendre vos droits devant le Tribunal Administratif si un recours devient nécessaire.

Il a l'habitude de dialoguer avec les préfectures et peut parfois faire avancer les choses par son intervention.

Il pourra évaluer si le motif invoqué par la préfecture pour la période d'irrégularité est justifié et si la "clôture" du dossier initial était légale ou non.

Comment trouver de l'aide juridique :

Avocats spécialisés en droit des étrangers : C'est la spécialité qu'il vous faut. Recherchez des cabinets en Île-de-France (voir les barreaux de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, ou Paris).

Associations d'aide aux étrangers : Des associations comme la CIMADE, le GISTI, ou d'autres associations locales peuvent offrir des conseils gratuits ou des orientations vers des avocats pro bono.

Maisons de la Justice et du Droit : Elles proposent des consultations juridiques gratuites.

Votre situation est difficile et l'impact moral est une conséquence directe de cette incertitude administrative. La lettre du maire est un soutien politique louable, mais elle n'a pas de force juridique contraignante. Concentrez-vous sur les démarches formelles et juridiques.

Je vous souhaite beaucoup de courage.

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