Délibéré jaf

Sujet initié par Cédric, il y a 12 heures - 199 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

C'est une situation qui peut arriver et il est important de la rectifier. Le fait que votre délibéré du JAF ne mentionne pas votre troisième enfant de votre remariage est une omission matérielle et, potentiellement, un fait nouveau qui justifie une nouvelle démarche auprès du JAF.

Pourquoi est-ce un problème ?

La présence d'enfants, même nés d'une nouvelle union, peut avoir une influence sur certaines décisions du JAF, notamment :

L'évaluation de vos ressources et charges : La contribution aux charges d'un nouveau foyer, incluant la présence d'un enfant à charge, est prise en compte dans l'évaluation de vos "facultés contributives". Cela peut impacter, par exemple, le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire (si votre délibéré en abordait une), ou d'une pension alimentaire que vous seriez amené à verser ou à percevoir pour des enfants d'unions précédentes.

La notion de "famille recomposée" : Même si l'enfant n'est pas issu du couple concerné par le jugement, sa présence est une donnée de fait de votre vie familiale actuelle.

Est-ce un "fait nouveau" pour une demande hors instance ?

Oui, l'omission d'un enfant à charge dans un délibéré est une erreur matérielle ou une omission d'un fait essentiel qui justifie une intervention du JAF.

On peut considérer cela comme un "fait nouveau" dans le sens où il s'agit d'un élément important de votre situation familiale qui n'a pas été pris en compte par la décision.

Que devez-vous faire ?

Vous avez deux voies possibles, en fonction de la nature exacte de l'omission et de ce que vous souhaitez obtenir :

Demande en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer (à privilégier si c'est une simple erreur) :
Si l'absence de mention de votre enfant est une simple erreur ou une omission de la part du greffe ou du juge (par exemple, si l'information avait été donnée mais non retranscrite), vous pouvez demander une rectification d'erreur matérielle (Article 462 du Code de procédure civile) ou une requête en omission de statuer (Article 463 du Code de procédure civile).

Comment ? Vous devez adresser une requête au JAF qui a rendu la décision. Il est fortement conseillé de passer par votre avocat pour cette démarche.

Délai : Il n'y a pas de délai strict pour la rectification d'erreur matérielle, mais il est toujours préférable d'agir rapidement.

Objectif : Obtenir un jugement "rectificatif" qui complète le délibéré initial pour y faire figurer la mention de votre troisième enfant et, si nécessaire, pour que le juge en tire les conséquences sur les points où cela est pertinent.

Nouvelle saisine du JAF (si cela changeait des éléments substantiels) :
Si la présence de ce troisième enfant aurait pu avoir un impact significatif sur des points centraux de la décision (par exemple, le montant d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire) et que vous estimez que le jugement est donc erroné dans ses conséquences, vous pourriez demander une nouvelle audience au JAF sur la base de ce "fait nouveau".

Comment ? Il s'agit de déposer une nouvelle requête auprès du JAF.

Quand ? Cela est pertinent si vous avez déjà un jugement définitif et que l'erreur ou l'omission a des conséquences concrètes sur les dispositions financières.

Le rôle de votre avocat

Dans tous les cas, il est impératif de contacter votre avocat le plus rapidement possible. Il est le mieux placé pour :

Analyser le délibéré et déterminer la nature exacte de l'omission.

Vous conseiller sur la meilleure voie à suivre (rectification, omission de statuer, ou nouvelle saisine).

Préparer les documents nécessaires et déposer la requête appropriée auprès du JAF.

Déterminer si cette omission a un impact réel sur les sommes fixées (pensions, prestation compensatoire) et si une réévaluation est possible et justifiée.

Ne laissez pas cette omission non corrigée, car elle pourrait avoir des conséquences sur votre situation financière et familiale future.

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