Renseignement

Sujet initié par Kat, il y a 15 heures - 210 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse car elle touche à l'autorité parentale et au bien-être des enfants. L'absence de mariage et de jugement préalable ne signifie pas qu'un parent peut agir comme il le souhaite. En France, la loi protège l'exercice conjoint de l'autorité parentale et l'intérêt des enfants.

1. Le cadre légal en l'absence de jugement et de mariage :

Autorité Parentale Conjointe : Que les parents soient mariés ou non, et qu'ils vivent ensemble ou séparément, ils exercent en principe l'autorité parentale conjointement sur leurs enfants, si la filiation est établie pour les deux (Article 372 du Code civil). Cela signifie que toutes les décisions importantes concernant les enfants doivent être prises d'un commun accord.

Résidence de l'enfant : Même sans jugement, les parents doivent s'accorder sur la résidence habituelle des enfants. Si un parent s'oppose à la volonté de l'autre et/ou des enfants, cela pose un problème.

2. Le fait de "garder de force ses enfants contre leur gré" :

Ce que vous décrivez est potentiellement grave et peut être qualifié d'enlèvement de mineur ou de non-représentation d'enfant au sens du Code pénal, même en l'absence de décision de justice fixant la résidence.

Enlèvement de mineur : L'Article 227-7 du Code pénal punit le fait, par toute personne (y compris un parent), de soustraire un enfant mineur à l'autorité de ses parents (ici l'autorité conjointe) ou de celui à qui il a été confié. Le fait de retenir les enfants "de force" et "contre leur gré" peut être considéré comme une soustraction à l'autorité de l'autre parent qui, en tant que titulaire de l'autorité parentale, a le droit d'avoir ses enfants avec lui.

L'aspect "contre leur gré" : Si les enfants sont en âge de discernement (généralement à partir de 8-10 ans, mais cela dépend de leur maturité), leur volonté est un élément important que le Juge prendra en compte.

3. Démarches à suivre pour récupérer les enfants :

Vous devez agir rapidement et de manière structurée :

Tenter une communication amiable (si possible et sans danger) :
Dans l'idéal, essayez une dernière fois de dialoguer avec le père pour qu'il ramène les enfants. Faites-le par écrit (SMS, email) pour garder une trace de vos démarches. Si la situation est tendue ou dangereuse, passez directement à l'étape suivante.

Rassemblez toutes les preuves :

Toutes les communications échangées avec le père (SMS, emails, messages vocaux) montrant qu'il retient les enfants.

Toute preuve de la résidence habituelle des enfants avant cet événement (école, domicile principal, attestations de tiers).

Témoignages de personnes qui ont constaté la rétention des enfants ou leurs craintes.

Si les enfants ont pu s'exprimer (par téléphone, message) sur le fait qu'ils veulent revenir.

Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille :
C'est la première étape indispensable. Un avocat pourra :

Évaluer la situation et les risques.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique.

Préparer les documents nécessaires.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence (en référé) :

Votre avocat déposera une requête en référé (procédure d'urgence) auprès du JAF du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des enfants (ou du dernier domicile commun).

Cette requête visera à :

Demander le retour immédiat des enfants à votre domicile.

Faire fixer, à titre provisoire et dans l'urgence, la résidence des enfants à votre domicile.

Faire fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et, éventuellement, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire).

Le JAF statuera en urgence, après avoir entendu les deux parents (et éventuellement les enfants s'ils sont en âge de discernement). L'intérêt supérieur de l'enfant sera toujours la priorité du juge.

Déposer une plainte auprès de la police/gendarmerie (en parallèle ou immédiatement si danger) :

Si la situation est très grave, si vous craignez pour la sécurité des enfants ou si le père est injoignable, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour enlèvement de mineur ou non-représentation d'enfant.

Même en l'absence de jugement, le fait qu'un parent retienne des enfants contre le gré de l'autre parent (co-détenteur de l'autorité parentale) et contre le gré des enfants eux-mêmes peut être constitutif d'une infraction pénale.

Les forces de l'ordre pourront alors intervenir pour tenter de localiser les enfants et le père.

En résumé : Ne restez pas inactive. Contactez un avocat de toute urgence pour qu'il saisisse le JAF en référé. En parallèle, si la situation le justifie (danger, impossibilité de contact), déposez une plainte. Le fait qu'il n'y ait pas de jugement préalable ne lui donne pas le droit de retenir les enfants contre leur gré et le vôtre.

Bon courage dans cette épreuve.

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