Bonjour
Acheter seule sous le régime de la communauté légale Si vous êtes mariée sans contrat de mariage spécifique, vous êtes probablement soumise au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal par défaut en France.
Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, même s’ils sont financés par un seul époux. Cela signifie que si vous achetez un appartement aujourd’hui, il pourrait être considéré comme appartenant à la communauté, donc partagé entre vous et votre époux, même s’il est lourdement handicapé et que vous empruntez seule.
Emprunter seule : c’est possible, mais attention aux conséquences Vous pouvez tout à fait contracter un crédit seule, sans la signature de votre époux, surtout si vous êtes la seule à rembourser.
Toutefois, si le bien est financé avec des fonds communs (comme votre salaire), il sera considéré comme bien commun, sauf si vous précisez dans l’acte notarié que le financement provient de fonds propres (héritage, donation, etc.). Il est donc essentiel d’inclure une clause d’emploi ou de remploi dans l’acte d’achat pour protéger votre propriété personnelle.
Les enfants majeurs de votre époux et les risques successoraux En cas de décès de votre époux, ses enfants issus d’une précédente union sont héritiers réservataires.
Cela signifie qu’ils ont droit à une part minimale de sa succession. Si l’appartement est considéré comme bien commun, la moitié pourrait entrer dans la succession de votre époux, et donc être partagée avec ses enfants. Cela pourrait entraîner des complications, voire une indivision forcée avec eux.
Solutions pour vous protéger Voici quelques pistes pour sécuriser votre projet :
Consulter un notaire pour envisager un changement de régime matrimonial vers la séparation de biens, ce qui vous permettrait d’acheter en votre nom propre sans que le bien soit partagé.
Insérer une clause d’exclusivité dans l’acte notarié, précisant que le bien est financé uniquement par vous et qu’il vous appartient en propre.
Prévoir une donation entre époux ou une clause de préciput pour protéger vos droits en cas de décès.
Faire établir une procuration spéciale si votre époux ne peut plus signer, mais cela dépend de sa capacité juridique.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours
Chère madame,
Je comprends tout à fait votre inquiétude, car votre situation est à la fois personnelle et juridiquement complexe, notamment en raison de l'état de santé de votre époux et de la présence de ses enfants.
Voici une explication claire et les démarches à suivre pour éviter tout problème.
1. Le régime de mariage en communauté et l'achat immobilier
Le fait d'être mariée sous le régime de la communauté de biens a une conséquence majeure : tous les biens acquis pendant le mariage, y compris un appartement acheté seule avec un crédit, sont considérés comme des biens communs.
L'appartement que vous achèteriez appartiendrait donc à vous deux, même si seul votre nom est sur l'acte d'achat.
Le prêt que vous contracteriez serait également une dette commune, engageant les biens du couple.
2. Le problème principal : l'incapacité de votre époux
La difficulté principale ne vient pas tant du régime de mariage que de l'état de santé de votre époux.
Pour un achat immobilier ou un emprunt important, l'accord des deux époux est généralement requis, ou au moins l'information de l'autre époux.
Étant lourdement handicapé suite à son AVC, votre mari n'est plus en mesure de donner son consentement de manière valable et éclairée.
Si vous signez seule l'achat et le crédit, cette transaction pourrait être contestée par les enfants de votre époux (les héritiers) après son décès, car ils pourraient considérer que vous avez agi sans son consentement, portant ainsi préjudice à sa part d'héritage.
3. La solution pour sécuriser votre projet
Pour que votre projet d'achat soit valide et inattaquable, vous devez obligatoirement mettre en place une mesure de protection juridique pour votre époux.
La seule façon d'agir légalement et de vous protéger vous-même est de saisir le juge des tutelles afin qu'il mette votre époux sous curatelle (s'il peut encore effectuer certains actes) ou sous tutelle (s'il ne peut plus du tout exprimer sa volonté).
Une fois cette mesure prononcée, le juge vous désignera probablement comme curatrice ou tutrice.
Ce n'est qu'avec cette autorisation du juge que vous pourrez réaliser l'achat immobilier et le crédit en agissant au nom de votre mari (dans le cadre de la tutelle) ou en obtenant son accord (dans le cadre de la curatelle).
