Que puis je faire ?

Sujet initié par Amélie, il y a 1 jour - 464 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et votre sentiment d'impuissance face à cette situation. Le fait que votre ex-conjoint, qui a la garde de vos enfants, prenne des décisions unilatérales et mette potentiellement leur sécurité en jeu est très préoccupant, surtout lorsque vous avez l'autorité parentale conjointe.

L'autorité parentale conjointe signifie que vous avez les mêmes droits et devoirs que le père concernant l'éducation, la santé, la sécurité et le développement de vos enfants. Les décisions importantes les concernant doivent être prises d'un commun accord.

Voici vos droits et les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Vos Droits et les Obligations de l'autre parent (Autorité Parentale Conjointe)

Décisions importantes : L'autorité parentale conjointe implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l'enfant. Cela inclut :

La santé : Choix des traitements, opérations, etc.

L'éducation : Choix de l'établissement scolaire, orientation, activités extra-scolaires importantes.

Les choix de vie : C'est ici que la coloration des cheveux de votre fille de 11 ans (qui est un changement d'apparence significatif) peut être considérée comme une décision qui aurait dû être prise d'un commun accord.

Sécurité et surveillance des enfants : L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est exercée "dans l'intérêt de l'enfant". Laisser des enfants de 11 et 12 ans "traîner dans les rues toute la journée même tard le soir" est une grave négligence et une mise en danger potentielle de vos enfants. C'est une violation manifeste de l'obligation de protection et de sécurité qui incombe aux parents.

Information mutuelle : Chaque parent doit informer l'autre des choix importants concernant la vie de l'enfant et de l'organisation de sa vie quotidienne.

2. Que pouvez-vous faire ?

Étant donné que vous avez l'autorité parentale conjointe mais que les modalités de garde n'ont pas été fixées par un juge, et que des désaccords majeurs apparaissent, il est impératif de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Étapes à envisager :

Rassemblez des preuves :

Pour la négligence/mise en danger : Notez les dates et heures où les enfants ont été vus "traîner", si possible avec des témoignages (d'autres parents, voisins) ou des photos (sans mettre les enfants en danger). Si les enfants vous en parlent, notez leurs propos.

Pour les décisions unilatérales : La photo de la coloration des cheveux de votre fille est une preuve. Notez la date et les circonstances.

Communications : Conservez tous les messages (SMS, e-mails) où vous avez exprimé votre désaccord ou votre inquiétude, ou demandé des informations.

Tentez une dernière communication formelle (si ce n'est pas déjà fait) :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre ex-conjoint.

Dans cette lettre, exprimez clairement vos inquiétudes concernant la sécurité des enfants (en citant les faits précis de leur présence non surveillée dans la rue).

Rappelez-lui votre autorité parentale conjointe et le fait que les décisions importantes (comme la coloration des cheveux) doivent être prises d'un commun accord.

Indiquez que, face à cette situation, vous serez contrainte de saisir le Juge aux Affaires Familiales si ces comportements persistent.

Cette lettre servira de preuve de votre tentative de résolution amiable.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
C'est la démarche la plus appropriée et la plus efficace pour protéger vos enfants et faire respecter vos droits.

Objet de la demande : Vous pouvez demander au JAF de :

Fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale : Même si elle est conjointe, le juge peut préciser comment les décisions importantes doivent être prises (par exemple, "toute décision importante concernant la santé, l'éducation, l'orientation scolaire, les activités extra-scolaires, et l'apparence physique de l'enfant devra être prise d'un commun accord entre les parents").

Fixer les modalités de votre droit de visite et d'hébergement : Si vous n'avez pas de garde officielle, le juge peut la fixer (par exemple, un week-end sur deux, la moitié des vacances).

Demander une enquête sociale : Le JAF peut ordonner une enquête sociale pour évaluer les conditions de vie des enfants chez le père et s'assurer de leur sécurité et de leur bien-être.

Demander un changement de résidence habituelle : Si la situation de mise en danger est avérée et persistante, et que le bien-être des enfants est gravement compromis, vous pourriez demander que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez vous. C'est une démarche plus lourde qui nécessite des preuves solides.

Procédure : La saisine du JAF se fait par requête ou par assignation. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée, voire indispensable, pour ce type de procédure, car il saura construire votre dossier et présenter vos arguments de manière efficace.

Médiation familiale : Avant ou pendant la procédure judiciaire, le JAF peut vous proposer ou vous enjoindre de rencontrer un médiateur familial. Cela peut être une voie pour tenter de rétablir le dialogue et trouver des accords, mais cela ne remplace pas la nécessité de l'intervention du juge pour des questions de sécurité et de non-respect de l'autorité parentale.

Ne tardez pas à agir. La sécurité et le bien-être de vos enfants sont primordiaux. Le JAF est le seul à pouvoir prendre des décisions contraignantes pour l'autre parent.

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