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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Que puis-je faire pour me protéger de mon employeur ?

Sujet initié par Patriciail y a 8 ans - 6284 vues
Bonjour,

Dans mon entreprise, la direction a renvoyé une directrice avec laquelle je travaillais (la direction m'avait transféré à ce poste car elle ne s'entendait pas avec sa propre assistante de direction. Ayant déjà travaillé avec moi dans un autre service avant de devenir directrice dans l'entreprise, elle a demandé à me transférer à ce poste à partir de janvier 2017. Je n'avais rien demandé à la base. Suite à cette situation, l'autre assistante de direction (qui a conservé ses fonctions mais avait migré dans un autre bureau, à sa demande) devait me renseigner sur ses dossiers et me transmettre ses fichiers pour que je puisse assurer mes fonctions. A aucun moment elle ne l'a fait malgré mes demandes de renseignements. Elle est allée se plaindre à la direction au-dessus de la directrice et le directeur-adjoint étant son ami, il a soutenu l'assistante de direction. Je me suis donc retrouvée au milieu de ce conflit entre la directrice, l'assistante de direction, le directeur-adjoint et la direction au-dessus.

Suite à ces événements et une dégradation de l'ambiance générale dans l'entreprise (des salariés ont protesté contre le renvoi programmé de la directrice que nous avons appris à la mi-avril 2017 avec des grèves dans l'entreprise), quelques mois plus tard, la directrice n'a pas été renouvelé dans son poste par la direction (CDD) et j'ai été laissée seule à mon poste.

Fin août 2017, la direction a embauché un nouveau directeur pour remplacer la directrice et dès le 1er jour, j'ai entendu le nouveau directeur dire au directeur-adjoint que j'allais devoir faire mes preuves (j'ai 24 ans dans l'entreprise). A partir de ce moment là, il a changé mes tâches de travail (remaniements de mon travail avec alourdissement de mes tâches de travail), ordres contradictoires, je ne pouvais pas lui parler (il me coupait la parole et ne me laissait pas lui poser de questions concernant le travail), j'ai également dû faire la vaisselle après les réunions (tasses à café et autres) et transporter des bouteilles de boissons pour son bureau et la salle de réunion, transporter de la vaisselle à pieds d'un bâtiment à l'autre, je me suis retrouvée avec une 15ne de parapheurs remplis à transporter de mon bureau au sien tous les jours et plusieurs fois par jour (sur sa demande), un jour il est venu devant mon bureau 3 fois en moins d'une heure pour regarder ce que je faisais dans mon travail, il me surveillait lorsque j'allais aux toilettes ou lorsque je buvais de l'eau de ma bouteille d'eau. Son bureau était situé juste en face du mien. De plus, il a demandé à ce que les salariés arrêtent de se parler et je me suis retrouvée seule dans mon bureau (avant il y avait un sas d'entrée vers un autre service pour les besoins du travail). Le travail demandé n'était pas réalisable (il fallait faire le travail tout de suite pour tout de suite tout en assistant à des réunions à la chaine et faire des comptes-rendus à la chaine avec des heures de rendu du travail imposées (délais très courts : 1 heure environ). Un jour je n'ai pas pu aller manger le midi ni aller aux toilettes de la journée du matin 8h15 au soir 17h30. Suite à ce trop grand stress, mon état de santé s'est dégradé (je suis suivie pour une ALD qui était stabilisée depuis 2012). Mon médecin m'a prescrit, à ce moment là, un médicament pour aider contre le stress qui ne m'a pas aidé du tout et mon état de santé s'est encore plus dégradé. J'ai tenu le rythme 2 semaines et j'ai fini par faire une décompensation anxio-dépressive (corps qui a complètement lâché).

J'ai eu un arrêt de travail du 18/09/2017 au 28/01/2018 inclus avec une reprise en mi-temps thérapeutique depuis le 15/01/2018 (accepté par la médecine du travail et sur une longue durée : le mi-temps thérapeutique va donc se poursuivre). J'ai actuellement des séquelles physiques et psychiques suite à ce qui s'est passé et ai un suivi chez un spécialiste, médecin traitant et ostéopathe. Je vais également devoir consulter un ORL (sur demande du médecin du travail et je voulais le faire également) car depuis ce qui s'est passé, j'ai de gros problèmes de santé.

J'ai donc repris mon travail en mi-temps thérapeutique la semaine dernière et pendant mon absence, on m'a changé de service (tous les services ont changé). La plupart des salariés qui ont travaillé de près avec l'ancienne directrice sont actuellement "punis" pour avoir travaillé avec la directrice. Plusieurs personnes ont démissionné. Une autre a perdu son emploi et une autre a eu ses accès informatiques pour travailler supprimés.

