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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de renouvellement de l attestation de prolongation d'instruction
Sujet initié par Fb, il y a 21 heures - 257 vues

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses .j'ai relancé à plusieurs reprises la préfecture de nanterre par mail sans reponse depuis de 9 juillet date d expiration de ma premiere API .l anef ont des reponses bateau qu il faut patienter jusqu au renouvellement de l API....je ne sais plus quoi faire.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez envoyer une mise en demeure en recommandé à la préfecture pour exiger la délivrance ou le renouvellement de votre attestation de prolongation d’instruction. Si aucune réponse n’est donnée sous un délai raisonnable, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé pour obliger la préfecture à vous la fournir.
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre détresse et votre frustration. C'est une situation administrative très stressante, surtout lorsque l'on ne reçoit aucune réponse. Le silence de l'administration et les réponses génériques de l'ANEF sont malheureusement un problème fréquent.

Il est temps de passer d'une démarche informelle (les e-mails) à une démarche formelle et traçable. Voici ce que vous pouvez faire, par ordre d'efficacité :

1. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

C'est l'étape la plus importante et la plus efficace pour sortir de l'impasse. Un e-mail n'a pas la même valeur qu'un courrier officiel.

Contenu du courrier : Dans votre lettre, rappelez votre identité, votre numéro d'étranger, la date de votre demande de renouvellement, la date d'expiration de votre première API (le 9 juillet) et le fait que vous n'avez reçu aucune nouvelle API.

Demande : Mettez en demeure la préfecture de vous donner des nouvelles de votre dossier et de vous délivrer une nouvelle attestation provisoire de séjour.

Adresse : Envoyez le courrier directement au Bureau des Étrangers de la préfecture de Nanterre. L'accusé de réception prouvera que votre demande a bien été reçue par l'administration, ce qui est crucial pour les étapes suivantes.

2. Saisissez le Défenseur des droits

Si votre courrier en recommandé ne donne toujours rien après un délai raisonnable (environ 15 jours à 3 semaines), c'est l'étape à suivre. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut intervenir dans les litiges entre les usagers et les administrations.

Rôle : Il peut contacter la préfecture en votre nom pour accélérer le traitement de votre dossier et obtenir une réponse.

Comment le saisir : Vous pouvez le faire en ligne via son site internet ou en vous rendant dans l'une de ses permanences près de chez vous.

3. Contactez une association d'aide aux étrangers

Si la situation s'enlise, vous n'êtes pas seul(e). Des associations comme la CIMADE ou d'autres associations d'aide juridique peuvent vous aider gratuitement.

Elles ont l'habitude de ce genre de situation et peuvent vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre, voire vous aider à rédiger votre courrier recommandé ou à saisir le Défenseur des droits.

En résumé, arrêtez d'envoyer des e-mails. La bonne stratégie est de créer une preuve officielle de vos démarches pour que l'administration soit obligée de vous répondre. Le courrier recommandé est le point de départ, et le Défenseur des droits l'étape suivante.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
Fb
C est aussi ce que j ai fait et le tribunal administratif a rejeté le referé d urgence. Je me retrouve dans une impasse sachant que ma premiere demande vpf a ete faite fin decembre 2024 (arrivée en france en décembre suite a un avis favorable pour regroupement familiale et visa portant la meme mention)
il y a 20 heures
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