Portable sous scellé délai pour récupérer son smartphone

Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

Votre situation est très courante après une audience. Le processus de restitution d'un objet sous scellé est directement lié au jugement final, et il y a une logique de procédure à respecter.

1. Le jugement : la première étape

Le délai entre l'audience et la réception du jugement (le "délibéré") est normal. Un délai de deux mois et demi est fréquent, le juge ayant besoin de temps pour étudier le dossier avant de rendre sa décision.

Le jugement vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document est essentiel, car c'est lui qui contient la décision du tribunal concernant votre téléphone.

2. La décision sur les scellés

La décision du juge sur votre téléphone peut prendre deux formes principales :

La restitution : Le tribunal ordonne la restitution du téléphone, considérant qu'il n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. C'est l'issue la plus probable si l'appareil n'a pas été utilisé pour commettre l'infraction.

La confiscation : Le tribunal ordonne la confiscation du téléphone, notamment s'il a été considéré comme l'instrument de l'infraction. Dans ce cas, il ne vous sera pas rendu.

C'est uniquement si la décision ordonne la restitution que la procédure pour récupérer le téléphone peut commencer.

3. Le processus de restitution

Il n'existe pas de délai légal strict pour récupérer un objet consigné. Le processus se déroule ainsi :

Le tribunal rend son jugement.

Un délai d'appel d'environ 10 jours s'écoule, pour que la décision devienne définitive.

Le greffe du tribunal correctionnel prend en charge la restitution. Il vous enverra un courrier ou vous appellera pour vous indiquer que l'objet est disponible et que vous pouvez venir le récupérer.

Ce processus peut prendre du temps en raison des délais administratifs. Si après avoir reçu votre jugement ordonnant la restitution, vous n'êtes pas contacté dans les semaines qui suivent, vous pouvez prendre l'initiative d'appeler le greffe pour vous enquérir du statut de votre téléphone.

En résumé, que faire maintenant ?

Attendez patiemment la réception de votre jugement par courrier recommandé.

Lisez attentivement la partie concernant les "scellés".

Si le tribunal ordonne la restitution, vous serez contacté par le greffe. Il n'y a pas de délai légal pour cela, la patience est donc la première des choses à avoir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.