Ce matin, le responsable informatique (qui fait partie de la direction) m'a informé, lorsque j'ai voulu récupérer mes fichiers informatiques que j'avais créé pour travailler (bien avant mon arrêt de travail), qu'à partir de demain matin, il allait me couper mes droits d'accès informatiques et que si j'avais besoin de fichiers informatiques, je devrai aller dans son bureau pour lui demander l'autorisation d'avoir accès à chacun de mes fichiers dont j'ai besoin. Il m'a ensuite dit qu'il ferait une copie de mes fichiers dans un endroit précis sur le serveur informatique si j'en ai besoin et que les fichiers originaux sont mis à la disposition des autres salariés de l'entreprise.

Enfin, ce matin, en consultant l'organigramme de l'entreprise (pour connaître les mises à jour qui avaient été faites en mon absence), j'ai constaté que l'on m'a indiqué, en décembre 2017, avec une fonction que je ne suis censée avoir qu'à partir du 1er février 2018 (lettre recommandée reçue à mon domicile à ce sujet de la part de mon employeur). De plus, le travail mentionné sur l'organigramme ne correspond pas à ce que l'on m'a demandé de faire actuellement et prochainement lors d'un entretien de reprise du travail avec mon directeur et l'assistante de direction (qui a repris, depuis, sa place).

A mon retour, j'ai également constaté que, pendant mon arrêt de travail, on a consulté ma messagerie professionnelle et supprimé certains mails/fichiers que j'y avais classé. Certains mails ont également été ouverts pendant mon absence.

Mon employeur a-t-il le droit de me supprimer les accès à mes fichiers informatiques dont j'ai besoin pour travailler ? est-ce considéré comme du harcèlement moral ? (mes collègues de travail ne témoigneront pas si c'est le cas car "c'est du chacun pour soi" dans mon entreprise). Je me sens brimée et punie parce que j'étais l'assistante de l'ancienne directrice et cela ne m'aide pas à me sentir mieux avec mes problèmes de santé.

Que puis-je faire pour me protéger ? (j'ai peur que la direction continue à s'en prendre à moi pour me pousser à quitter l'entreprise. Si je quitte l'entreprise, je n'aurai pas de droit au chômage m'avait informé la comptable de mon employeur lors d'une conversation, il y a un moment de cela car sous statut dans l'entreprise).

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,
Je vous invite à saisir l'inspection du travail de votre situation, et à mettre en place un protocole de dénonciation du harcèlement que vous subissez.
Ce protocole est complexe. Il passe par la dénonciation en courrier RAR à votre employeur du comportement que vos supérieurs hiérarchiques vous font subir et que vous jugez illicites.
Puis par la saisine du Conseil de Prud'hommes pour constater le comportement illicite de l'employeur et réclamer l'arrêt de ce comportement.

Toutefois, sachez que vous aurez très largement intérêt à chercher un emploi ailleurs, et que les procédures que vous pourrez mettre en place aboutiront à une solution de cet ordre, qu'elle soit amiable ou contrainte.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 8 ans
Patricia
Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Par contre, je dépends du tribunal administratif et pas des prud-hommes. Je suppose que cela m'oblige à prendre un avocat ? Jusqu'à présent, tous les salariés qui ont attaqué mon employeur au tribunal administratif ont eu beaucoup de problèmes par la suite pour obtenir gain de cause et il faut attendre au moins 2 ans pour avoir une décision (de plus, mon employeur a les services de plusieurs avocats...).

Je pense que je n'ai aucune chance dans une telle procédure.

Mon directeur ayant été recruté exprès par la direction au-dessus de lui, pour "mettre de l'ordre dans les services et le personnel" ; ce directeur ne s'est jamais caché, dès son arrivée, qu'il était là "pour faire ce que la direction au-dessus lui demande de faire" (dit ouvertement à tout le personnel). Donc envoyer un courrier à la direction au-dessus ne servirait strictement à rien malheureusement.

A mon âge, je vais avoir du mal à retrouver un travail (et j'ai un handicap car je ne peux pas conduire de voiture pour raison médicale depuis longtemps) ; ; ce qui me restreint dans mes recherches d'emploi.

Si mon employeur finit par me licencier, comme je n'aurai pas droit aux allocations chômages apparemment malgré 24 ans de travail à temps complet dans cette entreprise, à quels droits je pourrai prétendre pour pouvoir payer mes factures et mon loyer et vivre tout simplement ? (à part la CAF) et ne pas perdre mon logement suite à cela ?

Merci beaucoup pour vos bons conseils.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
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