Comment faire en cas de déménagement dans un autre département pour des visites

Sujet initié par diana, il y a 3 jours - 326 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate car le déménagement dans un autre département, combiné à l'obligation de visites en lieu médiatisé, complexifie grandement l'exercice du droit de visite de votre ex-compagnon.

Voici les démarches à envisager pour gérer cette situation :

1. Comprendre l'objectif du "lieu médiatisé"

Le lieu médiatisé (ou espace de rencontre) est une structure qui permet d'exercer le droit de visite et d'hébergement dans un cadre sécurisé, neutre et adapté. Il est souvent mis en place par une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF) en cas de conflits parentaux importants, de violences, de soustractions d'enfants, ou lorsque le parent a besoin d'être soutenu dans l'exercice de sa parentalité.
Le lieu de ces visites a été, implicitement ou explicitement, fixé par la décision du JAF (généralement près de votre ancien domicile ou de celui de votre ex-compagnon).

2. Les conséquences de votre déménagement

Votre déménagement est un changement significatif de situation qui rend l'application de la décision du JAF très difficile, voire impossible.

Distance : La distance rend les allers-retours vers l'ancien lieu médiatisé compliqués et coûteux pour les enfants et vous-même.

Nouvelle organisation : Il n'est pas possible de simplement changer de lieu médiatisé sans accord ou sans nouvelle décision de justice.

3. Les démarches à suivre

Étape 1 : Informer et tenter une solution amiable.

Informez votre ex-compagnon : Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour l'informer officiellement de votre nouvelle adresse et du fait que le lieu médiatisé actuel est devenu impraticable en raison de la distance.

Informez le lieu médiatisé actuel : Prévenez-les de votre déménagement et demandez-leur s'ils peuvent vous orienter vers des structures similaires dans votre nouveau département ou près de chez votre ex-compagnon.

Recherchez de nouveaux lieux médiatisés : Renseignez-vous sur les lieux médiatisés qui existent dans votre nouveau département ou dans un département proche qui pourrait être un compromis géographique pour les deux parents. Vous pouvez contacter les services sociaux de votre nouveau département ou faire une recherche sur internet.

Tentez de trouver un accord amiable : Proposez à votre ex-compagnon une solution d'un commun accord :

Un nouveau lieu médiatisé dans votre nouveau département.

Un nouveau lieu médiatisé plus proche de lui.

Un lieu "neutre" à mi-chemin entre vos deux domiciles.

N'oubliez pas d'aborder la question des frais de déplacement : Qui prendra en charge les trajets des enfants vers ce nouveau lieu ?

Étape 2 : Si l'accord amiable est impossible : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-compagnon, ou si la situation est bloquée, vous devrez saisir le JAF pour faire modifier la décision initiale concernant le droit de visite.

Quel JAF saisir ? Le JAF compétent est celui du lieu où réside l'enfant. Vous devrez donc saisir le JAF du Tribunal Judiciaire de votre nouveau département.

Motifs de la saisine : Votre déménagement constitue un changement de situation important qui rend nécessaire une réévaluation des modalités du droit de visite.

Votre demande au JAF : Dans votre requête au JAF, vous devrez :

Expliquer les raisons de votre déménagement.

Exposer les difficultés pratiques rencontrées pour l'exercice du droit de visite dans l'ancien lieu médiatisé.

Proposer des solutions concrètes : Suggérez au JAF un ou plusieurs lieux médiatisés identifiés dans votre nouveau département ou à proximité, et proposez une répartition équitable des frais de déplacement.

Mettez toujours en avant l'intérêt supérieur des enfants.

4. L'importance d'un avocat

Compte tenu de la complexité de la situation (visites médiatisées, déménagement, possible saisine du JAF), il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Un avocat pourra :

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Vous aider à négocier avec votre ex-compagnon.

Si nécessaire, préparer et déposer la requête devant le JAF de votre nouveau département, et défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.

Ne prenez pas la décision unilatérale de ne plus présenter les enfants à l'ancien lieu médiatisé sans avoir entrepris ces démarches, car cela pourrait vous être reproché.

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