Formalisme attestation de témoin

Sujet initié par MonicaZ, il y a 21 heures - 202 vues

Chère Madame,

Je comprends tout à fait votre besoin d'avancer et vos interrogations, surtout quand votre avocate est absente. Les attestations de témoins sont cruciales en appel devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales), et leur forme est importante.

Mentions obligatoires sur une attestation de témoin (y compris CERFA)
Oui, l'attestation de témoin doit comporter des mentions obligatoires très précises pour être recevable, qu'elle soit faite sur le formulaire CERFA ou sur papier libre.

La mention que vous citez, "Je soussigné(e) [Nom, Prénom, date et lieu de naissance] atteste sur l'honneur l'exactitude des faits rapportés pour en avoir été directement le témoin", est une reformulation de l'esprit de ces obligations.

Plus précisément, l'article 202 du Code de Procédure Civile exige que l'attestation contienne :

L'identité complète du témoin : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure (adresse complète), profession.

Le lien de parenté ou d'alliance (précisez la nature de ce lien et son degré) avec les parties, s'il en existe.

Le lien de subordination (employeur/employé), de collaboration ou d'intérêts avec les parties, s'il en existe.

La mention manuscrite et obligatoire suivante :
"Je soussigné(e) [Nom, Prénom] atteste sur l'honneur que les déclarations ci-dessus sont exactes et complètes." (C'est cette formule exacte ou une très proche qui est essentielle).

La mention manuscrite de l'alinéa 2 de l'article 202 du Code de Procédure Civile :
"Je sais qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales."
(L'article 441-7 du Code pénal punit la fausse attestation d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Risque de rejet si la mention est absente ou incorrecte ?
Oui, absolument. C'est un point de formalisme très strict. Si l'une des mentions obligatoires, et en particulier la mention manuscrite sur l'honneur ou celle relative aux sanctions pénales, est absente, l'attestation risque très fortement d'être écartée des débats par le juge. Elle ne sera pas prise en compte pour fonder sa décision.

Même si le témoin a dit la vérité, le non-respect de ces formes est une cause de nullité de l'attestation.

Attestation dactylographiée : Est-ce un problème ?
L'attestation elle-même (le corps du texte relatant les faits) peut tout à fait être dactylographiée. C'est même préférable pour la lisibilité.

Cependant, les mentions obligatoires spécifiques (celles citées au point 4 et 5 ci-dessus) doivent impérativement être écrites à la main par le témoin lui-même, juste avant sa signature. C'est ce qui garantit que le témoin a pris connaissance et a conscience de la portée de son engagement.

De plus, l'attestation doit être datée et signée de la main du témoin, et accompagnée d'une pièce d'identité du témoin (copie recto-verso), même si ce n'est pas une obligation légale stricte pour l'attestation elle-même, c'est une pratique quasi-systématique pour garantir l'identité du déclarant.

Témoignages non CERFA : Sont-ils recevables ?
Oui, tout à fait recevables ! Le formulaire CERFA (n°11527*03 ou équivalent) est un modèle pratique qui aide à ne rien oublier, mais il n'est pas obligatoire.

Un témoignage sur papier libre est parfaitement recevable, à condition qu'il respecte scrupuleusement toutes les mentions obligatoires listées ci-dessus (identité complète, lien de parenté/subordination, la mention sur l'honneur manuscrite, la mention sur les sanctions pénales manuscrite, datée, signée et accompagnée d'une copie de pièce d'identité).

En résumé :
La formule exacte que vous citez n'est pas celle du CERFA, mais l'esprit est le même. Le plus sûr est de s'en tenir aux mentions manuscrites exactes de l'article 202 du CPC, telles qu'elles figurent sur le CERFA.

Un risque réel de rejet si ces mentions obligatoires (surtout les deux mentions manuscrites) sont absentes.

Le corps du texte peut être dactylographié, mais les mentions obligatoires et la signature doivent être manuscrites.

Les témoignages sur papier libre sont recevables s'ils contiennent toutes les mentions obligatoires et sont accompagnés d'une copie de pièce d'identité.

Je vous recommande fortement d'inciter vos témoins à utiliser le formulaire CERFA s'ils le peuvent, car il réduit considérablement le risque d'oubli d'une mention obligatoire et assure la bonne forme de l'attestation. Sinon, donnez-leur une liste très précise des mentions à inclure et des phrases à recopier à la main.

J'espère que ces précisions vous aideront à avancer efficacement avant le retour de votre avocate.

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