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Adresse visible dans dossier pénal classé ?
Sujet initié par Berte69, il y a 5 jours - 238 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, j’ai lus sur certains post que mon adresse est possiblement visible sur le dossier pénal et ça me fais peur si la personne contre qui j’ai porté plainte avez cette information si elle fait une demande de dossier pénal, est ce que c’est vrai?

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3 réponses
Bonjour

En France, le dossier pénal contient de nombreuses pièces : procès-verbaux, rapports, actes judiciaires, etc. Lorsqu’une personne est mise en cause ou partie civile, elle peut avoir accès à certaines pièces du dossier, notamment par l’intermédiaire de son avocat. Cela dit, l’accès est strictement encadré par le Code de procédure pénale.

Concernant votre adresse personnelle, voici les points essentiels :

Elle peut apparaître dans certains documents du dossier, comme votre plainte ou votre audition en tant que victime.

En principe, ces informations ne sont pas systématiquement communiquées à la personne mise en cause, sauf si elles sont indispensables à la procédure.

Le juge d’instruction ou le procureur peut ordonner le retrait ou l’occultation de certaines données personnelles pour protéger la victime, notamment en cas de danger ou de risque de représailles.

Depuis les réformes récentes, les droits des victimes sont renforcés, et la protection des données personnelles est mieux encadrée dans le dossier pénal numérique.

Si vous avez des craintes spécifiques, vous pouvez :

Demander à ce que votre adresse soit occultée dans les pièces accessibles à la partie adverse.

En parler à votre avocat ou à l’association d’aide aux victimes (France Victimes, par exemple), qui peut vous accompagner dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 jours
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Berte69
Merci de votre réponse.

Mais du coup c’est oui ou c’est non ? Il me faut une réponse claire, merci
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Bonsoir,

C'est une préoccupation légitime, et je vais y répondre de la manière la plus claire possible.

La réponse est oui.

Votre adresse est inscrite dans le dossier pénal, car il s'agit d'une information nécessaire pour l'enquête. La personne contre qui vous avez porté plainte a le droit, dans certaines circonstances, de consulter ce dossier.

La protection de votre adresse

Cependant, vous avez le droit de demander à ce que votre adresse soit masquée ou rendue anonyme dans le dossier. C'est le rôle du Procureur de la République de protéger les victimes, en particulier si elles craignent pour leur sécurité.

Pour vous protéger, vous devez agir rapidement :

Contactez les forces de l'ordre : Appelez le commissariat ou la gendarmerie où vous avez déposé votre plainte. Signalez votre crainte pour votre sécurité et demandez expressément que votre adresse soit masquée dans le dossier.

Envoyez un courrier au Procureur : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal qui s'occupe de l'affaire. Dans ce courrier, rappelez les références de votre plainte et demandez la discrétion de votre adresse en raison de craintes pour votre sécurité.

En agissant ainsi, vous vous assurez que toutes les mesures de protection nécessaires sont mises en place pour éviter que la personne mise en cause n'ait accès à vos informations personnelles.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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