Modification du droit de visite suite à un déménagement

Sujet (Cloturé) initié par Altheail y a 1 an - 1062 vues

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex mari depuis décembre 2021, avec divorce à l'amiable prononcé en janvier 2023. De notre union est née une enfant en 2015 (10 ans aujourd'hui) qui réside chez moi et voit son père 1 week-end sur deux et la moitié des vacances. Nous vivons actuellement éloigné de 10 minutes.

Avec mon nouveau conjoint, nous avons pour projet de quitter la région à l'été 2026. Les modalités du droit de visite de monsieur vont donc changer. Je l'ai informé du dit projet dès le mois de mai, lors d'un entretien en lieu neutre et en présence de notre fille. À ce jour, je n'ai aucun retour de sa part quant aux solutions que je lui propose : le week-end par mois de son choix avec les frais totalement à ma charge, et la moitié des vacances également semaines de son choix.

Ma question est la suivante : n'ayant aucun retour de sa part, comment puis-je formaliser le fait que je l'ai informé du projet ? Un simple courrier recommandé ? Y a t il des textes de lois à citer ? Jusqu'ici, nous avons toujours trouver une entente mais il est aujourd'hui entraîné par sa conjointe pour aller plus dans le juridique...

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

C'est une situation délicate qui demande une approche formelle. Le fait que vous ayez une entente amiable est un atout, mais la distance future nécessite une nouvelle formalisation de votre accord pour éviter les conflits.

Formaliser l'information

Pour prouver que vous avez informé le père de votre projet de déménagement et que vous avez cherché une solution amiable, un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) est la meilleure solution. C'est une preuve juridique que le père a bien reçu votre courrier.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler les faits : Mentionnez la date de votre discussion en mai et les solutions que vous lui avez proposées.

Exposer votre projet : Indiquez clairement la date et le lieu de votre futur déménagement.

Réitérer vos propositions : Énoncez à nouveau les modalités de droit de visite et d'hébergement que vous proposez (un week-end par mois à sa convenance, la moitié des vacances, prise en charge des frais de transport).

L'inviter à négocier : Vous devez l'inviter à vous faire une contre-proposition ou à engager une discussion pour trouver un accord amiable dans l'intérêt de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire de citer des articles de loi. L'important est de montrer votre bonne foi et votre volonté de dialoguer.

La voie judiciaire

Si le père ne répond toujours pas, ou s'il refuse de trouver un accord, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire modifier le jugement initial.

Article 373-2 du Code civil : Cet article stipule que la séparation des parents ne doit pas entraîner de rupture pour l'enfant. Le changement de résidence de l'un des parents doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

Article 373-2-2 du Code civil : Il précise que les parents doivent continuer à partager les charges d'entretien et d'éducation de l'enfant. Un déménagement peut entraîner une modification de la pension alimentaire, ou une répartition différente des frais de transport.

L'objectif du JAF sera de trouver une nouvelle organisation qui préserve au mieux le droit de l'enfant à entretenir des liens avec son père, tout en respectant votre projet de vie. La cour jugera en fonction de l'intérêt supérieur de votre fille. Le courrier RAR que vous aurez envoyé sera une preuve de votre démarche amiable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Althea

Bonsoir,

Merci pour votre retour rapide. Le seul soucis et que la date exacte et le lieu ne nous sont pas encore connu, le projet ayant subi un contretemps en juin avec le décès de la mère de mon conjoint. Mais nous avons encore le temps pour planifier ce déménagement. Je vis donc rédiger un courrier RAR.

Bonne soirée

il y a 1 an

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