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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Confusion de peine
Sujet initié par lilo.312, il y a 1 jour - 377 vues

Bonjour,

je me permets de vous écrire car mon mari est incarcéré depuis le 22 avril.

il est passer en CRPC le 17 avril pour conduite sans permis et a écopé de 12 mois de ddse. entre temps, il a reconduit sans permis et a été mis en garde à vue le 20 avril, passé en comparution immédiate le 22 et donc incarcéré.

il a fait appel sur les deux, a eu la réponse jeudi dernier pour les deux affaires et a donc un total de 24 mois à purger soit 12mois+12mois.

pensez vous qu’une confusion de peine est possible? car nos avocats nous le déconseille au vu du temp entre les faits etc..

peut il demander une confusion des peines et demander un aménagements en même temps du fait qu’il est a moins de 2 ans

qu’en pensez vous?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La confusion des peines est un mécanisme juridique qui permet de regrouper plusieurs peines en une seule, afin d’éviter leur cumul arithmétique. Elle peut être automatique (confusion de droit) ou facultative (confusion judiciaire) selon les circonstances.

Dans le cas de votre mari, les deux infractions concernent la conduite sans permis, commises à quelques jours d’intervalle. Cela peut poser problème car :

Les faits ont été commis à des dates distinctes, et surtout après une première condamnation, ce qui rend la confusion moins probable.

La jurisprudence considère souvent que la confusion n’est pas applicable lorsque les infractions sont successives et commises en état de récidive ou de rébellion à une première décision.

Cela explique sans doute pourquoi vos avocats sont prudents sur ce point.

Peut-il demander un aménagement de peine malgré tout ?
Oui, absolument. En France, les personnes condamnées à moins de 2 ans de prison ferme peuvent demander un aménagement de peine, même si elles sont déjà incarcérées.

Cela peut prendre plusieurs formes :
Placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
Semi-liberté
Libération conditionnelle
Travail d’intérêt général (TIG)

Pour cela, il faut :

Saisir le juge d’application des peines (JAP) du lieu de détention
Présenter un projet de réinsertion solide (emploi, formation, logement, soutien familial)
Justifier d’un comportement stable en détention

Ce qu’il peut faire concrètement
Demander la confusion des peines auprès du tribunal du lieu de détention (article 710 du Code de procédure pénale), même si les chances sont faibles.

Déposer une demande d’aménagement de peine auprès du JAP, en parallèle.
Préparer un dossier complet avec l’aide de son avocat, incluant :
Attestations de proches
Promesse d’embauche ou projet professionnel
Justificatifs de logement ou hébergement

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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lilo.312
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Concernant l’aménagement de peine, il a déjà bénéficié de deux bracelet et Laure de la cprc et de la comparaison immédiate, il était déjà sous bracelet..

Pensez-vous que cela va freiner sa nouvelle demande?

Merci beaucoup
il y a 20 heures
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