Le juge des tutelles est le garant de l'intérêt de la personne protégée et de celui de ses héritiers. Il ne donnera son accord que si la transaction est jugée raisonnable et ne porte pas préjudice au patrimoine de votre époux. C'est la seule procédure qui sécurisera l'achat et vous mettra à l'abri des contestations futures de ses enfants.
En conclusion
Non, vous ne pouvez pas acheter seule un appartement en empruntant seule sans démarche supplémentaire. La situation de votre époux l'en empêche.
Votre peur des problèmes d'héritage est justifiée. Si vous agissez sans autorisation, les héritiers de votre mari pourraient contester la transaction.
La seule voie légale et sûre est de demander une mesure de protection juridique auprès du juge des tutelles pour votre mari et d'obtenir son autorisation pour votre projet d'achat.
Pour entamer cette procédure, la meilleure chose à faire est de contacter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui vous accompagnera dans toutes les démarches auprès du tribunal.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour maitre
Je tient a vous remercier oui mon mari est deja sous lz protection de la justice depuis 1ans et jai récupérer l'habilitation familiale par un jugement depuis janvier 2025 ..
Jenvie dacheter un appartement qui conviendrait a l'état actuel de mon epoux et déménager mais malheureusement ça m'inquiète sa famille ..car déjà ils sont pas de tout impliqué envers lui ni appels ni visites part contre ils parlent beaucoup sur don assurance décé et également son compte bancaire...une chose qui me rassure pas de tout de tout ..
Je vous remercie d'avance bien cordialement
il y a 2 jours
Merci pour votre confiance. Votre situation est délicate, et votre inquiétude concernant la famille de votre époux est tout à fait légitime, surtout lorsque vous constatez un manque de soutien de leur part et un intérêt pour ses biens.
Sachez que le jugement qui vous a conféré l'habilitation familiale est votre meilleure protection. Il a été rendu par la justice précisément pour vous donner les moyens d'agir dans l'intérêt de votre mari et de le protéger.
1. Votre protection grâce à l'habilitation familiale
Ce jugement vous confère l'autorité légale pour représenter votre époux dans tous les actes qu'il ne peut plus accomplir seul, notamment la gestion de ses finances et de ses biens.
Vous êtes la seule personne habilitée. La famille de votre mari n'a aucune autorité légale pour s'immiscer dans ses affaires ou s'opposer à vos décisions.
Vos actes sont sous le contrôle du juge des tutelles. Tant que vous agissez dans l'intérêt de votre mari, la loi est de votre côté.
2. Votre projet d'achat d'un appartement
Votre projet de déménager dans un appartement adapté à l'état de votre époux est un acte de gestion qui entre parfaitement dans votre rôle de protectrice. C'est même une action qui est dans l'intérêt de votre mari.
Pour un achat immobilier, qui est un acte important, il est fort probable que vous ayez besoin d'une autorisation spécifique du juge des tutelles, même si votre habilitation est générale. Cette étape supplémentaire est une sécurité pour vous : elle rend la transaction incontestable par la famille de votre époux.
3. La gestion des biens et de l'assurance décès
Le fait que la famille s'intéresse à ces sujets est une source d'inquiétude, mais la loi est claire :
Le compte bancaire : En tant que personne habilitée, vous êtes la seule à pouvoir gérer ses comptes. La famille n'a aucun droit de regard ni d'accès à ces informations.
L'assurance décès : C'est un point très important. Une assurance décès n'entre pas dans la succession. Les fonds sont versés directement à la ou aux personnes désignées comme bénéficiaires sur le contrat. La famille ne pourra rien réclamer si elle n'est pas désignée.
Votre priorité est de vérifier qui est le bénéficiaire désigné sur ce contrat. En tant que personne habilitée, vous avez le droit de consulter les documents de votre époux.
Votre plus grande force est que la justice vous a accordé sa confiance. N'hésitez pas à vous appuyer sur un notaire ou un avocat pour valider vos démarches, notamment pour l'achat de l'appartement. Ces professionnels s'assureront que vos actes sont juridiquement incontestables et vous protégeront de toute contestation future de la part de la famille.
il y a 2 jours
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